Traduction de «cour du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Haute Cour du Parlement
High Court of Parliament

la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen
the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council

le Parlement est recevable à saisir la Cour
the action brought by the Parliament is admissible

le Parlement continuerait à exécuter l'arrêt de la Cour sans aucune arrière pensée
the Parliament will continue to comply with the Court's judgment without any reservation

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Projet d'amélioration des rapports au Parlement - Mise à jour en cours d'exercice pour l'année financière 1996-97
Improved Reporting to Parliament Project - In-Year Update for the Fiscal Year 1996-97

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, l'adoption de la directive sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale a été repoussée en raison des débats toujours en cours au Parlement européen.
However, the adoption of the Directive on certain aspects of mediation in civil and commercial matters has been delayed due to ongoing discussions within the European Parliament.

3. La Banque centrale européenne adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Conseil européen.
3. The European Central Bank shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament, the Council and the Commission, and also to the European Council.

Depuis lors, des débats sont en cours au Parlement européen et au Conseil pour parvenir à un accord sur la proposition.
Since then, discussions have been ongoing in both the European Parliament and the Council to come to an agreement on the proposal.

À la suite de l’adoption par la Commission, en avril 2013, d’une proposition législative et d’une communication, la procédure législative ordinaire est en cours au Parlement européen et au Conseil.
Following the adoption by the Commission in April 2013 of a legislative proposal and a Communication, the ordinary legislative procedure is under way in the European Parliament and in the Council.

- cette coopération renforcée pourrait aboutir à l'ouverture par plusieurs États membres d'un centre commun d'examen des demandes de visa dans un pays tiers donné, comme l'envisage la proposition de la Commission visant à modifier les instructions consulaires communes (dont l'examen est actuellement en cours au Parlement européen et au Conseil).
· Such enhanced cooperation could result in several Member States opening a common visa application centre in a given third country, as envisaged in the Commission proposal to amend the common consular instructions (currently under examination by the European Parliament and the Council).

La Commission communique ses conclusions sur cette évaluation, y compris, s'il y a lieu, en particulier eu égard à l'élargissement, toute adaptation du programme en cours, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions avant de présenter des propositions concernant le présent programme ou tout programme ultérieur.
The Commission shall communicate its conclusions regarding this evaluation including, if appropriate, in particular in the light of enlargement, any adaptation to the current programme, to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions before putting forward proposals on this or any subsequent programme.

3. La BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Conseil européen.
3. The ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament, the Council and the Commission, and also to the European Council.