Traduction de «cour des comptes prendrait ensuite » (Français → Anglais) :

20. note que le projet du futur règlement financier prévoit que les agences puissent , après consultation avec la Cour des comptes, nommer un auditeur externe indépendant, qui vérifierait si l'exécution budgétaire de l'agence correspond aux dispositions du règlement financier; constate que la Cour des comptes prendrait ensuite en considération le rapport de l'auditeur externe pour la réalisation de son avis; observe que la Cour des comptes a lancé, en 2011, un projet pilote avec Eurofound (Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie de travail); préférerait, à cet effet, qu'à l'avenir, il soit possible d'éviter les malentendus tels que celui qui s'est produit dans le rapport de décharge aux agences en cours d'examen, et ce en raison du désaccord entre les attentes exprimées par le responsable de la Cour des comptes en début d'exercice et le résultat final présenté au Parlement;
20. Notes that the draft future Financial Regulation provides that, after consulting the Court of Auditors, agencies can appoint an independent external auditor to check whether their budget implementation complies with the provisions of the Financial Regulation; notes that the Court of Auditors would then take the external auditor’s report into account in drawing up its opinion; notes that in 2011 the Court of Auditors launched a pilot project with Eurofound (the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions); considers that it would be preferable in future to avert misunderstandings of the kind that has occurred in connection with the current discharge report on the agencies, which arose from the discrepancy between what was predicted by the relevant Court of Auditors’ official at the start of the financial year and what was presented before Parliament as the final result;

20. note que selon le projet du futur règlement financier, les agences pourraient, après consultation de la Cour des comptes, nommer un auditeur externe indépendant, qui vérifierait si l'exécution budgétaire de l'agence correspond aux dispositions du règlement financier; constate que la Cour des comptes prendrait ensuite en considération le rapport de l'auditeur externe pour la réalisation de son avis; observe que la Cour des comptes a lancé, en 2011, un projet pilote avec Eurofound (Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail);
20. Notes that the draft future Financial Regulation provides that, after consulting the Court of Auditors, agencies can appoint an independent external auditor to check whether their budget implementation complies with the provisions of the Financial Regulation; notes that the Court of Auditors would then take the external auditor's report into account in drawing up its opinion; notes that in 2011 the Court of Auditors launched a pilot project with Eurofound (the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions);

149. est préoccupé, à cet égard, par le fait que les domaines de l'environnement et de la santé soient présentés avec ceux du développement rural et de la pêche dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de l'Union, car il y est indiqué que les paiements effectués jusqu'à la fin de l'exercice ont été affectés par des erreurs significatives; prend bien acte que cette conclusion concerne uniquement le développement rural; demande que la Cour des comptes envisage pour l'avenir une présentation différente qui prendrait en considération les bons résultats des domaines d'action relevant de la compétence de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire;
149. Is concerned, in this context, about the presentation of environment and health policy areas together with rural development and fisheries in the annual report of the Court of Auditors on the implementation of the Union budget, as it is stated that the payments by year end were affected by material errors; takes careful note that this conclusion concerns solely the area of rural development; requests that the Court of Auditors explore a different presentation in the future, which takes into account the good performance of the policy areas in the remit of the Parliament's Committee on the Environment, Public Health and Food Safety;

considérant que cette commission a procédé ensuite, le 26 septembre 2012, à une audition du candidat proposé par le Conseil au poste de membre de la Cour des comptes;
whereas at its meeting of 26 September 2012 the Committee on Budgetary Control heard the Council’s nominee for membership of the Court of Auditors;

La Cour a indiqué ensuite que les indices suivants constituent des éléments permettant de conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique: i) le fait que l'entreprise en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics; ii) le fait que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, l'entreprise publique par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée doit tenir compte des directives émanant d'un organe gouvernemental central, en l'espèce le Comitato interministeriale per la programmazione economica (CIPE); iii) l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique; iv) la nature des activités de l'entreprise et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés; v)le statut juridique de l'entreprise (c'est-à-dire le fait de relever du droit public ou du droit commun des sociétés); vi)l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise ou vii)tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.
Subsequently, the Court has indicated the following indicators allowing to infer the imputability to the State of a measure taken by a public undertaking: (i) the fact that the undertaking in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities; (ii) the fact that, apart from factors of an organic nature which linked the public undertakings to the State, a public undertaking, through the intermediary of which aid had been granted, had to take account of directives issued by a central government body, i.e. Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (CIPE); (iii) integration of the public undertaking to the structures of the public administration of the State; (iv) the nature of the undertaking's activities and whether such activities are exercised out on the market in normal conditions of competition with private operators; (v) the legal status of the undertaking (in the sense of its being subject to public law or ordinary company law); (vi) the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking, or (vii) any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved, having regard also to the compass of the measure, its content or the conditions which it contains.

