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Acronym
Ajuster
CJCE
CJUE
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
En cours de production
Juridiction communautaire
Libérer la chambre
Mettre au point
Mettre en position
Passer à la réception
Positionner
Produits en cours de fabrication
Produits intermédiaires
Produits semi-finis
Quitter la chambre
Régler
Régler des bicyclettes
Régler des vélos
Régler la flèche
Régler la flèche d'un fil
Régler la note
Régler la position de
Régler sa note
Régler un problème
Régler une question
Travaux en cours

Vertaling van "cour de régler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Fonds d'affectation spéciale destiné à aider les États à régler judiciairement leurs différends en faisant appel à la Cour Internationale de Justice

Trust Fund to Assist States in the Judicial Settlement of Disputes through the International Court of Justice


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


ajuster | mettre au point | mettre en position | positionner | régler | régler la position de

adjust | bring into position | move into position | position | set


régler la flèche | régler la flèche d'un fil

resag a wire/to


régler des bicyclettes | régler des vélos

repair bicycles | tuning of bicycles | tune bicycles | tuning of bikes


régler la note [ régler sa note | quitter la chambre | libérer la chambre | passer à la réception ]

check out [ depart | book out ]


régler un problème [ régler une question ]

fix a problem [ settle a problem | address an issue ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


en cours de production | produits en cours de fabrication | produits intermédiaires | produits semi-finis | travaux en cours

goods in process | work in process | work in progress | WIP [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je dirais, comme mon professeur de droit constitutionnel maintenant juge à la Cour fédérale, Andrew MacKay, que les deux côtés de la médaille sont défendables et qu'on pourrait laisser la Cour suprême régler la question.

I guess I would say, as my constitutional law professor, now a Federal Court judge, Andrew MacKay, would say, there can be an argument made for both sides, and the question may be best left to the Supreme Court.


86. note que le régime de recouvrement ne concerne dans l'ensemble qu'une fraction des sommes versées, ainsi, sur les 500 000 000 000 EUR de paiements qui auraient été effectués dans le cadre de la PAC au cours des dix dernières années, seuls 5 000 000 000 (soit 1 %) ont été recouvrés (rapport spécial n° 7/2010); note encore qu'il est par conséquent plus onéreux de maintenir un système de contrôle en état de fonctionnement que de régler des corrections financières à la Commission;

86. Notes that the recovery system, overall, covers only a fraction of payments and that, of the estimated EUR 500 000 000 000 in CAP payments made in the last 10 years, EUR 5 000 000 000 (1 %) has been recovered (Special Report No 7/2010); further notes that it is therefore more costly to maintain a functioning control system than to pay financial corrections to the Commission;


86. note que le régime de recouvrement ne concerne dans l'ensemble qu'une fraction des sommes versées, ainsi, sur les 500 milliards d'euros de paiements qui auraient été effectués dans le cadre de la PAC au cours des dix dernières années, seuls 5 milliards (soit 1 %) ont été recouvrés (rapport spécial n° 7/2010); note encore qu'il est par conséquent plus onéreux de maintenir un système de contrôle en état de fonctionnement que de régler des corrections financières à la Commission;

86. Notes that the recovery system, overall, covers only a fraction of payments and that, of the estimated EUR 500 000 000 000 in CAP payments made in the last 10 years, EUR 5 000 000 000 (1 %) has been recovered (Special Report No 7/2010); further notes that it is therefore more costly to maintain a functioning control system than to pay financial corrections to the Commission;


Ne se rend-il pas compte que des efforts diplomatiques étaient en cours pour régler la question du gouverneur de Kandahar?

Does he not realize that there were diplomatic efforts to deal with the question of the governor of Kandahar?


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Il revient donc aux États membres de renforcer ces amendes, parce que du point de vue de la Commission, nous respectons la procédure légale et nous ne pouvons pas infliger d’amende pour ceux qui n’appliquent pas assez vigoureusement la législation européenne. C’est à la Cour de régler ce problème, puisque c’est la structure judiciaire de l’Union européenne.

So it is up to the Member States to really strengthen these fines, because, from the Commission point of view, we do what is required and we cannot prescribe the fines for not implementing vigorously enough EU legislation. It should be addressed through the Court, because that is the legal structure of the European Union.


Par exemple, ils nient que cette mesure législative ait une quelconque incidence sur les accords atlantiques, mais ils admettent néanmoins que des discussions sont effectivement en cours pour régler le problème que pose le projet de loi C-52 en ce qui concerne les accords atlantiques.

They deny, for example, that this bill affects and changes the Atlantic accords but still they admit that discussions are indeed underway to fix the problem that Bill C-52 poses for the Atlantic accords.


Je lui demande si, au lieu d'empiéter sur les champs de juridiction du Québec, il ne pourrait pas plutôt regarder dans sa cour et régler les problèmes qui sont dans les régions du Québec à cause de son gouvernement (1030) L'hon. Jacques Saada: Monsieur, le Président, comme Québécois, je revendique que le Québec est ma cour aussi.

I am asking him if, instead of invading Quebec's fields of jurisdiction, he could look in his own yard and deal with the problems the regions of Quebec are facing because of his government (1030) Hon. Jacques Saada: Mr. Speaker, as a Quebecker, I claim that Quebec is my backyard too.


27. demande au Conseil et aux États membres de poursuivre les efforts déployés pour le lancement de la PESD et atteindre ses objectifs, y compris la conclusion des négociations en cours pour régler les conditions de recours par l'UE à certaines capacités de l'OTAN;

27. Calls on the Council and the Member States to continue the efforts made to launch the ESDP and attain its objectives, including the conclusion of the negotiations under way to regulate the conditions for EU recourse to certain NATO capacities;


Souhaitons aux ministres de la Santé des paliers fédéral et provincial de réussir dans leurs efforts en cours pour régler ce dossier très difficile.

Let us wish the ministers of health from both the federal and provincial-territorial governments well in their ongoing efforts to deal with this very difficult issue.


Nous avons déjà à notre disposition toute une série d'agences au niveau national qui sont très efficaces et qui sont capables de régler la grande majorité des affaires. Nous avons également la Cour des Comptes, l'OLAF et d'autres départements pour régler ces questions au niveau européen.

We already have at our disposal many agencies at a national level, which are most efficient and which are able to deal with the vast majority of cases – and also the Court of Auditors, OLAF and other departments to deal with these issues at a European level.


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