Traduction de «cour devra décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre
the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber

la contribution aux frais de la Cour que cette partie devra supporter
the amount which this party is to contribute towards the expenses of the Court

La Cour décide en chambre du conseil, l'avocat général entendu.
The Court shall take its decision in closed session after hearing the Advocate-General.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours des prochaines années, des prochaines décennies, l'Europe devra décider de la manière d'utiliser toutes ces informations, notamment en ce qui concerne les services répressifs ainsi que la prévention et la lutte contre le crime, sans pour autant enfreindre les droits fondamentaux et les normes que nous nous sommes évertués à instaurer.
The next few years, the next decades, Europe has to decide how to make use of all this information, especially as regards in the law enforcement sector and the prevention and fight against crime without betraying the fundamental rights and norms we have struggled so much to develop.

62. décide, pour toutes les institutions sauf le Conseil, ainsi que pour les écoles européennes, de rétablir (ou, dans le cas de la Cour de justice, d'inscrire) en réserve pour l'exercice 2013 les montants correspondant à l'adaptation salariale de 1,7 % pour 2011, en attendant l'arrêt de la Cour de justice; souligne que cette mesure répond au principe de bonne gestion budgétaire, compte tenu de la probabilité d'un arrêt favorable à la Commission, et avertit le Conseil que, le cas échéant, l'autorité budgétaire devra appliquer cet arrêt avec effet rétroactif aux exercices 2011 et 2012, avec les intérêts de retard;
62. Decides, for all the institutions apart from the Council, as well as for the European Schools, to restore (or in the case of the Court of Justice, add) in reserve the amounts corresponding to the 1,7 % 2011 salary adjustment for budget year 2013, pending the Court's ruling; underlines that this is sound budgeting, given the likelihood of a ruling in favour of the Commission, and warns the Council that, in such event, the budgetary authority will need to accommodate the retroactive effect of such ruling also for years 2011 and 2012, including late interest;

Ce groupe devra ensuite faire des recommandations au ministre de la Justice, qui devra décider s'il va devant la Cour d'appel ou s'il y aura un nouveau procès.
That group will then have to make recommendations to the Minister of Justice, who will have to decide whether to go to the Court of Appeal or whether there will be a new trial.

La Cour de justice européenne devra décider si cette interprétation s’applique à la directive sur l’interdiction de discrimination.
The European Court of Justice will need to decide whether this interpretation applies to the directive on prohibiting discrimination.

Nous devons, et partant la Convention devra, décider de ce que nous voulons faire ensemble et dans quel type de société nous entendons vivre au cours des prochaines années.
We must and therefore the Convention must decide what we want to do together and in what kind of society we want to live for years to come.

D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de la contester devant la Cour constitutionnelle;
D. whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity, it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court,

D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité parlementaire (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne), il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de le contester devant la Cour constitutionnelle;
D. Whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity (Italian Constitution; Article 68(1)), it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court;

Le projet de loi créera un poste de directeur des poursuites militaires qui devra décider des accusations qui sont portées devant des cours martiales et de la conduite de toutes les poursuites devant des cours martiales.
The bill will also establish the office of Director of Military Prosecutions, who will be responsible for deciding which charges are to be tried by courts martial and for the conduct of all prosecutions at courts martial.

La Commission a ordonné la France aujourd'hui de verser la somme de 1,5 milliards de FF sur un compte bloqué en attendant que la Cour de Justice ait rendu une décision finale. La Cour devra décider si des obligations émises par Air France et souscrites par CDC-P (une filiale de l'organisme public Caisse des Dépôts et des Consignations) sont des aides d'Etat illégales, comme la Commission l'a décidé, ou non.
The European Commission today ordered France to deposit the sum of FF 1.5 billion in a blocked account pending the outcome of decisions from the European Court of Justice and the Court of First Instance as to whether bonds issued by Air France to which CDC-P (a subsidiary of the French public company Caisse des Dépôts et des Consignations) subscribed, constitute an illegal state aid as the Commission has found.

Lorsqu'on lui a demandé ce qu'était une institution, il a répondu que dans le dictionnaire il existe 23 définitions du mot « institution » et que la cour devra décider.
When he was asked what an institution was, he answered that the dictionary contained 23 definitions of the word ``institution'' and that the court would have to decide.