Traduction de «cour de justice soient divulguées » (Français → Anglais) :

déplore le manque de transparence des procédures de mise en demeure et d'infraction visant les États membres; demande, en particulier, que les documents envoyés par la Commission aux États membres dans le cadre de ces procédures soient accessibles au public, tout comme les réponses qui s'y rapportent; demande également que les informations relatives à l'exécution des arrêts de la Cour de justice soient divulguées de manière proactive.
Deplores the lack of transparency regarding letters of formal notice and infringement procedures against Member States; calls, in particular, for documents sent by the Commission to Member States in connection with such procedures, and the related replies, to be made accessible to the public; calls, furthermore, for information on the execution of judgments of the Court of Justice of the European Union to be published proactively.

Évaluation des incidences sur l'environnement: la Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'Irlande et propose que des amendes lui soient infligées // Bruxelles, le 25 janvier 2018
Environmental impact assessment: Commission takes Ireland back to the Court and proposes fines // Brussels, 25 January 2018

La Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'Italie et propose que des amendes lui soient infligées // Bruxelles, le 8 décembre 2016
Commission takes Italy back to the Court and proposes fines // Brussels, 8 December 2016

(9) Pour tenir compte de la spécificité des litiges entre particuliers en matière de brevets communautaires et pour garantir l'uniformité de la procédure en première instance et en appel, il convient que certaines règles de procédure énoncées dans le protocole sur le statut de la Cour de justice soient modifiées pour la procédure en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et en appel devant le Tribunal de première instance.
(9) In order to take account of the special nature of private-party Community patent litigation and to ensure a uniform procedure at both instances, amendments to the procedural rules contained in the Protocol on the Statute of the Court of Justice are necessary, both for the procedure at first instance before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance.

J. regrettant que, dans les termes des traités actuels, les moyens de recours des citoyens européens par rapport aux mesures prises dans le cadre de l'ELSJ demeurent plus limités que dans d'autres domaines d'activité de l'Union européenne, que les pouvoirs de la Cour de justice soient restreints, en particulier en ce qui concerne la coopération judiciaire et policière en matière pénale, et qu'en outre, certains États membres continuent à freiner le dialogue entre juges européens et nationaux dans ce domaine; invitant le Conseil à reporter à la période consécutive à la ratification du traité de Lisbonne l'adoption de toute mesure susceptible d'affecter les droits fondamentaux,
J. regretting that, under the present Treaties, European citizens' means of redress vis-à-vis AFSJ measures are still more limited than in other areas of EU activity, that the Court of Justice's powers are limited, in particular in the area of judicial and police cooperation in criminal matters and that, in addition, some Member States still restrict dialogue between European and national courts in this area; calling on the Council to postpone the adoption of any measure which might affect fundamental rights until the period after the ratification of the Lisbon Treaty,

2. relève avec satisfaction que la Cour de justice a adopté, en juillet 2007, un code de conduite applicable aux membres et aux anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et du Tribunal de la fonction publique , qui requiert notamment de transmettre au président de la Cour de justice une déclaration des intérêts financiers; insiste toutefois sur sa demande répétée de publication, dans un souci de transparence et alors même qu'il n'existe aujourd'hui aucune obligation juridique à cet égard, des déclarations concrètes, par exemple sur le site Internet de la Cour de justice; propose, en outre, que soit désigné un contrôleur indépendant qui serait chargé de rendre compte publiquement chaque année des déclarations reçues, en sorte que soient assurés un suivi et un contrôle crédibles;
2. Notes with satisfaction the adoption by the ECJ in July 2007 of a code of conduct applying to Members and former Members of the Court of Justice, the Court of First Instance and the Civil Service Tribunal , including an obligation to submit a declaration of financial interests to the President of the ECJ; insists however on its repeated request, in the interests of transparency and even in the absence of a legal requirement at present, for the publication of concrete declarations, for example on the ECJ's website; further proposes the appointment of an independent monitoring officer whose task would be to report annually and publicly on received declarations in order to ensure credible monitoring and control;

Que la paperasserie et les restrictions imposées par les États membres et qui ont été condamnées à plusieurs reprises par la Cour de justice soient éliminées est une bonne chose. Toutefois, j’ai l’impression que les clauses prohibitives de la communication vont bien au-delà de l’administration de la justice.
Whilst it is a good thing that the red tape and restrictions which Member States impose and which have been repeatedly condemned by the Court of Justice will be eliminated, I get the feeling that the prohibitive clauses in the communication go much further than the administration of justice.

Monsieur le Commissaire, nous voulons également répondre aux principes à prendre en considération lors de la définition des heures de garde, nous voulons que l’acquis communautaire soit respecté, nous voulons que les arrêts rendus par la Cour de justice soient respectés.
We also want to respond, Commissioner, to the principles to be taken into account when defining on-call times; we want the acquis communautaire to be respected; we want the decision of the Court of Justice to be respected.

Dans l’arrêt Test-Achats, la Cour de justice souligne que «(.) le principe d’égalité de traitement exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié» et que «la comparabilité des situations doit être appréciée à la lumière de l’objet et du but de l’acte de l’Union qui institue la distinction en cause (.)»
In the Test-Achats ruling, the Court of Justice points out that ‘(.) the principle of equal treatment requires that comparable situations must not be treated differently, and different situations must not be treated in the same way, unless such treatment is objectively justified’ and that ‘the comparability of situations must be assessed in the light of the subject-matter and purpose of the EU measure which makes the distinction in question (.)’

Nous voulons avant tout que les compétences de la Cour de justice soient élargies, de même que sa capacité à accomplir son devoir, et donc ses moyens.
Above all, we wish to see an extension of the competences of the Court of Justice, hand in hand with its capacity to fulfil its obligations, in other words, its resources.