Vertaling van "cour dans l’avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sur l'avis et avec le consentement de [ sur l'avis et du consentement de | sur et avec l'avis de ]
with the advice and consent of [ by and with the advice and consent of | by and with the advice of ]

signification d'un avis [ signification de l'avis | signification d'avis ]
service of notice [ service of a notice ]

Lignes directrices sur l'avis et le consentement dans un environnement électronique [ Lignes directrices sur l'avis et le consentement ]
Notice and Consent Guidelines in an On-Line Environment [ Notice and Consent Guidelines ]

coût des services rendus au cours de l'exercice | coût des prestations au titre des services rendus au cours de l'exercice
current service cost | current period benefit cost

formation au cours de l'exécution du travail | formation pratique en cours d'emploi
on-the-job training

se ranger de l'avis de, suivre, donner raison à
uphold (to - a claim)

mainlevée du certificat ou de l'avis enregistré
order vacating a registered certificate or caution

se ranger de l'avis de
accede (to - to the contention)

prime (1) | prix d'option (2) | prix de l'option (3) | cours de l'option (4) | premium (5)
premium | option price

avis Cour de justice (UE) [ avis Cour de justice (CE) ]
opinion of the Court of Justice (EU) [ opinion of the EC Court of Justice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. note que la Cour des comptes (ci-après dénommée «la Cour») est d'avis que les comptes présentent une image fidèle des recettes et des dépenses des septième, huitième, neuvième et dixième FED, à l'exception du problème de la méthode de la Commission pour estimer la provision pour les coûts encourus; encourage la Commission à affiner sa méthode dans les prochains mois pour la décharge de l'exercice financier 2009;
5. Notes that the Court of Auditors, with the exception of the Commission's method of estimating the provision for costs incurred, takes the view that the accounts reliably reflect the revenue and expenditure relating to the Seventh, Eighth, Ninth and Tenth EDFs; encourages the Commission to refine its method in the next few months for the discharge in respect of the financial year 2009;

5. note que la Cour des comptes (ci-après dénommée "la Cour") est d'avis que les comptes présentent une image fidèle des recettes et des dépenses des septième, huitième, neuvième et dixième FED, à l'exception du problème de la méthode de la Commission pour estimer la provision pour les coûts encourus; encourage la Commission à affiner sa méthode dans les prochains mois pour la décharge de l'exercice financier 2009;
5. Notes that the Court of Auditors, with the exception of the Commission’s method of estimating the provision for costs incurred, takes the view that the accounts reliably reflect the revenue and expenditure relating to the Seventh, Eighth, Ninth and Tenth EDFs; encourages the Commission to refine its method in the next few months for the discharge in respect of the financial year 2009;

20. déplore, en particulier à la lumière des carences, mentionnées ci-dessus, constatées par la Cour des comptes en ce qui concerne l'Allemagne, que l'Allemagne n'ait pas donné suite à la demande d'audit de la Cour; soutient l'avis de la Cour des comptes que ce refus de l'Allemagne constitue une violation de ses obligations en vertu du traité CE; demande à la Commission d'entamer une procédure d'infraction devant la Cour de justice contre l'Allemagne; invite la Cour des comptes à procéder à l'audit prévu en Allemagne dans l'hypothèse où la Cour de justice constaterait l'infraction;
20. Regrets, particularly in the light of the above-mentioned shortcomings observed by the Court of Auditors with regard to Germany, that Germany did not comply with the Court's audit request; supports the Court of Auditors' view that Germany's refusal constitutes a breach of its obligations under the EC Treaty; notes that the Commission has started infringement proceedings before the Court of Justice against Germany; invites the Court of Auditors to carry out the planned audit in Germany in the case of a finding of infringement by the Court of Justice;

S'agissant des recettes, des engagements et des dépenses administratives, la Cour est d'avis que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.
As regards the legality and regularity of the transactions and as far as revenue, commitments and administrative expenditure are concerned, the Court believes that the underlying transactions are legal and regular.

S'agissant des recettes, des engagements, des dépenses administratives et des aides de préadhésion, la Cour est d'avis que les opérations sont légales et régulières.
As regards revenue, commitments, administrative expenditure and pre-accession aid, the Court believes that the transactions are legal and regular, although in the latter case the checks must be strengthened.

La Cour est d'avis que les comptes des FED sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Par contre, la Cour n'est pas en mesure de se prononcer sur l'utilisation, par les pays ACP, de l'aide budgétaire directe, laquelle a été contrôlée en suivant non pas les procédures de contrôle du FED, mais les procédures nationales.
The EDF accounts were found to be reliable and the underlying transactions were legal and regular; however the Court cannot give an opinion on the use of direct budgetary aid by the ACP countries, which is controlled according to national, rather than EDF, procedures.

S'agissant des recettes, des engagements, des dépenses administratives et des aides de préadhesion, la Cour est d'avis que les opérations sont légales et régulières (il conviendrait cependant de renforcer les systèmes de contrôle des instruments de préadhesion).
As regards revenue, commitments, administrative expenditure and pre-accession aid, the Court believes that the transactions are legal and regular (although steps should be taken to strengthen pre-accession control systems).

La Cour est d'avis que les comptes 2001 reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des Communautés, ainsi que la situation financière de celles-ci, sauf pour certaines questions liées aux faiblesses dans la conception du système comptable, que la Cour a commenté à plusieurs reprises dans le passé.
The Court is of the opinion that the 2001 accounts give a true picture of the Communities' revenue and expenditure and of its financial situation, except for certain specified matters caused by weaknesses in the design of the accounting system on which the Court has repeatedly commented in the past.

Compte tenu de tous les résultats de ses audits, la Cour est d’avis que les opérations sous-jacentes aux états financiers, prises dans leur ensemble, sont légales et régulières en ce qui concerne les recettes, les engagements et les dépenses administratives, mais elle ne peut donner cette assurance pour les paiements liés aux dépenses opérationnelles.
In view of the results of its audit work taken together, the Court is of the opinion that the transactions underlying the financial statements are, taken as a whole, legal and regular in respect of revenue, commitments and administrative expenditure but declines to provide this assurance in respect of payments in operational expenditure.

En ce qui concerne la déclaration d'assurance, la Cour est d'avis que la version révisée des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2000 reflète fidèlement les recettes et les dépenses de la Communauté pour cet exercice, ainsi que la situation financière à la fin de celui-ci.
With regard to the Statement of Assurance, the Court is of the opinion that the revised accounts for the financial year ended 31 December 2000 reflect reliably the Community’s revenue and expenditure for the year and the financial situation at the end of the year.