Traduction de «cour devait aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déchirure ou rupture périnéale comme en O70.1, intéressant aussi:cloison recto-vaginale | sphincter:SAI | anal | au cours de l'accouchement
Perineal laceration, rupture or tear as in O70.1, also involving:anal sphincter | rectovaginal septum | sphincter NOS | during delivery

Déchirure ou rupture périnéale comme en O70.0, intéressant aussi:muscles du:périnée | vagin | plancher pelvien | au cours de l'accouchement
Perineal laceration, rupture or tear as in O70.0, also involving:pelvic floor | perineal muscles | vaginal muscles | during delivery

Déchirure ou rupture périnéale comme en O70.2, intéressant aussi la muqueuseanale | rectale | au cours de l'accouchement
Perineal laceration, rupture or tear as in O70.2, also involving:anal mucosa | rectal mucosa | during delivery

la Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée
the Court of Justice has jurisdiction to annul or to alter the contested decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le poste dans le compte d'exploitation prévisionnel 1997-2000 retraçant les résultats de l'activité principale d'EDF devait lui aussi décroître de 29 % au cours de la période, passant de FRF 9,3 milliards en 1997 à FRF 6,6 milliards en 2000.
The item in the projected income statement 1997-2000 showing the income from EDF's core business was also set to decrease by 29 % during the period, from FRF 9,3 billion in 1997 to FRF 6,6 billion in 2000.

La Cour devait aussi déterminer si la réduction de la durée du mandat « pourrait nuire au bon fonctionnement du Sénat qui assure, pour reprendre les paroles de sir John A. Macdonald, “un deuxième coup d’œil attentif à la loi[8]” » .
A second test that must be met is whether the proposed reduction in the term of office “might impair the functioning of the Senate in providing what Sir John A. Macdonald described as ‘the sober second thought in legislation’”. [8]

Bien sûr, en cours de route, nous nous sommes plaints du manque d’initiatives concernant l’énergie dans le budget, et ensuite, à la dernière minute, un mémorandum est arrivé dans le sillage de la crise financière, déclarant que le budget de l’UE devait lui aussi être utilisé afin de tenter d’amorcer la croissance.
Of course, along the way, we have complained about the lack of initiatives in the budget relating to energy, and then, at the eleventh hour, a memorandum arrived in the wake of the financial crisis, stating that the EU budget, too, was to be used in an attempt to initiate growth.

Il faut aussi rappeler que durant la période qui précède 2006, un autre milliard d’euros de ressources devait déjà être recouvert, et que la Cour des comptes déclare que 12 % des fonds structurels en 2006 ne pourraient pas être payés.
It also has to be remembered that in the period before 2006, another EUR 1 billion of resources had yet to be recovered and that the Court of Auditors says that 12% of the Structural Funds in 2006 could not be paid out.

La Cour de justice européenne a rendu récemment un arrêt stipulant non seulement que cette démarche devait être autorisée, mais aussi qu'une indemnisation devait être payée au patient en fonction des règles en vigueur dans son propre pays.
The European Court of Justice, not long ago, delivered a judgment stating that not only should that be allowed, but also that compensation should be paid to the patient according to the rules of his home country.

A. le Traité de Maastricht (1992) est le premier qui ait prévu le concept de citoyenneté de l'Union européenne et qui ait établi en son article 6.2 que l'Union devait respecter "les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire" ; au cours de la décennie suivante, des progrès ont été accomplis dans le domaine du développement des droits de l'homme dans l'Union, principalement en matière de politique extérieure mais aussi dans le cadre des critères de l'élargissement définis à Copenhague en 1993;
A. The Treaty of Maastricht (1992) first made provision for the concept of European Union citizenship and established, in Article 6(2), that the Union should 'respect fundamental rights, as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms signed at Rome on 4 November 1950 and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, as general principles of Community law'. For the next decade progress was made in developing the Union's human rights profile mainly in its external policies, but also in the Copenhagen criteria for enlargement (1993);

A. le Traité de Maastricht (1992) est le premier qui ait prévu le concept de citoyenneté de l'Union européenne et qui ait établi en son article 6.2 que l'Union devait respecter "les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire" ; au cours de la décennie suivante, des progrès ont été accomplis dans le domaine du développement des droits de la personne dans l'Union, principalement en matière de politique extérieure mais aussi dans le cadre des critères de l'élargissement définis à Copenhague en 1993;
A. The Treaty of Maastricht (1992) first made provision for the concept of European Union citizenship and established, in Article 6.2, that the Union should 'respect fundamental rights, as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms signed at Rome on 4 November 1950 and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, as general principles of Community law'. For the next decade progress was made in developing the Union’s human rights profile mainly in its external policies, but also in the Copenhagen criteria for enlargement (1993);