Vertaling van "cour des comptes fasse clairement " (Frans → Engels) :

En outre, la réutilisation des fonds provenant d'une correction financière consécutive à des constatations de la Commission ou de la Cour des comptes est clairement mentionnée à l'article 41.
In addition, the re-use of funds coming from financial correction based on commission or Court of Auditors findings has been clearly indicated in Article 41.

1. relève que les comptes annuels de la Cour des comptes sont contrôlés par un auditeur externe indépendant – PricewaterhouseCoopers SARL – afin que lui soient appliqués les mêmes principes de transparence et de responsabilité qu'elle applique aux entités qu'elle contrôle; prend acte de l'opinion du réviseur selon lequel «les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour ainsi que de la performance financière et des flux de trésorerie pour l'exercice clôturé»; demande à avoir connaissance du rapport d'assurance concernant la régularité de l'utilisation des ressources de la Cour de comptes et la validité des procédures de contrôle en vigueur en 2012; demande à ce que la Cour des comptes fasse l'objet d'un contrôle de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes;
1. Notes that the Court of Auditors' annual accounts are audited by an independent external auditor – PricewaterhouseCoopers SARL – in order to apply the same principles of transparency and accountability that it applies to its auditees; takes note of the auditor’s opinion that ‘the financial statement gives a true and fair view of the financial position of the Court and of its financial performance and its cash flows for the year .ended’; requests that it be given access to the assurance report concerning the regularity of the use of the Court of Auditors' resources and the validity of the control procedures in place in 2012; calls for scrutiny to be brought to bear on the Court of Auditors as regards the legality and regularity of the transactions underlying its accounts;

1. relève que les comptes annuels de la Cour des comptes sont contrôlés par un auditeur externe indépendant – PricewaterhouseCoopers SARL – afin que lui soient appliqués les mêmes principes de transparence et de responsabilité qu'elle applique aux entités qu'elle contrôle; prend acte de l'opinion du réviseur selon lequel "les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour ainsi que de la performance financière et des flux de trésorerie pour l'exercice clôturé"; demande à avoir connaissance du rapport d'assurance concernant la régularité de l'utilisation des ressources de la Cour de comptes et la validité des procédures de contrôle en vigueur en 2012; demande à ce que la Cour des comptes fasse l'objet d'un contrôle de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes;
1. Notes that the Court of Auditors' annual accounts are audited by an independent external auditor – PricewaterhouseCoopers SARL – in order to apply the same principles of transparency and accountability that it applies to its auditees; takes note of the auditor’s opinion that “the financial statement gives a true and fair view of the financial position of the Court and of its financial performance and its cash flows for the year .ended”; requests that it be given access to the assurance report concerning the regularity of the use of the Court of Auditors' resources and the validity of the control procedures in place in 2012; calls for scrutiny to be brought to bear on the Court of Auditors as regards the legality and regularity of the transactions underlying its accounts;

M Kristalina Georgieva, vice-présidente de la Commission européenne chargée du budget et des ressources humaines, a indiqué: «Le budget de l'Union vise à produire des résultats pour les citoyens; je me félicite des progrès que nous réalisons à cet égard et qui ressortent clairement du dernier rapport de la Cour des comptes européenne.
Kristalina Georgieva, European Commission Vice-President in charge of Budget and Human Resources, said: ‘The EU budget is all about delivering for people and I am pleased by the progress we are making in this regard and which can be clearly seen in the ECA's latest report.

Afin d'atteindre ces objectifs et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, les États membres veillent à ce que, lors de la sélection d’administrateurs non exécutifs, priorité soit accordée au candidat du sexe sous-représenté si ce candidat possède une qualification égale à celle d’un candidat de l’autre sexe sous l’angle de l’aptitude, de la compétence et des prestations professionnelles, à moins qu'une appréciation objective tenant compte de tous les critères relatifs à la personne des candidats ne fasse pencher la balance en faveur d’un candidat de l’autre sexe.
In order to achieve that objective and in line with the case law of the Court of Justice of the European Union, Member States shall ensure that in the selection of non-executive directors, priority will be given to the candidate of the under-represented sex if that candidate is equally qualified as the candidate of the other sex in terms of suitability, competence and professional performance, and if an objective assessment taking account of all criteria specific to the individual candidates does not tilt the balance in favour of a candidate of the other sex.

