Traduction de «cour devienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Petits formats deviennent grands - Étude sur la distribution et l'utilisation des films de 16 mm, des enregistrements et des documents audiovisuels [ Petits formats deviennent grands ]
Big World Small Format - A Study of the Use and Distribution of 16 mm Film, Tape and Audiovisual Materials [ Big World Small Format ]

rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ rupture du contrat commise avant que l'exécution ne devienne exigible ]
breach of contract before performance is due

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

lesdites décisions deviennent exécutoires
such decisions shall take effect

les décisions de l'Assemblée deviennent exécutoires
the Assembly decisions shall take effect

les décisions deviennent exécutoires
decisions take effect

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

L'éducation sur l'asthme : Pour qu'elle devienne une réalité
Asthma Education : Making It Happen!

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. insiste pour que le soutien de l'Union à la lutte contre l'impunité englobe plusieurs initiatives, parmi lesquelles figurent notamment: l'intensification des efforts destinés à encourager une ratification et une mise en œuvre plus larges du statut de Rome et de l'accord sur les privilèges et immunités (APIC), afin que la Cour devienne réellement mondiale et universelle; une intensification des efforts destinés à assurer la pleine coopération avec la Cour, et notamment par l'application de la législation nationale en vigueur en matière de coopération et par la conclusion d'accords-cadres avec la CPI pour l'application des sentences de la Cour, la protection et le déplacement des victimes et des témoins, etc., afin de faciliter une coopération adéquate et rapide avec la Cour, et un soutien politique et diplomatique résolu, en particulier à l'égard de l'exécution des mandats d'arrêt en cours;
31. Emphasises that the EU’s support to the fight against impunity should cover a number of initiatives that include, among others: increased efforts to promote wider ratification and implementation of the Rome Statute and of the Agreement on Privileges and Immunities (APIC) in order to make the Court truly global and universal; enhanced efforts to secure full cooperation with the Court, including through enacting relevant national legislation on cooperation and concluding framework agreements with the ICC for the enforcement of the Court’s sentences, the protection and relocation of victims and witnesses, etc, in order to facilitate adequate and timely cooperation with the Court; and determined political and diplomatic support, in particular with regard to the execution of pending arrest warrants;

28. insiste pour que le soutien de l'Union à la lutte contre l'impunité englobe plusieurs initiatives, parmi lesquelles figurent notamment: l'intensification des efforts destinés à encourager une ratification et une mise en œuvre plus larges du statut de Rome et de l'accord sur les privilèges et immunités (APIC), afin que la Cour devienne réellement mondiale et universelle; une intensification des efforts destinés à assurer la pleine coopération avec la Cour, et notamment par l'application de la législation nationale en vigueur en matière de coopération et par la conclusion d'accords-cadres avec la CPI pour l'application des sentences de la Cour, la protection et le déplacement des victimes et des témoins, etc., afin de faciliter une coopération adéquate et rapide avec la Cour, et un soutien politique et diplomatique résolu, en particulier à l'égard de l'exécution des mandats d'arrêt en cours;
28. Emphasises that the EU’s support to the fight against impunity should cover a number of initiatives that include, among others: increased efforts to promote wider ratification and implementation of the Rome Statute and of the Agreement on Privileges and Immunities (APIC) in order to make the Court truly global and universal; enhanced efforts to secure full cooperation with the Court, including through enacting relevant national legislation on cooperation and concluding framework agreements with the ICC for the enforcement of the Court’s sentences, the protection and relocation of victims and witnesses, etc, in order to facilitate adequate and timely cooperation with the Court; and determined political and diplomatic support, in particular with regard to the execution of pending arrest warrants;

Dans son livre vert du 9 février 2011 intitulé "Quand les défis deviennent des chances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'UE", la Commission a recensé les principales questions relatives à la manière de réaliser ces objectifs ambitieux fixés dans la communication de la Commission du 19 octobre 2010 et a lancé un vaste processus de consultation, au cours duquel les parties prenantes et les institutions de l'Union ont largement approuvé les idées que le livre vert contenait.
The Commission Green Paper of 9 February 2011 entitled 'From Challenges to Opportunities: Towards a Common Strategic Framework for EU Research and Innovation funding' identified key questions on how to achieve the ambitious objectives set in the Commission Communication of 19 October 2010 and launched a broad consultation, in the course of which stakeholders and Union institutions largely agreed with the ideas presented therein.

Elle définit également les droits et obligations des entités juridiques qui deviennent des participants au cours de la mise en oeuvre de l'action, ainsi que le rôle et les tâches d'un coordonnateur pour le consortium.
It shall also establish the rights and obligations of legal entities which become participants during the implementation of the action, as well as the role and tasks of a consortium coordinator.

Les Hautes Parties Contractantes conviennent que le Conseil européen, en application de l'article 355, paragraphe 6, prendra une décision aboutissant à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union, de manière à ce que ce territoire devienne une région ultrapériphérique au sens de l'article 355, paragraphe 1, et de l'article 349, lorsque les autorités françaises notifieront au Conseil européen et à la Commission que l'évolution en cours du statut interne de l'île le permet.
The High Contracting Parties agree that the European Council, pursuant to Article 355(6), will take a decision leading to the modification of the status of Mayotte with regard to the Union in order to make this territory an outermost region within the meaning of Article 355(1) and Article 349, when the French authorities notify the European Council and the Commission that the evolution currently under way in the internal status of the island so allows.

Elle établit également, dans les mêmes conditions, les droits et obligations des entités juridiques qui deviennent participants en cours d'action indirecte.
It shall also establish, in accordance with the same conditions, the rights and obligations of legal entities who become participants when the indirect action is ongoing.

Les indemnités d’assurance-dommages représentent les montants à verser en règlement des indemnités qui deviennent exigibles au cours de la période comptable en cours.
Non-life insurance claims are the amounts payable in settlement of claims that become due during the current accounting period.

Puisque nous sommes tous d'accord en théorie, nous espérons que l'Union européenne en fera une de ses priorités de politique étrangère et nous espérons aussi que ce Parlement pourra continuer à jouer un rôle influent afin que la Cour devienne une réalité, en mettant à l'ordre du jour de chaque réunion de ses délégations mixtes la question de la Cour pénale et en maintenant et approuvant des résolutions comme celle que nous voterons tout à l'heure.
We hope the European Union will make this one of its foreign policy priorities since we are all in agreement, in theory, and we also hope Parliament can continue to play an influential role to make the court a reality, putting the issue of the criminal court on the agenda for every meeting of the mixed delegations, and supporting and adopting resolutions like the one we will be voting on shortly.

- (IT) Monsieur le Président, il ne manque que huit ratifications pour que le traité sur la Cour pénale internationale entre en vigueur, mais il reste divers problèmes à résoudre avant que la Cour ne devienne l'instrument de justice internationale et de lutte contre l'impunité que nous voulons qu'elle soit.
– (IT) Mr President, only another eight ratifications are needed for the International Criminal Court Treaty to enter into force, but there are a number of problems to be resolved before the Court can become that instrument of international justice and the fight against impunity that we want it to be.