Vertaling van "cour devait décider " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre
the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber

la Cour décide si l'inobservation de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête
the Court shall decide whether to reject the application on the ground of want of form

La Cour décide en chambre du conseil, l'avocat général entendu.
The Court shall take its decision in closed session after hearing the Advocate-General.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La cour devait décider s'il était justifié de n'accorder qu'un permis.
The court had to determine whether a limitation to one licence was justified.

La cour devait décider quel poids devrait être donné à la Convention sur les droits de l'enfant et aux intérêts supérieurs de l'enfant dans le contexte de l'examen des motifs humanitaires.
The court had to determine in the context of a humanitarian review what is the weight to be given to the Convention on the Rights of the Child and to the best of interests of children.

Dans cette affaire, la Cour a décidé que la Grèce devait payer un montant forfaitaire de 10 millions d’euros et une astreinte dégressive de 20 000 euros par jour.
In that case, the Court decided that Greece should pay a fixed sum of EUR 10 million and a sliding-scale periodic fine of EUR 20 000 per day.

I. considérant que la cinquième chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a décidé, le 15 mars 2012, de rappeler au gouvernement ukrainien, en vertu de l'article 391 du règlement de la Cour, qu'il devait veiller à ce que Ioulia Timochenko, ancien Premier ministre, reçoive un traitement médical adéquat dans un établissement compétent;
I. whereas the Fifth Chamber of the European Court of Human Rights decided on 15 March 2012 to indicate to the Ukrainian Government, under Rule 391 of the Rules of Court, that it must ensure that former Ukrainian Prime Minister Yulia Tymoshenko receives adequate medical treatment in an appropriate establishment;

À la demande de la Cour suprême, le ministère de la culture a décidé que le plan constituait une profanation de l'héritage collectif, et, récemment, la Cour constitutionnelle a également tenté de le stopper et décidé qu'il devait être stoppé.
At the request of the Supreme Court, the Ministry of Culture has ruled that the plan will amount to a desecration of heritage, and the Constitutional Court also recently tried to stop it or ruled that it should be stopped.

3. La Commission peut décider de mettre un terme à l’application du régime d’arrachage dans un État membre pour une année donnée si, compte tenu des demandes en attente, il devait résulter de la poursuite de l’arrachage que la superficie arrachée dépasse 6 % de la superficie totale plantée en vigne de l’État membre visée à l’annexe X sexies au cours de ladite année d’application du régime.
3. The Commission may decide to stop the application of the grubbing-up scheme in a Member State for a given year if, taking into account the pending applications, continued grubbing-up would lead to a grubbed-up area of more than 6 % of the Member State’s total area planted with vines as referred to in Annex Xe in that particular year of the scheme’s operation.

C’est pourquoi il est important que la Cour européenne de justice ait décidé que cette organisation ne devait pas figurer sur la liste des organisations terroristes.
This is why it is important that the European Court of Justice has ruled that it was wrong to put this organisation on the list of terrorist organisations.

La cour devait décider si le gouvernement avait illégalement cédé des pouvoirs aux provinces en janvier 1998.
The court was asked to rule on whether the government had unlawfully ceded power to the provinces in January 1998.

Au cours de sa réunion du 28 janvier 2003, la commission juridique et du marché intérieur a décidé qu'il n'était pas possible au Parlement d'émettre un avis, étant donné que le Parlement devait connaître le but ainsi que le contenu de l'acte proposé.
At its meeting of 28 January 2003, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market decided that it was not possible for Parliament to deliver an opinion, given that Parliament needed to know the purpose as well as the content of the proposed legislation.

2. Au cours de sa session du 26 février 1996, le Conseil Affaires générales a décidé que l'Union européenne devait participer à l'amélioration de la sécurité en Asie et donc au projet KEDO.
. At its meeting of 26.02.1996 the General Affairs Council decided that the European Union should be involved in improving security in Asia and therefore should participate in the KEDO project.