3. se félicite de la stratégie d'audit adoptée par la Cour des comptes pour la période 2009-2012 et souscrit à ses objectifs prioritaires (maximiser la portée générale de ses audits et améliorer l'efficacité en faisant un meilleur usage des ressources); attend que la Cour des comptes fasse rapport sur les mesures prises pour la mise en œuvre de cette stratégie d'audit et qu'elle démontrera les progrès accomplis en ce sens en utilisant les indicateurs de performance clés (KPI), en particulier avec l'introduction des KPI 1 à 4 en 2010; se réjouit en particulier de l'intention manifestée par la Cour des comptes de publier des rapports de suivi concernant les rapports spéciaux afin de leur donner plus de poids;
3. Welcomes the audit strategy of the Court of Auditors for the period 2009-2012 and supports its priority goals (maximising the overall impact from its audits and increasing efficiency by making best use of resources); expects the Court of Auditors to report on the steps taken to implement this audit strategy as well as to demonstrate the progress in this direction using the Key Performance Indicators (KPI), in particular with the introduction of KPI 1 to 4 in 2010; particularly welcomes the plan to publish follow-ups in respect of the special reports to increase their impact;

1. Les États membres veillent à ce que l'interrogatoire d'un enfant mené par la police ou d'autres autorités répressives au cours des procédures pénales fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel, dès lors qu'un tel enregistrement est proportionné dans les circonstances de l'espèce, compte tenu, notamment, du fait qu'un avocat est présent ou non et que l'enfant est ou non privé de liberté, à condition que l'intérêt supérieur de l'enfant demeure toujours une considération primordiale.
1. Member States shall ensure that questioning of children by police or other law enforcement authorities during the criminal proceedings is audio-visually recorded where this is proportionate in the circumstances of the case, taking into account, inter alia, whether a lawyer is present or not and whether the child is deprived of liberty or not, provided that the child's best interests are always a primary consideration.

Il suffit qu’elle manifeste clairement et de façon précise la volonté du requérant d’attaquer une décision prise à son égard (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 31 mai 1988, Rousseau/Cour des comptes, 167/86, point 8, et du 14 juillet 1988, Aldinger et Virgili/Parlement, 23/87 et 24/87, point 13 ; arrêt du Tribunal de première instance du 16 février 2005, Reggimenti/Parlement, T-354/03, point 43).
It is sufficient that it clearly and precisely manifest the applicant’s intention to challenge a decision taken concerning him (see, to that effect, judgments of 31 May 1988 in Case 167/86 Rousseau v Court of Auditors, paragraph 8; of 14 July 1988 in Joined Cases 23/87 and 24/87 Aldinger and Virgili v Parliament, paragraph 13; and of 16 February 2005 in Case T-354/03 Reggimenti v Parliament, paragraph 43).

Elle déclare que des améliorations substantielles sont requises au niveau de la méthodologie sous-tendant la déclaration d’assurance et propose notamment que la Cour des comptes fasse clairement la distinction entre irrégularité et fraude, en publiant des chiffres séparés pour les transactions frauduleuses et les erreurs administratives; que la déclaration d’assurance devrait donner un résumé détaillé de la gestion financière dans chacune des catégories de dépenses et dans chacun des États membres, en énumérant les États membres accusant des déficiences dans la gestion des fonds communautaires.
The House says that ‘substantial improvements are needed to the methodology underpinning the Statement of Assurance’ and proposes, among other things: that the Court ‘should distinguish clearly between irregularity and fraud, publishing separate figures for the level of fraudulent transactions and administrative mistakes’; that ‘the Statement of Assurance should focus on giving a detailed summary of financial management in each of the spending categories and Member States’ listing those Member States demonstrating poor management of European funds’.

44. se réjouit de ce que la Cour des comptes fasse, dans son rapport annuel pour l'exercice 2006 comme dans ses rapports précédents annuels, des recommandations détaillées sur la manière dont la Commission pourrait améliorer sa stratégie de contrôle; observe que la Cour des comptes insiste sur la réponse positive de la Commission à ses recommandations; invite la Cour des comptes et la Commission à poursuivre leur étroite coopération en ce domaine.
44. Welcomes the fact that the ECA, in its annual report for the financial year 2006, as in its previous annual reports, made detailed recommendations on how the Commission could improve its control strategy; notes that the ECA highlights the positive response given by the Commission to its recommendations; invites the ECA and the Commission to continue their close cooperation in this respect;