Vertaling van "cour de comté de la nouvelle-Écosse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge en chef de la cour de comté de la Nouvelle-Écosse
Chief Judge of the County Court of Nova Scotia

County Court of Nova Scotia [ Cour de comté de la Nouvelle-Écosse ]
County Court of Nova Scotia

Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse
Court of Appeal of Nova Scotia [ Nova Scotia Court of Appeal ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Par dérogation à la Loi sur les juges, le juge en chef de la cour de comté de la Nouvelle-Écosse est, à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, réputé avoir exercé, pour l’application du paragraphe 43(2) de cette loi, la faculté visée à l’article 32 de la même loi; si, au moment de la cessation de ses fonctions par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, il occupe un poste de juge, autre que celui de juge en chef, à la Cour suprême ou à la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, il a droit, au titre de l’article 42 de la même loi, à une pension égale aux deux tiers de la différence entre le traitement prévu pour le poste de juge en chef de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse et cinq mille dollars.
(2) Notwithstanding the Judges Act, the Chief Judge of the County Court of Nova Scotia shall, on the coming into force of this subsection, be deemed to have made an election in accordance with section 32 of that Act for the purposes of subsection 43(2) of that Act, and if, at the time of resignation, removal or attaining the age of retirement, is holding office as a puisne judge of the Supreme Court of Nova Scotia or the Nova Scotia Court of Appeal, the annuity payable under section 42 of that Act shall be an annuity equal to two thirds of the result obtained by subtracting five thousand dollars from the salary annexed at that time to the office of Chief Justice of the Supreme Court of Nova Scotia.

68 (1) Par dérogation à la Loi sur les juges, la personne qui occupe le poste de juge en chef de la cour de comté de la Nouvelle-Écosse, à la date d’entrée en vigueur de l’article 6, continue de recevoir le traitement alors prévu pour ce poste jusqu’à la date où le traitement prévu pour le poste de juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse excède son traitement; elle reçoit dès lors le traitement prévu pour ce dernier poste.
68 (1) Notwithstanding the Judges Act, a person who holds the office of Chief Judge of the County Court of Nova Scotia immediately before the coming into force of section 6 shall continue to be paid the salary then annexed to that office until the salary annexed to the office of judge of the Supreme Court of Nova Scotia exceeds that salary, at which time that person shall be paid the salary annexed to the last-mentioned office.

(4) Il est interdit de pêcher le pétoncle, par quelque moyen que ce soit, durant la période commençant le 1 mai et se terminant le 30 septembre, dans la partie de la zone de pêche du pétoncle 28A se trouvant en deçà de six milles marins des rives des comtés d’Annapolis et de Digby entre une ligne orientée à 342° vrais, à partir du point situé par 44°48′52″ de latitude nord et 65°32′21″ de longitude ouest (brise-lames est, Parkers Cove, comté d’Annapolis (Nouvelle-Écosse)) et une ligne orientée à 342° vrais, à partir du point situé par 44°29′56″ de latitude nord et 66°06′30″ de longitude ouest (Sandy Cove, comté de Digby (Nouvelle-Écosse)), à l’exception des eaux du goulet de Digby et du bassin d’Annapolis visées au paragraphe (3).
(4) No person shall fish for scallops by any means during the period of May 1 to September 30 in that portion of Scallop Fishing Area 28A that is within six nautical miles of the shores of Annapolis and Digby Counties and lying between a line bearing 342° true from Latitude 44°48′52″N., Longitude 65°32′21″W (East Breakwater, Parkers Cove, Annapolis County, Nova Scotia) and a line bearing 342° true from Latitude 44°29′56″N., Longitude 66°06′30″W (Sandy Cove, Digby County, Nova Scotia) but not including the waters of Digby Gut and Annapolis Basin described in subsection (3).

b) de la truite brune dans la rivière Cornwallis, comté de Kings (Nouvelle-Écosse) et la rivière Mersey, comté de Queens (Nouvelle-Écosse), en aval du lac Rossignol jusqu’au barrage des chutes Cowie;
(b) angling for brown trout in the Cornwallis River, Kings County, Nova Scotia or in the Mersey River, Queens County, Nova Scotia, downstream from Lake Rossignol to the dam at Cowie Falls; or

100. Les salaires, allocations et pensions des juges des cours supérieures, de district et de comté (sauf les cours de vérification dans la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick) et des cours de l'Amirauté, lorsque les juges de ces dernières sont alors salariés, seront fixés et payés par le parlement du Canada (53)
100. The salaries, allowances and pensions of the judges of the superior, district and county courts (except the courts of probate in Nova Scotia and New Brunswick) and of the admiralty courts in cases where the judges thereof are for the time being paid by salary, shall be fixed and provided by the Parliament of Canada (53)

Selon les nouvelles informations transmises par les autorités norvégiennes, le comté de Nordland n’a accordé aucun avantage économique au centre de fitness du CLK au cours de la période couverte par l’actuelle procédure formelle d’examen.
According to the new information provided by the Norwegian authorities, the county municipality of Nordland did not grant economic advantages to the fitness centre at the KLC in the period covered by the current formal investigation procedure.

Sur la base des connaissances nouvelles que nous avons acquises, il convient de créer une zone protégée au large du nord-est de l'Angleterre et de l'est de l'Écosse où la pêche aux lançons sera interdite, parce qu'au cours de ces dernières années, le taux de reproduction des mouettes tridactyles a été faible.
What is new is that the fisheries in which sand eel are caught off the north-east coast of England and the east coast of Scotland are to become protected areas. The reason for this is the low breeding rate of the kittiwake in recent years.