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Acronym
Aliéner le bien grevé
CJCE
CJUE
Certificat de libération
Chargé de cours
Chargée de cours
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Disposer
Disposer des affaires de la cour
Disposer du bien grevé
Dont on peut disposer en cas de besoin
En cours de production
En cours de réalisation
Formule de renonciation aux droits successoraux
Juridiction communautaire
Permis de disposer
Permis de disposer de biens
Permis de disposer de la succession
Produits en cours de fabrication
Produits intermédiaires
Produits semi-finis
Quittance des droits successoraux
Se dessaisir
Temps dont dispose une cour pour les audiences
Travaux en cours
Voir aux travaux de la Cour

Vertaling van "cour dispose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dont on peut disposer en cas de besoin | en cours de réalisation

in the pipeline


disposer des affaires de la cour [ voir aux travaux de la Cour ]

transact the judicial business [ transact the business of the coast ]


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


temps dont dispose une cour pour les audiences

sitting time of a court


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours

teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant


permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]

succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]


en cours de production | produits en cours de fabrication | produits intermédiaires | produits semi-finis | travaux en cours

goods in process | work in process | work in progress | WIP [Abbr.]


aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir

dispose
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre ...[+++]

(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts ...[+++]


40. propose que, dans cet ordre d'idées, la Cour soit composée du même nombre de membres que celui de la Commission; exige que les membres de la Cour disposent à tout le moins d'une expérience en matière d'audit et de gestion, qu'ils possèdent les qualifications requises pour le bon exercice de leur fonction et que leur indépendance soit garantie au-delà de tout doute raisonnable;

40. Proposes, therefore, that the Court should have the same number of Members as the Commission; Members should have, at the least, professional experience of auditing and management; Members of the Court should be especially qualified for their function, and their independence must be beyond doubt;


Grâce à ses rapports et à ses audits, la Cour dispose d’une riche expérience et d’un réservoir de résultats dans lesquels elle peut puiser pour inspirer l’élaboration des politiques de l’Union européenne.

Taken together the Court’s audits and reports provide it with a wealth of experience and a stock of results that it can draw on to inform the EU policy making process.


Une analyse comparative montre que, pour toute la période où la Cour dispose de données statistiques fiables, la durée moyenne de traitement des affaires préjudicielles a atteint son niveau le plus bas en 2010.

A comparative analysis covering the entire period for which the Court has reliable statistical data shows that the average time taken to deal with references for a preliminary ruling reached its shortest in 2010.


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Par ailleurs, l'article 1 du Code de conduite applicable aux membres de la Cour dispose que les membres de la Cour se comportent conformément aux dispositions des traités les concernant, ainsi qu’au droit qui en dérive.

In addition, Article 1 of the Code of Conduct for Court Members states that Members of the Court shall act in accordance with the provisions of the Treaties as well as the legislation arising on the basis of these provisions.


Deuxièmement, il importe que la Cour dispose d'une liberté suffisante lui permettant de décider elle-même quelles affaires doivent être traitées en procédure d'urgence.

Second, it is important for the Court to have sufficient discretion to decide for itself which cases will be dealt with under the urgent procedure.


Pour établir ses rapports, la Cour dispose de pouvoirs d’investigation étendus et il incombe à ses membres de s’assurer que les auditeurs en font bon usage.

In drawing up its reports, the Court has extensive powers of investigation and it is incumbent upon its Members to ensure that the auditors make proper use of these.


Depuis 1996, la Cour dispose de procédures à suivre quand, lors d’un audit de routine, un cas d’irrégularité ou de fraude présumée est découvert.

Since 1996, the Court has procedures in place to be followed when, during the course of a routine audit, a case of irregularity or suspected fraud has been discovered.


Toutefois, dans cette affaire, la Cour dispose de tous les éléments pour examiner les conditions requises.

None the less, in the present case the Court has available to it all the materials enabling it to examine the requisite criteria.


Le programme en cours dispose d'un budget de 42 millions € pour une durée de 3 ans.

This on-going programme is worth €42 million over 3 years.


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