Vertaling van "cour du commerce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cours du commerce international
flow of international trade

Cour de commerce
Economic Court

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

représentant de commerce
Sales representative

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

cours normal du commerce [ cours normal des affaires ]
normal course of trade

Cours de recyclage en commerce
Commercial Refresher

commerce administré | commerce dirigé | commerce organisé | commerce réglementé | organisation des échanges commerciaux
managed trade

en cours de production | produits en cours de fabrication | produits intermédiaires | produits semi-finis | travaux en cours
goods in process | work in process | work in progress | WIP [Abbr.]

lésion traumatique au cours de l’accouchement
Traumatic lesion during delivery

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0676 - EN - Affaire C-676/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — CORPORATE COMPANIES s.r.o.. / Ministerstvo financí ČR (Renvoi préjudiciel — Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme — Directive 2005/60/CE — Champ d’application — Article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), et article 3, point 7, sous a) — Objet social d’une entreprise consistant en la vente de sociétés commerciales inscrites au registre de commerce et constituées aux seules fins d’être vendues — Vente réalisée par une cession de la participation de l’entreprise dans la société préconstituée) // Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — CORPORATE COMPANIES s.r.o.. / Ministerstvo financí ČR // (Affaire C-676/16) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme - Directive 2005/60/CE - Champ d’application - Article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), et article 3, point 7, sous a) - Objet social d’une entreprise consistant en la vente de sociétés commerciales inscrites au registre de commerce et constituées aux seules fins d’être vendues - Vente réalisée par une cession de la participation de l’entreprise dans la société préconstituée))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0676 - EN - Case C-676/16: Judgment of the Court (First Chamber) of 17 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Nejvyšší správní soud — Czech Republic) — CORPORATE COMPANIES s.r.o. v Ministerstvo financí ČR (Reference for a preliminary ruling — Prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing — Directive 2005/60/EC — Scope — Article 2(1), point 3(c) and Article 3, point 7(a) — Business activity of an undertaking consisting in the sale of companies already entered in the Register of Companies and formed solely for the purposes of sale — Sale by means of the transfer of the undertaking’s holding in the ready-made company) // Judgment of the Court (First Chamber) of 17 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Nejvyšší správní soud — Czech Republic) — CORPORATE COMPANIES s.r.o. v Ministerstvo financí ČR // (Case C-676/16) - ( // ((Reference for a preliminary ruling - Prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing - Directive 2005/60/EC - Scope - Article 2(1), point 3(c) and Article 3, point 7(a) - Business activity of an undertaking consisting in the sale of companies already entered in the Register of Companies and formed solely for the purposes of sale - Sale by means of the transfer of the undertaking’s holding in the ready-made company))

Dans la lignée de la communication de 2010 sur le commerce, la croissance et les affaires mondiales[1], la présente communication met à jour la communication de 2002 sur le commerce et le développement[2] pour répondre à l’évolution des réalités économiques, faire le point sur la manière dont l’Union européenne a tenu ses engagements et exposer la direction que les politiques commerciales et d’investissement de l’UE devraient prendre au cours de la prochaine décennie quand elles sont menées à des fins de développement.
Further to the 2010 Communication on Trade, Growth and World Affairs[1], the present Communication updates the 2002 Communication on Trade and Development[2] to reflect changes in economic realities, to take stock of the way the EU has delivered on its commitments and to outline the direction the EU's trade and investment policies for development should take over the next decade.

Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).
The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).

Nos petites écoles n'ont pas toujours les cours de commerce ou les cours d'ordinateur parce qu'elles n'ont pas le personnel voulu.
Our small schools cannot always offer commerce or computer courses because they do not have the necessary personnel.

Malgré cela, le Bloc a été favorable à cette entente, qui a fait perdre des milliers d'emplois dans le domaine forestier, alors qu'on avait déjà gagné à la cour du commerce international.
Nevertheless, the Bloc voted for this agreement which resulted in the loss of thousands of jobs in the forestry sector even though we had already won in the International Court of Trade.

La Commission: encouragera la mobilité parmi les étudiants, les apprentis, les travailleurs et les jeunes entrepreneurs; diffusera les résultats d'une étude, en cours de réalisation, concernant le lien entre compétences linguistiques, créativité et innovation; créera une plate-forme permanente pour l'échange de meilleures pratiques entre les entreprises, en rassemblant des informations pertinentes auprès des milieux d'affaires, des partenaires sociaux, des organisations professionnelles, des chambres de commerce, des organismes de promotion du commerce, des établissements scolaires et des autorités chargées de l'éducation. Les États membres sont invités: à valoriser et à développer les compétences linguistiques acquises en dehors du système d'enseignement officiel; à encourager les organismes de promotion du commerce à mettre au point, spécialement à l'intention des PME, des programmes spécifiques comportant une formation linguistique; à assortir les programmes communautaires en faveur de la mobilité d'un accompagnement spécifique aux niveaux national et local. |
The Commission will: promote mobility among students, apprentices, workers and young entrepreneurs disseminate the results of an ongoing study on the link between language skills, creativity and innovation create a permanent platform for exchange of best practice for companies, gathering relevant information from the business community, social partners, trade organisations, chambers of commerce, trade promotion organisations, schools and education authorities The Member States are invited to: value and further develop language skills acquired outside the formal education system encourage trade promotion organisations to develop specific programmes, in particular for SMEs, that include language training supplement EU mobility schemes with specific support at national and local level |

Je crois aussi qu'il y a actuellement une procédure de contestation de l'amendement Byrd à la Cour de commerce international des États-Unis.
I also understand that there's a challenge going on against the Byrd amendment in the United States Court of International Trade.

Vous avez parlé de la raison pour laquelle le gouvernement canadien n'avait pas intenté une action juridique devant la Cour du commerce international.
You mentioned the reason why the Canadian government did not launch proceedings before the Court of International Trade.

Les conclusions communes appellent, entre autres, à ce que le dialogue politique entre les parties comprenne des échanges de vues sur des questions politiques plus récentes telles que celles des armes de destruction massive, de la lutte contre le terrorisme et de la Cour pénale internationale et recommandent que la libéralisation réciproque du commerce se poursuive et si possible s'accélère, en tenant compte des sensibilités des deux parties, de la dimension régionale et du calendrier des négociations en cours concernant l'accord de partenariat économique sur le commerce en Afrique du Sud.
The Joint Conclusions call inter alia for the political dialogue between the parties to “include exchanges of views on more recent political issues such as Weapons of Mass Destruction, Counter-terrorism and the International Criminal Court”, and recommend that “reciprocal trade liberalisation be continued and possibly accelerated, taking into account the sensitivities on both sides , the regional dimension and the time schedule for the ongoing negotiations concerning the Economic Partnership Agreement in Southern Africa”.

Les tarifs appliqués aux véhicules deux portes multifonctions, actuellement considérés par les Etats-Unis comme des camions, sont de 25 % à l'importation (au lieu de 2,5 % pour les voitures), et ce en dépit d'un arrêt contraire rendu en mai 1993 par la Cour du commerce international des Etats-Unis.
Tariffs applied for two-door multi-purpose vehicles, presently considered by the US as trucks, are burdened with a 25% tariff on imports (instead of the 2.5% tariff applied to cars), this despite a May 1993 ruling by the US Court of International Trade to the contrary.