Traduction de «cour des comptes révèlent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

cadre des services de la Cour des comptes | tableau des effectifs de la Cour des comptes
Court of Auditors list of posts | Court of Auditors'establishment plan

Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes européenne | CCE [Abbr.]
Court of Auditors | Court of Auditors of the European Union | European Court of Auditors | CofA [Abbr.] | ECA [Abbr.]

avis Cour des comptes
opinion of the Court of Auditors [ Court of Auditors’ opinion ]

La Cour des comptes assure le contrôle des comptes
the Court of Auditors shall carry out the audit

Conseiller référendaire à la Cour des Comptes [ auditeur à la Cour des comptes ]
Commissioner of Audit [ Commissioner of Audits ]

Cour des comptes des Communautés européennes [ CCCE | Cour des comptes des CE ]
Court of Auditors of the European Communities [ CAEC | Court of Auditors of the EC ]

Conseiller maître [ Conseiller Maître à la Cour des Comptes | Conseiller maître (Cour des Comptes) ]
Conseiller maître

cour des comptes | commission de vérification des comptes publics | organisme de vérification des comptes publics
audit office | auditing department

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour des comptes et les auditeurs chargés d’une mission d’audit des budgets des institutions, organes et organismes de l’Union et des budgets gérés et contrôlés par les institutions, doivent révéler au Parquet européen, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et aux autres autorités compétentes tout fait dont ils ont pris connaissance qui pourrait être considéré comme une infraction pénale au sens de cette directive.
If the Court of Auditors and auditors responsible for auditing the budgets of the EU institutions, bodies, offices and agencies or other budgets managed and audited by the institutions, find anything that could qualify as a criminal offence under this directive, they must inform the European Public Prosecutor’s Office, OLAF and the other competent authorities.

3. La Cour des comptes et les auditeurs chargés d'une mission d'audit des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union institués en vertu des traités, et des budgets gérés et contrôlés par les institutions, révèlent à l'OLAF et aux autres autorités compétentes tout fait dont ils ont pris connaissance dans l'exercice de leur mission qui pourrait être considéré comme une infraction pénale visée aux articles 3, 4 ou 5.
3. The Court of Auditors and auditors responsible for auditing the budgets of the Union institutions, bodies, offices and agencies established pursuant to the Treaties, and the budgets managed and audited by the institutions, shall disclose to OLAF and to other competent authorities any fact of which they become aware when carrying out their duties, which could be qualified as a criminal offence referred to in Article 3, 4 or 5.

19. estime en outre que les critiques exprimées par la Cour des comptes révèlent clairement que le FEP et la PCP ne font pas un usage efficace de nos ressources communes, et se réjouit par conséquent de la prochaine refonte complète du programme; souligne qu'il importe, lors de la restructuration de ces programmes, de se concentrer sur les domaines de la politique de la pêche qui sont les plus susceptibles d'être gérés au niveau de l'Union, comme les aspects environnementaux, et non sur les diverses modalités d'un programme de subventions inefficace;
19. Considers, moreover, that in the light of the Court of Auditors' criticism, it has become clear that the EFF and CFP are currently an ineffective use of our common resources, and therefore welcomes the fact that the scheme will be reviewed in its entirety in the near future; highlights the importance, when re-structuring these schemes, of focusing on the areas within fisheries policy that can best be dealt with at Union level, such as the environmental aspects, rather than on various types of ineffective subsidy scheme;

Les représentants de la Cour des comptes révèlent qu’il n’existe aucun précédent poussant l’UE à imposer de telles marges sur les prêts.
Representatives from the Court of Auditors say that there is no precedent for the EU charging such a margin on loans.

Le dernier rapport spécial de la Cour des comptes révèle des problèmes importants.
The latest special report by the Court of Auditors reveals major problems.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010Q0423(01) - EN - Règlement intérieur de la Cour des comptes de l’Union européenne // RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COUR DES COMPTES DE L’UNION EUROPÉENNE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010Q0423(01) - EN - Rules of Procedure of the Court of Auditors of the European Union // RULES OF PROCEDURE OF THE COURT OF AUDITORS OF THE EUROPEAN UNION

À cet effet, il examine, à la suite du Conseil, les comptes, le bilan financier et le rapport d'évaluation visés à l'article 318, le rapport annuel de la Cour des comptes, accompagné des réponses des institutions contrôlées aux observations de la Cour des comptes, la déclaration d'assurance visée à l'article 287, paragraphe 1, second alinéa, ainsi que les rapports spéciaux pertinents de la Cour des comptes.
To this end, the Council and the European Parliament in turn shall examine the accounts, the financial statement and the evaluation report referred to in Article 318, the annual report by the Court of Auditors together with the replies of the institutions under audit to the observations of the Court of Auditors, the statement of assurance referred to in Article 287(1), second subparagraph and any relevant special reports by the Court of Auditors.

13. prend note de la conclusion formulée par la Cour des comptes dans sa communication du 15 novembre 2002 concernant les décisions de passer outre aux refus de visa durant l'exercice 2001, selon laquelle cet aspect du contrôle interne fonctionne normalement dans la mesure où il a révélé des anomalies de gestion administrative, lesquelles ne remettent cependant pas en cause la légalité des dépenses ou le respect des règles de passation des marchés publics; attire l'attention sur l'opinion globale exprimée dans la section du rapport annuel 2001 de la Cour des comptes consacrée aux dépenses administratives (point 7.16), selon laquelle l'audit de la fiabilité des comptes n'a révélé aucune erreur jugée significative;
13. Notes the conclusion of the Court of Auditors in its communication of 15 November 2002 concerning decisions to overrule withholdings of approval during the financial year 2001 that this aspect of internal control is operating normally in that it has revealed anomalies in administrative management but which do not call into question the legality of expenditure or compliance with public procurement rules; points to the overall opinion expressed in the section of the Court of Auditors annual report for 2001 concerning administrative expenditure (paragraph 7.16) that the audit of the reliability of the accounts did not reveal any evidence of material misstatements;