Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acronym
CJCE
CJUE
Chargé de cours
Chargée de cours
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Cour du Québec
Déclaration de Québec sur l'écotourisme
EQHHPP
En cours de production
Juridiction communautaire
Produits en cours de fabrication
Produits intermédiaires
Produits semi-finis
Projet Euro-Québec Hydrohydrogène
Projet d'hydrocarbures Euro-Québec
Sommet de Québec
Sommet mondial de l’écotourisme
Travaux en cours

Vertaling van "cour du québec " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires concernant les régimes de retraite des juges de la Cour du Québec

An Act to amend the Courts of Justice Act with respect to the pension plans of the judges of the Court of Québec


Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la cour du Québec

An Act to amend the Courts of Justice Act and other legislation to establish the Court of Quebec


Déclaration de Québec sur l'écotourisme | Sommet de Québec | Sommet mondial de l’écotourisme

World Ecotourism Summit


projet d'hydrocarbures Euro-Québec | projet Euro-Québec Hydrohydrogène | EQHHPP [Abbr.]

Euro-Quebec Hydro-Hydrogen Production Project | Euro-Quebec Hydro-Hydrogen project | EQHHPP [Abbr.]


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours

teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant


en cours de production | produits en cours de fabrication | produits intermédiaires | produits semi-finis | travaux en cours

goods in process | work in process | work in progress | WIP [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
ATTENDU QUE l’article 24.1 de cette loi prévoit que le juge en chef adjoint de la Cour du Québec responsable des cours municipales exerce, sous l’autorité du juge en chef de la Cour du Québec, les fonctions de juge en chef prévues par la Loi sur les cours municipales à l’égard des juges municipaux et des cours municipales, en outre de celles qui lui sont attribuées par la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., c. T-16);

WHEREAS section 24.1 of that Act provides that the associate chief judge of the Court of Québec who is responsible for municipal courts shall exercise, under the authority of the chief judge of the Court of Québec, the functions exercised by the chief judge in respect of municipal judges and municipal courts pursuant to the Act respecting municipal courts, in addition to the functions assigned to the associate chief judge by the Courts of Justice Act (R.S.Q., c. T-16);


Si elle était adoptée par le Québec, l'approche du tribunal unifié de la famille aurait pratiquement pour effet de transférer les compétences qui sont actuellement exercées par la Cour du Québec vers la Cour supérieure, vidant ainsi la Cour du Québec d'une grande partie de sa juridiction.

Were it to be adopted in Quebec, the unified family court approach would practically mean transferring powers currently exercised by the Court of Quebec to the Superior Court, thereby removing much of the Court of Quebec's jurisdiction.


C'est-à-dire que 53 ans après leur accession à la pratique du droit, les femmes n'ont pas encore franchi le cap des 10 p. 100 au sein de l'ensemble de la magistrature québécoise regroupant les juridictions de la Cour d'appel du Québec, la Cour supérieure, la Cour du Québec et les cours municipales.

In other words, although they have had the right to practise law for 53 years now, the proportion of women on the bench still remains under 10 per cent of all Quebec judges in the Quebec Court of Appeal, the Superior Court, the Court of Quebec or the municipal courts.


Contrairement aux arguments avancés par les quatre autres juges de la Cour suprême, par la Cour du Québec, par la Cour supérieure et par la Cour d'appel du Québec, le jugement majoritaire arrive à la conclusion qu'il relève entièrement du pouvoir du Parlement fédéral de légiférer en matière d'environnement en vertu de sa compétence en matière criminelle, selon la Loi constitutionnelle de 1867.

Contrary to the arguments put forth by the four judges of the supreme court, the Court of Quebec, the Superior Court and the Quebec Court of Appeal, the majority came to the conclusion that it was wholly within parliament's power to enact laws on the environment, under the Constitution Act, 1867.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Je dois dire que, à mon avis, le législateur n'a pas pu vouloir exclure des candidats à la Cour suprême du Canada, des gens qui ne sont plus membres du barreau, mais qui sont devenus juges, soit au Tribunal international, soit à la Cour fédérale d'appel ou à la Cour fédérale, ou même, comme je le mentionnais tout à l'heure, à la Cour du Québec, parce qu'on oublie de mentionner que la Cour du Québec se trouve exclue si on applique l'article 6 très restrictivement.

I must say I do not believe the legislator sought to exclude as candidates for the Supreme Court of Canada people who are no longer members of the bar but who have become judges at the International Tribunal, the Federal Court of Appeal or the Federal Court, or even, as I mentioned earlier, the Court of Quebec, because we forget to mention that the Court of Quebec is excluded if section 6 is interpreted very restrictively.


w