Traduction de «cour de justice a toutefois clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence
An Act to amend the Nunavut Act with respect to the Nunavut Court of Justice and to amend other Acts in consequence

consignation au tribunal [ consignation judiciaire | consignation à la cour | consignation en cour | consignation en justice | consignation à la Cour | consignation ]
payment into court [ payment of money into Court ]

Fonds d'affectation spéciale destiné à aider les États à régler judiciairement leurs différends en faisant appel à la Cour Internationale de Justice
Trust Fund to Assist States in the Judicial Settlement of Disputes through the International Court of Justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son arrêt Ferederutility (affaire C-265/08), la Cour de justice a défini clairement les critères que doivent respecter les tarifs réglementés pour être compatibles avec la législation relative au marché intérieur de l'énergie: ils doivent poursuivre un intérêt économique général, être conformes au principe de proportionnalité, être clairement définis, transparents, non discriminatoires et contrôlables et garantir aux entreprises énergétiques de l'Union européenne un égal accès aux consommateurs.
The Court of Justice clarified in its Federutility judgment (Case C-265/08) the criteria under which regulated prices could be compatible with Internal Energy Market legislation, i.e. the measure must be adopted in the general economic interest, be in compliance with the principle of proportionality, be clearly defined, transparent, non-discriminatory and verifiable, and guarantee equality of access for EU energy companies to national consumers.

La Cour de justice a toutefois clairement affirmé jusqu’ici que les considérations d’ordre budgétaire ne sont pas acceptables en elles-mêmes[12].
However, the ECJ has so far been very clear that budgetary arguments are not acceptable as such [12].

L'adoption du règlement fait suite à une demande formulée par la Cour de justice en avril 2011 ; l'examen de la partie de la demande de la Cour portant sur une augmentation du nombre de juges du Tribunal a toutefois été reporté à un stade ultérieur.
Adoption of the regulation follows a request made by the Court of Justice in April 2011 ; examination of the part of the Court's request concerning an increase in the number of judges at the General Court will however be held over until a later stage.

La Cour de justice a toutefois clarifié à plusieurs reprises la notion d’égalité de rémunération[65].
However, the CJEU has clarified the concept of equal pay on several occasions[65].

Cette décision de la Commission de saisir la Cour de justice est toutefois suspendue pendant une période de 4 mois en raison des modifications législatives en préparation au niveau italien.
However, this decision by the Commission to refer the matter to the Court of Justice is suspended for four months in view of the legislative amendments which are being prepared in Italy.

Il convient de protéger tous les consommateurs des pratiques commerciales déloyales. La Cour de justice a toutefois estimé nécessaire, lorsqu'elle a statué sur des affaires de publicité depuis la transposition de la directive 84/450/CEE, d'examiner leurs effets pour un consommateur typique fictif.
It is appropriate to protect all consumers from unfair commercial practices; however the Court of Justice has found it necessary in adjudicating on advertising cases since the enactment of Directive 84/450/EEC to examine the effect on a notional, typical consumer.

Toutefois, les directives sur les marchés publics et la jurisprudence de la Cour de justice montrent clairement que les marchés publics conclus entre différents organismes publics ne sont pas exemptés des règles du marché intérieur sur les marchés publics.
However, it results clearly from the public procurement Directives and from ECJ case-law that public contracts concluded between different public entities are not exempted from the Internal Market rules on public procurement.

Cette interprétation restrictive de l'équivalence des produits donne lieu à de nombreux refus d'importations parallèles. Cela est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice qui précise clairement que les produits importés parallèlement n'ont pas être identiques à tous égards aux produits de référence.
This restrictive interpretation of product equivalence leads to many refusals of parallel imports in breach of the Court of Justice rulings which have made clear that parallel imported products do not have to be identical in all respects with the master products.

Toutefois, l'article 1 de l'annexe II du statut contenant la clause attributive de compétence au Tribunal du brevet communautaire au sein de la Cour de justice, ne prendra effet qu'à la date de l'entrée en vigueur de la décision du Conseil conférant la compétence à la Cour de justice, celle-ci dépendant à son tour de la publication par le président de la Cour de justice d'un avis indiquant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance ont été régulièrement constitués.
However, Article 1 of Annex II to the Statute containing the provision attributing jurisdiction within the Court of Justice to the Community Patent Court should only enter into force on the date on which the Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice enters into force which in turn is dependent on the publication of a notice by the president of the Court of Justice that the Community Patent Court and the appeal chamber within the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.

Exceptionnellement toutefois, les décisions du Tribunal de première instance peuvent, à la demande du premier avocat général, faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice conformément à l'article 225, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 62 du statut de la Cour de justice, en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire.
However, in exceptional cases, the decision of the Court of First Instance can be reviewed by the Court of Justice at the request of the First Advocate General according to Article 225(2) of the EC Treaty, Article 62 of the Statute of the Court of Justice where there is a serious risk of the unity or consistency of Community law being affected.