Vertaling van "cour criminelle ordinaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cour criminelle ordinaire
ordinary criminal court

président de la Cour criminelle | président de la Cour de droit pénal | président du Tribunal criminel
president of the criminal court

présidente de la Cour criminelle | présidente de la Cour de droit pénal | présidente du Tribunal criminel
president of the criminal court

Cour criminelle | Tribunal criminel
criminal court

tribunal de juridiction pénale ordinaire [ tribunal de juridiction criminelle ordinaire ]
court of ordinary criminal jurisdiction

président du Tribunal criminel (1) | président de la Cour criminelle (2) | président de la Cour de droit pénal (3)
President of the Criminal Court

présidente du Tribunal criminel (1) | présidente de la Cour criminelle (2) | présidente de la Cour de droit pénal (3)
President of the Criminal Court

tribunal criminel [ tribunal pénal | tribunal correctionnel | juridiction répressive | cour criminelle ]
criminal court [ correctional court ]

Tribunal criminel | Cour criminelle | Tribunal pénal d'arrondissement
Criminal Court

cour criminelle
criminal court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours de vos années de service au sein de la police de Toronto, en ce qui concerne les délinquants qui ne sont pas criminellement responsables par opposition à ceux qui passent par le système pénal ordinaire, avez-vous constaté que la plupart de ceux qui ont été jugés non criminellement responsables devaient avaient effectivement besoin de se trouver dans le système NCR, au lieu que l'avocat de la défense exhorte son client à aller dans le système pénal pour ce genre de raisons?
In your years of service with the Toronto police force, from the perspective of those who are not criminally responsible as opposed to those who have gone through the normal jail system, have you seen that most who have been found NCR need to be there, as opposed to a defence lawyer urging their client to go through the criminal system “just because”?

Dans ce contexte, n'est-il pas ridicule de présenter le raid comme une opération policière de routine menée dans le cours d'une enquête criminelle ordinaire?
With that background, is it not ludicrous to portray the raid as a routine police action undertaken in the course of an ordinary criminal investigation?

Si une personne se livre à des actes criminels, elle est assujettie aux cours criminelles ordinaires, peu importe qui elle est.
If you engage in criminal conduct, then you would be subject to the ordinary criminal courts, no matter who you are.

Règle générale, il appartient au poursuivant de démontrer la nécessité de la détention avant jugement, toutefois le fardeau de faire la preuve du contraire revient à l’adolescent s’il est accusé de certaines infractions graves punissables sur déclaration de culpabilité, de tout acte criminel alors qu’il ne réside pas ordinairement au Canada, de tout acte criminel commis pendant qu’une autre accusation criminelle portée contre lui est en instance devant la cour, ou s’il n’observe pas les conditions de la libération avant procès.
As a general matter, the onus is on the prosecution to show that pre-trial detention is necessary; however, the onus to avoid pre-trial detention shifts to the accused where he or she is charged with: certain serious indictable offences; any indictable offence where the accused is not ordinarily resident in Canada; any indictable offence committed while the accused had other criminal charges pending; or breaching conditions of pre-trial release.

Si l'inspecteur dans le cours d'une inspection réglementaire ordinaire trouve quelque chose qui, à son avis, pourrait donner lieu à une enquête criminelle, il faudra qu'il obtienne un mandat de perquisition de la façon ordinaire.
If the inspector found something in the course of an ordinary administrative inspection that he believed was appropriate for criminal investigation, he would have to obtain a search warrant in the ordinary way.