Vertaling van "cour de justice européenne devait cesser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

règlement de procédure de la Cour de justice | règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes | RPC [Abbr.]
Rules of Procedure of the Court of Justice | Rules of Procedure of the Court of Justice of the European Communities | RPCJ [Abbr.]

Protocole sur le statut de la Cour de justice | Protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne
Protocol on the Statute of the Court of Justice | Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union

Cour de justice | Cour de justice des Communautés européennes | CJCE [Abbr.]
Court of Justice | Court of Justice of the European Communities | European Court of Justice | CJEC [Abbr.] | ECJ [Abbr.]

Cour de justice des Communautés européennes
Court of Justice of the European Communities

Cour européenne de justice
European Court of Justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parallèlement à la présente communication, la Commission publie un guide sur les droits des étudiants à l’étranger, fondé sur les arrêts rendus par la Cour de justice européenne.
To improve understanding of the rights of students studying abroad, the Commission is publishing, alongside this Communication, guidance on relevant European Court of Justice rulings.

Remarques liminaires du président de la Cour de justice européenne
Opening remarks by the President of the European Court of Justice

Dès lors, la Cour de justice européenne devait cesser de rendre des arrêts sur la base de principes juridiques généraux dérivés des constitutions des États membres.
At that juncture, the European Court of Justice was to cease ruling on the basis of general legal principles derived from the constitutions of Member States.

Enfin, la juridiction brevet doit respecter la Cour de justice européenne comme l'arbitre final en matière de loi européenne, y compris les questions relatives à l'acquis communautaire (le corpus législatif communautaire) et à la validité des futurs brevets communautaires.
Finally, the patent jurisdiction must respect the European Court of Justice as the final arbiter in matters of EU law, including questions relating to Community legislation and to the validity of future Community patents.

D’un autre côté, la solution qui consisterait à faire intervenir des tribunaux de première instance à l’échelle nationale et un panel de juges dont au moins un serait techniquement qualifié et au moins deux seraient juridiquement qualifiés, et qui seraient en outre issus d’États membres différents, pourrait s’avérer supérieure aux dispositions actuelles de la Cour de justice européenne, si elle devait s’appliquer à un brevet communautaire.
On the other hand, the possibility of having nationally based courts of first instance and a panel of judges, with at least one who is technically qualified and at least two who are legally qualified and from different Member States, might be superior to the current ECJ arrangements, were they to apply to a Community patent.

Il y a une chose que nous pouvons dire avec certitude, c'est que de l'avis du Parlement européen, le dialogue entre la Commission et la Cour de justice européenne doit cesser.
There is one thing that we can say with certainty, and that is that Parliament believes that the dialogue between the Commission and the European Court of Justice must come to an end.

La Cour de justice européenne a rendu récemment un arrêt stipulant non seulement que cette démarche devait être autorisée, mais aussi qu'une indemnisation devait être payée au patient en fonction des règles en vigueur dans son propre pays.
The European Court of Justice, not long ago, delivered a judgment stating that not only should that be allowed, but also that compensation should be paid to the patient according to the rules of his home country.

Z. considère que même après l'adhésion de l'UE à la CEDH, la Cour de justice européenne resterait le tribunal de dernière instance pour le droit communautaire; sa relation avec la Cour européenne des droits de l'homme serait exactement la même que celle des juridictions nationales suprêmes ou des cours constitutionnelles qui reconnaissent le rôle de la Cour européenne des droits de l'homme dans le contrôle de la cohérence et de la compatibilité avec les règles paneuropéennes en matière de droits de l'homme; une fois dotée de la personnalité juridique internationale, l'Union européenne serait directement représentée devant la Cour européenne des droits de l'homme, ce qui renforcerait l'autorité et l'autonomie tant de la Cour de justice européenne que de la Cour européenne des droits de l'homme;
Z. Even after accession of the EU to the ECHR, the European Court of Justice would remain the court of last instance for Community law. Its relationship with the European Court of Human Rights would be exactly the same as that of national supreme or constitutional courts which recognise the role of the European Court of Human Rights to verify consistency and compatibility with pan-European human rights norms. The European Union, once endowed with international legal personality, would be represented directly at the Court of Human Rights, thereby strengthening the authority and autonomy of both the European Court of Justice and the European Court of Human Rights;

Une telle approche serait souhaitable compte tenu du fait que la réglementation communautaire et la jurisprudence de la Cour de justice européenne influencent inévitablement les positions que les États membres sont en mesure d'adopter.
Such an approach would be desirable given that EC law and the jurisprudence of the European Court of Justice inevitably affects what positions the Member States are able to take.

La recommandation a largement été suivie par la Cour de justice européenne (CJCE) dans l'affaire Schumacker (C-279/93) et, depuis, la plupart des États membres ont modifié leur législation en conséquence.
The recommendation has been largely taken on board by the European Court of Justice (ECJ) in the Schumacker case (C-279/93) and most Member States have since changed their legislation accordingly.