Traduction de «cour d’appel suprême » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer une demande d'autorisation d'appeler devant la Cour suprême du Canada d'une décision de la Cour d'appel fédérale
file an application for leave to appeal a decision of the Federal Court of Appeal to the Supreme Court of Canada

Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]
Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]

Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]
Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]

juridiction d'appel | tribunal d'appel | cour d'appel
court of appeal

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

Cour d'appel des prud'hommes (1) | Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes (2)
Appeals Chamber for Labour Disputes

cour d'appel
court of appeal | appeal court | appellate court | appellate tribunal

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

cour administrative d'appel | cour d'appel administrative
administrative court of appeal

juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]
administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Grèce est le seul État membre où la cour administrative suprême (Conseil d'État) constitue l'unique instance d'appel pour les décisions en matière d'asile adoptées par l'autorité responsable de la détermination.
EL is the only Member State where the Supreme Administrative Court (the Council of State) acts as the only appeal instance against asylum decisions taken by the determining authority.

L'intéressé a été débouté de sa demande d'autorisation de faire appel devant la Supreme Court, sans qu'une décision préjudicielle n'ait été posée à la Cour de justice de l'UE.
An application for the right to appeal before the Supreme Court was rejected without a reference having been made for a preliminary ruling.

La Commission appelle en conséquence les autorités polonaises à ne prendre aucune mesure de révocation ou de mise à la retraite forcée des juges de la Cour suprême.
The Commission therefore asks the Polish authorities not to take any measure to dismiss or force the retirement of the Supreme Court judges.

Nous avons effectué une mission d’enquête – Mme Lichtenberger m’a accompagné – et l’impression que l’Union européenne peut agir comme une sorte de cour d’appel suprême est totalement déplacée.
We went on a local fact-finding mission – Mrs Lichtenberger accompanied me – and the impression that the European Union can act as some kind of supreme court of appeal is entirely misplaced.

27. salue la décision de la Cour d'appel suprême de ne pas se prononcer en faveur de l'interdiction du groupe d'intérêt Lambda Istanbul; demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie, sans distinction fondée sur le genre, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;
27. Welcomes the decision of the Supreme Court of Appeals not to uphold the decision banning the interest group Lambda Istanbul; urges the government to ensure that equality regardless of sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation is guaranteed;

se déclare toutefois préoccupé par l'interprétation, par la cour suprême, du code de procédure pénale, qui étend la période de détention préventive à 10 ans, en violation flagrante des normes européennes dans ce domaine; demande à la grande assemblée nationale de Turquie de modifier la loi concernée conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle également l'obligation, pour la Turquie, de se conformer strictement à ses obligations en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, notamment en dotant son système judiciaire de cours d'appel tout en renforçant la capacité de ses cours suprêmes;
Is concerned, however, by the Turkish Supreme Court’s interpretation of the Code of Criminal Procedure extending the pre-trial detention period to 10 years in clear violation of European standards in this respect; calls on the Turkish Grand National Assembly to amend the relevant law in accordance with the case law of the European Court of Human Rights; also draws attention to Turkey’s obligation to comply strictly with its commitment under Article 6 ECHR on a fair trial within reasonable time, notably by creating courts of appeal in its legal system and reinforcing the capacity of its supreme courts;

14. se déclare toutefois préoccupé par l'interprétation, par la cour suprême, du code de procédure pénale, qui étend la période de détention préventive à 10 ans, en violation flagrante des normes européennes dans ce domaine; demande à la grande assemblée nationale de Turquie de modifier la loi concernée conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle également l'obligation, pour la Turquie, de se conformer strictement à ses obligations en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, notamment en dotant son système judiciaire de cours d'appel tout en renforçant la capacité de ses cours suprêmes;
14. Is concerned, however, by the Turkish Supreme Court’s interpretation of the Code of Criminal Procedure extending the pre-trial detention period to 10 years in clear violation of European standards in this respect; calls on the Turkish Grand National Assembly to amend the relevant law in accordance with the case law of the European Court of Human Rights; also draws attention to Turkey’s obligation to comply strictly with its commitment under Article 6 ECHR on a fair trial within reasonable time, notably by creating courts of appeal in its legal system and reinforcing the capacity of its supreme courts;

14. se déclare toutefois préoccupé par l'interprétation, par la cour suprême, du code de procédure pénale, qui étend la période de détention préventive à 10 ans, en violation flagrante des normes européennes dans ce domaine; demande à la grande assemblée nationale de Turquie de modifier la loi concernée conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle également l'obligation, pour la Turquie, de se conformer strictement à ses obligations en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, notamment en dotant son système judiciaire de cours d'appel tout en renforçant la capacité de ses cours suprêmes;
14. Is concerned, however, by the Turkish Supreme Court's interpretation of the Code of Criminal Procedure extending the pre-trial detention period to 10 years in clear violation of European standards in this respect; calls on the Turkish Grand National Assembly to amend the relevant law in accordance with the case law of the European Court of Human Rights; also draws attention to Turkey's obligation to comply strictly with its commitment under Article 6 ECHR on a fair trial within reasonable time, notably by creating courts of appeal in its legal system and reinforcing the capacity of its supreme courts;

aux membres du gouvernement et du parlement national, de la cour constitutionnelle et de la cour suprême, au président de la cour d’appel ainsi qu’au président du tribunal administratif, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l’obligation de visa par le présent accord, dans l’exercice de leurs fonctions et pour une durée de validité limitée à leur mandat, si celui-ci est inférieur à cinq ans;
members of the National Government, Parliament, Constitutional Court and Supreme Court, President of the Court of Appeals, President of the Administrative Court in case they are not exempted from the visa requirement by the present Agreement, in the exercise of their duties, with the term of validity limited to their term of office if this is less than five years;