Traduction de «cour de demeurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rester en cour [ rester | demeurer présent ]
remain in attendance

la Cour demeure en fonction d'une manière permanente
the Court shall remain permanently in session

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice donne raison à la Commission, l'astreinte journalière sera due à partir de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une date ultérieure fixée par la Cour, jusqu'à la transposition complète de la directive.
In case the transposition remains incomplete and the Court of Justice of the EU confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court until the transposition is complete.

Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice de l'Union européenne donne raison à la Commission, l'astreinte journalière sera due à compter de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une date ultérieure fixée par la Cour, jusqu'à la transposition complète de la directive.
In case the transposition remains incomplete and the Court of Justice of the EU confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court until the transposition is complete.

Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice de l'UE donne raison à la Commission, l'astreinte journalière sera due à compter de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une date ultérieure fixée par la Cour, jusqu'à la transposition complète des directives.
In case the transposition remains incomplete and the Court of Justice of the EU confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court until the transposition is complete.

Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice de l'UE donne raison à la Commission, l'astreinte journalière sera due à compter de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une date ultérieure fixée par la Cour, jusqu'à la transposition complète de la directive.
In case the transposition remains incomplete and the Court of Justice of the EU confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court until the transposition is complete.

La Cour doit demeurer à l'abri de toute influence et être en mesure de remplir son mandat.
The Court must remain free from any influence and be in a position to discharge its terms of reference.

Prévoyez-vous que le nombre d'affaires portées en appel devant la Cour fédérale demeure aussi élevé ou pensez-vous que grâce à un recours interne, la majorité des affaires seraient rejetées?
And would you anticipate that there would still be as many cases as there are now appealed to the Federal Court, or would that be disallowed in a majority of cases as a result of this internal appeal?

La Cour demeure libre de fixer l'astreinte infligée au montant et sous la forme qu'elle juge appropriés pour inciter l'État membre à mettre fin à l’inexécution de ses obligations découlant de la directive, mais la Cour ne peut pas fixer un montant supérieur à celui proposé par la Commission.
The Court remains free to set the penalty payment to be imposed in an amount and in a form that the Court considers appropriate for the purposes of inducing the Member State to bring to an end its failure to comply with the obligations arising under the Directive, but the Court cannot exceed the amount specified by the Commission.

Environ 400 substances aromatisantes – qui ne sont pas encore autorisées car l’évaluation de l’EFSA est encore en cours – peuvent demeurer sur le marché en attendant que le processus d’évaluation et d’autorisation ait été mené à bien.
Around 400 flavouring substances which are not authorised because the evaluation by EFSA has not been finalised may remain on the market until the evaluation and approval process are finalised.

La Cour suprême demeure toutefois aussi l'arbitre final dans les questions de compétences, et on sait que dans une fédération, il y aura toujours des questions de compétences qui auront à être tranchées dans une perspective constitutionnelle.
The Supreme Court remains, however, the final arbiter of jurisdictional issues, and as we all know, in a federation, there will always be jurisdictional issues that have to be ruled on from a constitutional perspective.

D'importants progrès ont également été réalisés sur la voie de l'achèvement du processus d'élargissement en cours, qui demeure l'une des priorités de l'UE pour les années à venir.
Important progress has also been made towards completion of the current enlargement process, which remains one of the EU priorities in the next years.