Traduction de «cour envers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

envers en pointillé [ envers pointillé | envers en piqué ]
bird's eye backing

piqûre arrière | point arrière | piqûre d'envers | point d'envers | couture arrière | couture d'envers
understitch

maltraitance des personnes âgées [ maltraitance envers les aînés | abus envers les aînés | mauvais traitement envers les aînés ]
elder abuse [ senior abuse ]

obligation de franchise envers la Cour
duty of candor to the Court

Observatoire européen du centre pour la promotion d'une politique contre la violence envers les femmes | Observatoire européen sur la violence envers les femmes
Observatory of the European Policy Action Centre on Violence Against Women

programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) | programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes | programme Daphné | programme Daphné II
Daphne Programme | Programme of Community action (2004 to 2008) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk | Programme of Community action (the Daphne Programme) (2000-2003) on preventive measures to fight violence against children, young persons and women | Specific programme (2007-2013) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk (Daphne III programme) as part of the General Programme Fundamental Rights and Justice

arriérés aux taux du marché | arriérés de dettes contractées aux taux du marché | arriérés envers les banques | arriérés envers les institutions financières
commercial arrears

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous
your deposit for us | your account with us

notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous
our deposit to you | our account with you

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Retards de paiement: La Commission traduit l'Italie devant la Cour de justice pour ses retards de paiement envers ses fournisseurs // Bruxelles, le 7 décembre 2017
Late payment: Commission refers Italy to Court of Justice for failing to ensure suppliers are paid on time // Brussels, 7 December 2017

Au niveau mondial , la forte hausse et la fluctuation des prix du pétrole au cours des derniers mois a relancé le débat sur la nécessité de réduire la dépendance de l'UE envers le pétrole et a renforcé le soutien aux politiques visant l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et les énergies à bas carbone.
At the global level , the sharp increase and fluctuation in oil prices in recent months has re-launched the debate on the need to reduce EU dependence on oil and boost support to policies aiming at energy efficiency, renewable energies and low carbon energies.

Le soutien unanime de la Cour envers les droits des Métis influera sans aucun doute sur les initiatives politiques et législatives du gouvernement.
This kind of straight-up, clear endorsement of the status of Metis peoples will have significant impact on policy and legislative initiatives.

considérant que l'investissement dans l'agriculture familiale a été négligé en Afrique au cours des trente dernières années, tandis que la dépendance envers les importations de denrées alimentaires des pays à faibles revenus a augmenté de façon significative, les rendant vulnérables aux variations de prix sur les marchés internationaux.
whereas investment in small-scale farming has been neglected over the last thirty years in Africa, while low-income countries’ dependence on food imports grew significantly, rendering them vulnerable to price variations on international markets.

rappelle que la transparence et l'accès, en intégralité, aux documents détenus par les institutions doit être la règle, conformément au règlement (CE) no 1049/2001, et que, comme l'a déjà établi la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union, les exceptions visées dans le règlement doivent être interprétées correctement, en tenant compte de l'intérêt prépondérant du public à ce que le document soit rendu accessible et des exigences de démocratie, de participation accrue des citoyens au processus décisionnel, de légitimité de l'administration, d'efficacité et de responsabilité envers les citoyens.
Points out that transparency and full access to documents held by the institutions have to be the rule, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001, and that, as has already been laid down by the precedents consistently set by the Court of Justice, exceptions to that rule have to be properly interpreted, taking into account the overriding public interest in disclosure and in the requirements of democracy, including closer involvement of citizens in the decision-making process, the legitimacy of governance, efficiency and accountability to citizens.

Le ministre peut-il nous répondre s'il a l'intention, dans un premier temps, de suspendre toutes les procédures en cours envers l'ensemble des travailleuses et travailleurs à pourboire ayant reçu des avis de cotisation calculés à partir de procédés incomplets sur une base d'information partielle et appliqués à partir de méthodes illégales?
Could the minister tell us whether he plans, as a first step, to stay any proceedings underway against all the tip workers who have been issued notices of assessment calculated using incomplete procedures, on the basis of incomplete information, and based on illegal methods?

Nous n'avons pas à régler cette question, parce que Mme Grewal a quitté la pièce lorsque nous avons dit que nous attendions M. Frecker, et ce ne serait pas juste — la séance n'est pas en cours — envers Mme Grewal d'examiner les motions.
We don't have to deal with it, because Ms. Grewal left when we indicated that we were waiting for Mr. Frecker to arrive, and it wouldn't be fair—we're not really sitting—to Ms. Grewal to deal with any of the motions.

a) jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve de l'application des dispositions des traités relatives, d'une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et agents envers l'Union et, d'autre part, à la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses fonctionnaires et autres agents.
(a) subject to the provisions of the Treaties relating, on the one hand, to the rules on the liability of officials and other servants towards the Union and, on the other hand, to the jurisdiction of the Court of Justice of the European Union in disputes between the Union and its officials and other servants, be immune from legal proceedings in respect of acts performed by them in their official capacity, including their words spoken or written.

Messieurs Vari, Ramallo Massanet, Ala-Nissilä, Heikensten et Pinxten, aujourd'hui, vous exprimez votre engagement personnel envers l'Union ainsi qu'à l'égard de la Cour des comptes européenne en tant qu'institution.
Mr Vari, Mr Ramallo Massanet, Mr Ala-Nissilä, Mr Heikensten and Mr Pinxten - today you express your personal commitment to the Union as well as to the European Court of Auditors as an institution.

Selon les clauses de l'AMI, il faudrait que le Canada donne un préavis de cinq ans et qu'il s'engage ensuite à honorer pendant 15 autres années ses obligations en cours envers les sociétés et les investisseurs existants.
Under the terms of the MAI, Canada would need to give five years' notice, followed by the requirement to honour existing obligations to existing foreign investors and companies for another 15 years.