Traduction de «cour des comptes montrent donc » (Français → Anglais) :

10. rappelle que le taux d'erreur le plus probable pour les paiements de l'exercice 2012 était estimé à 4,8 %, à 3,9 % pour l'exercice 2011, à 3,7 % pour l'exercice 2010, à 3,3 % pour l'exercice 2009, à 5,2 % pour l'exercice 2008 et à 6,9 % pour l'exercice 2007, ce qui donne une moyenne d'environ 4,6 % pour la période couverte par le cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013; constate que les rapports annuels de la Cour des comptes montrent donc une stabilisation du taux d'erreur en 2013 au niveau de la moyenne du CFP 2007-2013 mais mettent aussi en évidence une tendance constante et négative à la hausse depuis 2009;
10. Recalls that the most likely error rate for payments in the 2012 financial year was estimated at 4,8 %, in the financial year 2011 at 3,9 %, in the 2010 financial year at 3,7 %, in the 2009 financial year at 3,3 %, in the 2008 financial year at 5,2 % and in the 2007 financial year at 6,9 %, thus making an average level around 4,6% over the period covered by the previous Multiannual Financial Framework (MFF) 2007-2013; notes that the Court of Auditors' annual reports therefore show a stabilisation of the error rate in 2013 at the level of the average for the MFF 2007-2013, which nevertheless demonstrates a steady upward and negative trend since 2009;

35. rappelle à la Commission les observations qu'il a formulées au sujet des conclusions de la Cour des comptes figurant dans son rapport annuel 2012: "souligne que les résultats de l'audit de la Cour des comptes montrent des faiblesses au niveau des "contrôles de premier niveau" des dépenses [des États membres]; fait remarquer que la Cour des comptes est d'avis que, pour 56 % des opérations relevant de la politique régionale affectées par une erreur (quantifiable et/ou non quantifiable), les autorités des États membres disposaient d'informations suffisantes pour déceler et corriger une ou plusieurs erreurs avant de certifier les dépenses et de les communiquer à la Commission"; souligne que c'est la raison pour laquelle le Parlement a approuvé la réserve émise par le directeur général de la DG REGIO au sujet des systèmes de gestion et de contrôle du FEDER, du Fonds de cohésion et de l'instrument de préadhésion pour la période de programmation 2007-2013 dans 17 États membres (72 programmes) et a exigé que des mesures soient prises rapidement;
35. Reminds the Commission of Parliament's remarks concerning the Court of Auditors' findings in its 2012 Annual Report: “[s]tresses that the findings of the Court of Auditors’ audit indicate weaknesses in the ‘first-level checks’ on expenditure [in Member States]; observes that, for 56 % of the regional policy transactions affected by error (quantifiable and/or non-quantifiable), the Court of Auditors considers that sufficient information was available for the Member State authorities to have detected and corrected one or more of the errors before certifying the expenditure to the Commission”; notes that this is why Parliament endorsed the reservation issued by the Director-General of DG REGIO concerning ERDF/Cohesion Fund/IPA management and control systems for the 2007-2013 programming period in 17 Member States (72 programmes) and asked for rapid actions to be taken;

La Commission partage donc entièrement le point de vue du Conseil selon lequel la simplification a un rôle important à jouer dans la réduction du nombre d'anomalies constatées par la Cour des comptes.
The Commission therefore fully shares the Council's view that simplification has an important role to play in reducing the level of anomalies noted by the Court of Auditors.

[12] Les statistiques de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) montrent que, de tous les États membres de l’UE, la Bulgarie compte le plus grand nombre d’arrêts de la CEDH en attente d'exécution.
[12] Statistics of the ECHR show that Bulgaria counts the highest number of ECHR judgements among any EU Member State which are pending execution.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

En conclusion, j'estime que, si les résultats fournis par le rapport de la Cour des comptes montrent une certaine amélioration, il reste néanmoins d'importants défis à relever en termes de simplification des procédures et de meilleure coopération des États au cours de la phase de contrôle.
Although the results set out in the annual report of the Court of Auditors show some improvement, I would conclude by saying that simplifying procedures and improving cooperation by states during the control stage continue to be major challenges.

Il y a donc lieu d’apprécier le caractère distinctif de la marque demandée en tenant compte de l’attente présumée d’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (voir, par analogie, arrêt de la Cour du 16 juillet 1998, Gut Springenheide et Tusky, C‑210/96, Rec. p. I‑4657, points 30 à 32).
Therefore, in any assessment of the distinctive character of the mark for which registration is sought, account must be taken of the presumed expectations of an average consumer who is reasonably well informed and reasonably observant and circumspect (see, by analogy, Case C-210/96 Gut Springenheide and Tusky [1998] ECR I-4657, paragraphs 30 to 32).

Ces résultats montrent que la demande d’œuvres nationales et européennes, qui n’a cessé de croître au cours de la dernière décennie, a atteint un nouveau sommet en 2002, avec près de deux tiers du temps total de transmission pris en compte.
These results reflect that demand for national and European works, which has been constantly increasing over the last decade, reached a new peak in 2002, accounting for almost two thirds of all qualifying transmissions.