Traduction de «cour des comptes puisse assumer » (Français → Anglais) :

88. considère par ailleurs que si l'on recourt à l'externalisation, le rapport des auditeurs indépendants doit être rendu public immédiatement à la fois par ceux-ci et par la Cour des comptes; à cette fin, le Parlement demande à la Cour des comptes de s'abstenir d'imposer des clauses de confidentialité dans le contrat passé avec le sous-traitant indépendant pour ce qui est de la publication des rapports tels qu'ils sont élaborés par ledit contractant; parallèlement, la Cour des comptes doit assumer la responsabilité de cet audit indépendant et agir en conséquence;
88. Considers also that if such outsourcing is to be used, the report of the independent auditors must be made public immediately by both the independent auditors and the Court of Auditors; to this end, the Parliament requires the Court of Auditors to abstain from imposing confidential clauses on the contract with the eventual independent contractor with regard to the publication of the reports in the form they are done by the independent contractor; at the same time, the Court of Auditors must take the responsibility of this independent audit and act accordingly;

88. considère par ailleurs que si l'on recourt à l'externalisation, le rapport des auditeurs indépendants doit être rendu public immédiatement à la fois par ceux-ci et par la Cour des comptes; à cette fin, le Parlement demande à la Cour des comptes de s'abstenir d'imposer des clauses de confidentialité dans le contrat passé avec le contractant indépendant pour ce qui est de la publication des rapports tels qu'ils sont élaborés par ledit contractant; parallèlement, la Cour des comptes doit assumer la responsabilité de cet audit indépendant et agir en conséquence;
88. Considers also that if such outsourcing is to be used, the report of the independent auditors must be made public immediately by both the independent auditors and the Court of Auditors; to this end, the Parliament requires the Court of Auditors to abstain from imposing confidential clauses on the contract with the eventual independent contractor with regard to the publication of the reports in the form they are done by the independent contractor; at the same time, the Court of Auditors must take the responsibility of this independent audit and act accordingly;

78. souligne que les audits annuels des agences réalisés par la Cour des comptes couvrent les procédures de passation de marchés; soutient la Cour des comptes dans son rôle d'auditeur externe, afin de veiller à ce qu'elle mette tout en œuvre pour obtenir l'information la plus complète concernant les procédures de passation de marchés à l'effet d'établir que les appels d'offres des agences aux stades de la préparation, de la publication, de l'évaluation et la gestion des contrats respectent pleinement le principe de concurrence ouverte et maximale et celui d'efficience et que la Cour des comptes puisse s'assurer qu'il y a rotation réelle entre les entreprises sous contrat avec chaque agence et que cette rotation ne s'explique pas par des modifications de la raison sociale de l'entreprise;
78. Notes that the Court of Auditors covers procurement procedures as part of its annual audits of the Agencies; supports the Court of Auditors in its role as external auditor, with a view to ensuring that it does its utmost to obtain the fullest possible information on procurement procedures to establish that the Agencies' calls for preparation, publication, evaluation and contract management phases respect in full the principle of maximum and open competition and the principle of value-for-money and that the Court of Auditors can verify the real turnover of the companies contracted by each Agency in order to ensure that the turnover is not related to changes occurring in the contractors' official name;

78. souligne que les audits annuels des agences réalisés par la Cour des comptes couvrent les procédures d'adjudication; soutient la Cour des comptes dans son rôle d'auditeur externe, afin qu'elle mette tout en œuvre pour obtenir l'information la plus complète concernant les procédures de passation de marché à l'effet d'établir que les procédures des agences, à tous leurs stades, respectent pleinement le principe de concurrence ouverte et maximale et celui d'efficience et que la Cour des comptes puisse s'assurer qu'il y a rotation réelle entre les entreprises engagées par chaque agence et que cette rotation ne s'explique pas par des modifications de la raison sociale de l'entreprise;
78. Notes that the Court of Auditors covers procurement procedures as part of its annual audits of the Agencies; supports the Court of Auditors in its role as external auditor, with a view to ensuring that it does its utmost to obtain the fullest possible information on procurement procedures to establish that the Agencies' calls for preparation, publication, evaluation and contract management phases respect in full the principle of maximum and open competition and the principle of value-for-money and that the Court of Auditors can verify the real turnover of the companies contracted by each Agency in order to ensure that the turnover is not related to changes occurring in the contractors' official name;

À cet égard, il est soutenu que la Commission n’a pas coopéré avec l’État membre pour qu’il puisse mettre en œuvre le programme opérationnel d’une manière plus efficace, sans encourir une forclusion, et qu’elle n’a pas tenu compte notamment des contraintes procédurales du contrôle interne, en particulier par la Cour des comptes, auquel l’État en cause devait se soumettre.
The applicant claims in that regard that the Commission failed to cooperate with the Member State in order to enable that State to implement the operational programme as effectively as possible, avoiding disqualifications, and that it neglected to take into consideration (inter alia) the procedural constraints of the internal checks — in particular those carried out by the Court of Auditors — which the State in question was obliged to undergo.

transmettre les informations demandées par la Cour des comptes européenne afin qu’elle puisse s’acquitter de ses fonctions; et
to provide information required by the European Court of Auditors to allow the discharge of its duties; and

Afin qu'une Cour des comptes puisse assumer les tâches et les responsabilités qui lui incombent avec objectivité et efficacité, il est nécessaire qu'elle soit indépendante des instances contrôlées et qu'elle ne subisse aucune influence extérieure.
If an audit institution is to carry out its tasks and responsibilities in an objective and effective way, it has to be independent of the bodies it audits and free from any external influence.

L’article 15, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1987/2006 et l’article 15, paragraphe 7, de la décision 2007/533/JAI prévoient que dans le cas où la Commission délègue sa responsabilité au cours de la période transitoire avant que l’instance gestionnaire n’assume ses responsabilités, elle veille à ce que cette délégation ne porte pas préjudice à tout mécanisme permettant un contrôle effectif exercé, en vertu du droit de l’Union, par la Cour de justice, la Cour des comptes ou le Contrôleur européen de la protection des données.
Article 15(7) of Regulation (EC) No 1987/2006 and Article 15(7) of Decision 2007/533/JHA provide that where the Commission delegates its responsibilities during the transitional period before the Management Authority takes up its responsibilities, it shall ensure that this delegation does not adversely affect any effective control mechanism under Union law, whether of the Court of Justice, the Court of Auditors or the European Data Protection Supervisor.

Comme suite au rapport spécial n°11/2006 de la Cour des Comptes, la Commission a pris les mesures nécessaires pour qu’à partir de 2007, elle puisse accéder aux informations du NSTI concernant les biens sensibles à des fins d’analyse du risque, pour pouvoir promouvoir des stratégies de contrôles physiques ciblés des marchandises en transit.
Following the special report of the Court of Auditors No 11/2006, the Commission took the necessary measures to ensure that, from 2007 onwards, it could access NCTS data concerning sensitive goods for the purposes of risk analysis, so that it could promote strategies for targeted physical controls of goods in transit.

(37) En matière de contrôle externe et de décharge, bien que la Commission assume la pleine responsabilité de l'exécution du budget, l'importance de la gestion partagée avec les États membres implique leur coopération dans la procédure de contrôle de la Cour des comptes, puis de décharge par l'autorité budgétaire.
(37) As regards external audit and discharge, although the Commission is fully responsible for implementation of the budget, the importance of management shared with the Member States involves their cooperation in the audit procedure by the Court of Auditors and the discharge by the budgetary authority.