Traduction de «cour de justice avait rejeté » (Français → Anglais) :

La Cour de justice avait rejeté en appel les recours en annulation formés par Hellenic Shipyards contre la décision de la Commission de 2008 et sa lettre du 1 décembre 2010 (affaires C-246/12 P et C-616/12 P).
The Court of Justice had dismissed, upon appeal, the actions for annulment brought by Hellenic Shipyards against the Commission's 2008 decision and the letter of 1 December 2010 (cases C-246/12 P and C-616/12 P).

La Cour de justice a rejeté le recours de la Commission, jugeant qu'il n'était pas fondé.
The Court of Justice dismissed the action by the Commission as unfounded.

Le 16 février 2012, la Cour de justice a rejeté à la fois les pourvois et le pourvoi incident («l’arrêt») (8), confirmant par là même l’arrêt du Tribunal de première instance (désormais dénommé le «Tribunal») du 10 mars 2009.
On 16 February 2012, the ECJ dismissed both the appeals and the cross-appeal (‘the Judgment’) (8) and thus confirmed the CFI (now the General Court) judgment of 10 March 2009.

Il convient de noter qu’à l’exception de la constatation d’une violation de l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base, toutes les autres constatations figurant dans le règlement litigieux demeurent automatiquement valables, dans la mesure où la Cour de justice a rejeté toutes les requêtes présentées à cet égard.
It should be noted that apart from the finding of an infringement of Article 20(5) of the basic Regulation, all other findings made in the contested Regulation remain automatically valid to the extent that the Court of Justice rejected all claims made in this respect.

Cette disposition ne doit pas faire obstacle à la possibilité, reconnue à la Commission par la jurisprudence de la Cour de justice, de rejeter une plainte pour défaut d'intérêt communautaire, même lorsqu'aucune autre autorité de concurrence n'a indiqué son intention de traiter l'affaire.
This provision should not prevent the Commission from rejecting a complaint for lack of Community interest, as the case-law of the Court of Justice has acknowledged it may do, even if no other competition authority has indicated its intention of dealing with the case.

6. Par Ordonnance du 25 mars 1998, la Cour de Justice a rejeté le pourvoi introduit contre l'arrêt du TPI du 27 février 1997 dans l'affaire FFSA.
6. By Order of 25 March 1998, the Court of Justice rejected the appeal against the CFI judgment in FFSA.

Le 2 mai 2006, la Cour de Justice a rejeté un recours en annulation du précédent règlement (CE) no 460/2004 qui contestait sa base juridique (Affaire C-217/04).
On 2 May 2006, the Court of Justice dismissed an action for annulment of the previous Regulation (EC) No 460/2004 that challenged its legal basis (Case C-217/04).