Vertaling van "cour déclare inconstitutionnelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Cour déclare et arrête:...Le requérant est condamné à l'ensemble des dépens...
The Court hereby:...Orders the applicant to pay the whole of the costs

Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) [ Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant les cours de comté du Manitoba (1976) | Règles de la Cour du Banc de la Reine (criminel) | Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba concernant les conférences prépara ]
Manitoba Court of Queen's Bench Rules (Criminal) [ Manitoba County Court Summary Conviction Appeal Rules (1976) | The Queen's Bench Rules (Criminal) | Manitoba Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-trial Conferences (Criminal) ]

déclaration de pourvoi devant la Cour de cassation
lodge notice of appeal to the Court of Cassation

être déclaré démissionnaire par la Cour de justice
be dismissed by the Court of Justice

Nouveau-Brunswick -- Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine
New Brunswick Summary Conviction Appeal Rule 64 with Respect to Summary Conviction Appeals to the Court of Queen's Bench

Déclaration de Bellagio sur l'élimination de la faim aux cours des années 90
Bellagio Declaration on Overcoming Hunger in the 1990s

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le livre a été interdit en 2009 et l'éditeur a porté l'affaire devant la Cour constitutionnelle pour que la cour déclare inconstitutionnelle la loi qui autorise le Bureau du procureur général à interdire unilatéralement des livres.
They banned it in 2009 and the publisher brought the case before the Constitutional Court to have the court declare the law that allowed the Attorney General's office to unilaterally ban books to be unconstitutional.

En effet, le 24 avril, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, dans l'affaire R. c. Trépanier, a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de la Loi sur la défense nationale qui autorisaient le directeur des poursuites militaires à choisir le type de cour martiale chargée de juger un accusé.
On April 24, the Court Martial Appeal Court of Canada, in R. v. Trépanier, declared unconstitutional the provisions in the National Defence Act enabling the director of military prosecutions to choose the type of court martial for a given accused.

G. considérant que de nouvelles élections législatives anticipées ont été prévues pour la fin du mois d'avril 2013; considérant que la commission électorale suprême égyptienne a accepté que quatre organisations non gouvernementales «assistent» aux élections, ainsi que l'Union européenne, la Ligue des États arabes et l'Union africaine; considérant que le 18 février 2013, la Cour constitutionnelle suprême a déclaré plusieurs articles de cette loi inconstitutionnels et a demandé au conseil de la Choura de les modifier; considérant que les forces d'opposition menées par le Front de salut national, protestant contre l'absence de garanties juridiques pour des élections libres et régulières, ont annoncé qu'elles ne participeraient pas aux élections législatives à venir; considérant que le 7 mars 2013, la commission électorale égyptienne a suspendu les prochaines élections législatives par suite d'une décision du tribunal administratif du Caire consistant à les stopper, et ce parce que le conseil de la Choura n'avait pas renvoyé la loi électorale devant la Cour constitutionnelle suprême en vue d'un réexamen final après sa modification;
G. whereas fresh Egyptian parliamentary elections have been called for the end of April 2013; whereas the Supreme Committee for Elections in Egypt has accepted four non-governmental organisations to ‘witness’ the elections, as well as the European Union, the League of Arab States and the African Union; whereas on 18 February 2013 the Supreme Constitutional Court declared several articles of this law unconstitutional and asked the Shura Council to amend them; whereas the opposition forces led by the National Salvation Front, protesting against the lack of legal guarantees for free and fair elections, have announced a boycott of the upcoming parliamentary elections; whereas on 7 March 2013 the Egyptian Electoral Commission suspended the upcoming parliamentary elections after a decision by the Cairo Administrative Court to halt them, because the Shura Council had not returned the electoral law to the Supreme Constitutional Court for final review after amending it;

C. considérant que les hostilités ont repris entre les forces gouvernementales et le MILF à Mindanao en août 2008 après que la Cour suprême a déclaré inconstitutionnel le protocole d'accord sur les terres ancestrales signé entre le MILF et le GRP, qui aurait conféré à la nation Bangsamoro une substantielle autonomie,
C. whereas hostilities between government forces and the MILF in Mindanao resumed in August 2008 after the Supreme Court declared unconstitutional the Memorandum of Agreement between the MILF and the GRP on the Ancestral Domain, which would have given substantial autonomy to the Bangsamoro nation,

C. considérant que les hostilités ont repris entre les forces gouvernementales et le FILM à Mindanao en août 2008 après que la Cour suprême des Philippines eut déclaré inconstitutionnel le protocole d'accord sur les terres ancestrales signé entre le FILM et le gouvernement philippin, qui aurait conféré à la nation Bangsamoro une substantielle autonomie,
C. whereas hostilities between government forces and the MILF in Mindanao resumed in August 2008 after the Supreme Court of the Philippines declared unconstitutional the Memorandum of Agreement between the MILF and the GRP on the Ancestral Domain, which would have given substantial autonomy to the Bangsamoro nation,

Ainsi, dans le cas d’un État membre, nous avons constaté que la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnel l’article de la loi luttant contre les discriminations qui aurait permis de prendre des mesures positives provisoires dans un souci d’égalité des chances.
Thus we have witnessed in the case of one Member State the Constitutional Court rule unconstitutional the article of the anti-discrimination law which would have allowed for interim positive measures to be taken in the interests of equal opportunity.

À cet égard, l'UE se félicite des arrêts rendus par la Cour suprême des États-Unis en juin 2002 et mars 2005 déclarant inconstitutionnelles l'exécution des personnes retardées mentalement et l'exécution des mineurs, respectivement.
In this regard, the EU welcomes the US Supreme Court rulings of June 2002 and March 2005 declaring the execution of persons with mental retardation and the execution of juveniles respectively, to be unconstitutional.

La Cour déclare inconstitutionnelle la loi RCW 9A.36.060 de l'État de Washington sur l'aide au suicide parce qu'elle impose un fardeau excessif à l'exercice d'une liberté garantie par le quatorzième amendement, quand l'intéressé est un adulte capable en phase terminale qui décide, en toute liberté, en pleine connaissance de cause et sans influence indue de la part de tiers, de recourir à l'aide d'un médecin dans le but de se suicider.
The court declares RCW 9A.36.060 [Washington State's assisted suicide statute] unconstitutional because it places an undue burden on the exercise of a protected Fourteenth Amendment liberty interest by terminally ill, mentally competent adults acting knowingly and voluntarily, without undue influence from third parties, who wish to commit physician-assisted suicide.

Le projet de loi a été déposé en réponse à l’arrêt du 24 avril 2008 de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada dans l’affaire R. c. Trépanier 30. Dans cet arrêt, la Cour avait déclaré inconstitutionnelles les dispositions de la LDN autorisant le directeur des poursuites militaires à choisir le type de cour martiale chargée de juger un accusé (art. 165.14 de la LDN).
The bill was introduced in response to the 24 April 2008 decision of the Court Martial Appeal Court of Canada in R. v. Trépanier,30 which declared unconstitutional the provisions in the National Defence Act enabling the Director of Military Prosecutions to choose the type of court martial for a given accused (section 165.14 of the National Defence Act).