L’article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, lu en combinaison avec l’article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de ladite directive, doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas la notification d’un projet de réglementation nationale obligeant les sociétés pétrolières mettant sur le marché de l’essence et/ou des carburants diesel de mettre également sur le marché, au cours d’une même année civile, certains pourcentages de biocarburants, lorsque, après avoir été notifié en application dudit article 8, paragraphe 1, premier alinéa, ce projet a été modifié afin de tenir compte des observations de la Commission européenne relatives à ce dernier et que le projet ainsi modifié a ensuite été communiqué à celle-ci.
Article 8 of Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services, as amended by Directive 98/48/EC of the European Parliament and of the Council of 20 July 1998, read in conjunction with Article 10(1), final indent, of that directive, must be interpreted as not requiring notification of draft national legislation which obliges petroleum companies placing petrol and/or diesel fuels on the market also to place on the market, in the same calendar year, certain percentages of biofuels, where, after having been notified pursuant to the first subparagraph of Article 8(1), the draft was amended to take account of the Commission’s observations on it, and the amended draft was then communicated to the Commission.

La requérante considère que le TFP a, tout d’abord, violé l’article 43, paragraphe 1, du règlement de procédure du TFP en omettant de prendre en compte le fait que les arguments en cause étaient fondés sur des documents et des informations que la FRA n’a produits qu’au cours de la procédure devant le TFP et a, ensuite, omis de reconnaître que les arguments en cause devaient être considérés comme recevables au motif qu’ils étaient étroitement liés avec les autres moyens avancés au cours de la procédure écrite. Troisièmement, et en tout état de cause, le TFP a conclu de manière erronée, sans aucune motivation, que le moyen ne faisait pas partie des moyens que le juge doit relever d’office.
The appellant considers that the CST, first, infringed the first paragraph of Article 43 of the Rules of Procedure of the CST by failing to take account of the fact that the submissions at issue were based on documents and information which the FRA produced only in the course of the proceedings before the CST and, second, failed to recognise that the submissions at issue must be held to be admissible on the ground that they were closely connected with other pleas submitted in the written procedure. Third, and in any event, the CST erroneously concluded, without any motivation, that the plea was not among the pleas which the Tribunal may raise of its own motion.

9. invite la Commission à exposer sans tarder les raisons des retards constatés dans l'amélioration des comptes relatifs aux prêts aux fonctionnaires, et à expliquer en particulier pourquoi les rapports manquants qu'elle avait promis pour la fin de l'année 2001 (réponse au point 22 du rapport annuel de la Cour des comptes) et ensuite pour l'automne 2002 (réponses aux points 14 et 15 du rapport annuel de la Cour des comptes) n'ont pas encore été présentés;
9. Calls on the Commission to explain forthwith why it has not yet improved the accounts relating to loans to officials, with particular reference to the presentation of the missing reports promised for the end of 2001 in its replies to point 22 of the Annual Report of the Court of Auditors and promised afresh, in its answers to points 14 and 15 of the annual report of the Court of Auditors, for the autumn of 2002;

La Cour des comptes peut ensuite contrôler si la technique est valable.
The Court of Auditors can then verify subsequently whether the technique is sound.

Conformément au point 36 des conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere, et dans le cadre du programme de mesures mentionné au point 37 de ces conclusions, le Conseil devrait adopter un instrument appelant les États membres à revoir leur législation et son application concernant les décisions relatives au dépistage, au gel, à la saisie et à la confiscation des avoirs résultant de la criminalité et, si nécessaire, à établir ensuite des normes minimales afin de permettre la reconnaissance mutuelle et l'exécution de ces décisions, aussi tôt que possible au cours de l'enquête et des poursuites pénales, tout en tenant compte des droits des tierces parties de bonne foi.
In line with paragraph 36 of the Presidency Conclusions from the Tampere European Council, and in the framework of the programme of measures referred to in paragraph 37 of the Presidency Conclusions, the Council should adopt an instrument calling on the Member States to review their legislation and its application in respect of decisions on the tracing, freezing, seizure and confiscation of assets from crime and, where necessary, subsequently establish minimum standards with a view to allowing mutual recognition and execution of such decisions at as early a stage as possible in the investigation and criminal proceedings, taking into account the rights of third parties in bona fide.