Vertaling van "cour d’appel britannique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique régissant les appels en matière criminelle
British Columbia Court of Appeal Criminal Appeal Rules, 1986

Règles de 1991 régissant les appels de déclaration de culpabilité par procédure sommaire de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique
British Columbia Supreme Court Summary Conviction Appeal Rules, 1991

Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]
Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]

juridiction d'appel | tribunal d'appel | cour d'appel
court of appeal

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

Cour d'appel des prud'hommes (1) | Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes (2)
Appeals Chamber for Labour Disputes

cour d'appel
court of appeal | appeal court | appellate court | appellate tribunal

conseiller à la cour d'appel | conseiller de la cour d'appel
Counsellor of the Court of Appeal

cour administrative d'appel | cour d'appel administrative
administrative court of appeal

Cour d'appel commune | Cour d'appel commune en matière de brevets communautaires | CAC [Abbr.]
Common Appeal Court | Community Patent Appeal Court | CAC [Abbr.] | COPAC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est de la jurisprudence nationale, la Cour d'appel britannique pour les conflits du travail a élargi la définition de "point de comparaison" pour qu'un employé d'une collectivité locale puisse se comparer à un employé d'une autre collectivité locale même si les deux grilles des salaires ont été établies indépendamment.
As far as national case law is concerned, the UK Employment Appeals Tribunal has broadened the definition of "comparator" so as to allow an employee of a local authority to compare him or herself with an employee of another local authority even where the two salary scales had been agreed independently.

C'est une expression que la Cour d'appel britannique a rejetée en 1935 et selon laquelle on doit traiter ses propres droits comme on voudrait qu'ils soient appliqués si on était un voisin.
It is a phrase that the English court of appeal threw out in 1935, that one must act in relation to one's own rights as one would expect them to be applied if one were a neighbour.

Récemment, je suis tombé sur une étude du professeur Craig Forcese qui comprenait la citation suivante du juge Laws de la Cour d’appel britannique, qui décrit de façon éloquente la tâche difficile à laquelle sont confrontés les législateurs dans ce domaine.
I recently came across a study written by Professor Craig Forcese, which included the following quote from Mr. Justice Laws of the English Court of Appeal. It eloquently describes the difficult task facing legislators in this area.

Un arrêt de la cour d’appel britannique vient de révéler aujourd’hui que le gouvernement britannique avait tenté d’occulter certains éléments.
A ruling today by the UK Court of Appeal has blasted open the British Government’s attempt at secrecy.

J’ai demandé ce que le Conseil pense de la grossière violation de l’article 6 - la clause des droits fondamentaux - du traité sur l’Union européenne à la lumière de l’arrêt de la cour d’appel britannique qui confirme la culpabilité du Royaume-Uni .
I asked what the Council thought of the gross breach of Article 6 – the fundamental rights clause – of the EU Treaty in light of the UK Court of Appeals’ ruling confirming that the UK was guilty .

32. déplore que l'UE rejette et n'applique pas le verdict du TPI du 12 décembre 2006 et la décision de la cour d'appel britannique du 7 mai 2008 en faveur de l'Organisation des moudjahiddines du peuple iranien (OMPI);
32. Deplores the defiance and non-implementation by the EU of the verdict of the CFI on 12 December 2006 and the UK Court of Appeal decision in favour of the People's Mojahedin Organization of Iran (PMOI) on 7 May 2008.

Le 7 mai 2008, la Cour d'appel britannique a rejeté un appel introduit par le gouvernement du Royaume-Uni et a ordonné au secrétaire d'État de rayer le mouvement de la résistance iranienne, l'Organisation des Moudjahidin du peuple d'Iran (OMPI), de la liste des organisations interdites.
The British Court of Appeal, on 7 May 2008, rejected an appeal from the UK Government and ordered the Home Secretary to remove the Iranian resistance movement, People's Mojahedin Organisation of Iran (PMOI), from its list of proscribed organisations.

S'agissant de la jurisprudence nationale, la Cour d'appel britannique pour les conflits du travail a élargi la définition du "point de comparaison" pour qu'un employé d'une collectivité locale puisse se comparer à un employé d'une autre collectivité locale même si les deux grilles de salaire ont été établies indépendamment.
As far as national case law is concerned, the UK Employment Appeals Tribunal has broadened the definition of "comparator" so as to allow an employee of a local authority to compare him or herself with an employee of another local authority even where the two salary scales had been agreed independently.

En fait, la Cour d’appel britannique a établi à un moment donné une doctrine selon laquelle les portes des tribunaux du Roi sont ouvertes sur le monde.
Indeed, there was a doctrine promulgated by the English Court of Appeal at some point which said that the doors to the King's courts were open to the world.

Dès lors, le concept de "parodie de justice" s’impose de suite à l’esprit. La Cour d’appel britannique a estimé que la détention de prisonniers à Guantanamo équivalait à un trou noir juridique.
The British Court of Appeal has branded the detention of prisoners there as a legal black hole.