Vertaling van "cour criminelle aura " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

président de la Cour criminelle | président de la Cour de droit pénal | président du Tribunal criminel
president of the criminal court

présidente de la Cour criminelle | présidente de la Cour de droit pénal | présidente du Tribunal criminel
president of the criminal court

Cour criminelle | Tribunal criminel
criminal court

présidente du Tribunal criminel (1) | présidente de la Cour criminelle (2) | présidente de la Cour de droit pénal (3)
President of the Criminal Court

président du Tribunal criminel (1) | président de la Cour criminelle (2) | président de la Cour de droit pénal (3)
President of the Criminal Court

tribunal criminel [ tribunal pénal | tribunal correctionnel | juridiction répressive | cour criminelle ]
criminal court [ correctional court ]

Tribunal criminel | Cour criminelle | Tribunal pénal d'arrondissement
Criminal Court

Cour pénale internationale [ Cour criminelle internationale ]
International Criminal Court

Acte final de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une Cour criminelle internationale
Final Act of the United Nations Diplomatic Conference of Plenipotentiaries on the Establishment of an International Criminal Court

cour criminelle
criminal court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill Graham propose, Attendu qu’un appui non équivoque au droit international a toujours constitué l’un des fondements de la politique étrangère canadienne; Attendu qu’au cours des dernières années la communauté internationale a fait des progrès sensibles vers la création d’une cour criminelle internationale permanente qui veillera à prévenir par exemple les génocides, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité et à imposer un juste châtiment aux responsables de ces actes criminels; Attendu que le Canada a joué un rôle important dans le processus menant à la dernière Conférence diplomatique qui aura lieu à Rome du 15 au 17 juillet 1998 pour créer la Cour criminelle internationale, en assurant la présidence du groupe d’États de même esprit qui essayaient de recueillir un plus grand consensus sur les points en litige; Attendu que le Comité a organisé le 9 juin 1998 une table ronde pour que les représentants des organismes non gouvernementaux et du gouvernement l’informent des questions en litige qui seront abordées à la Conférence; Le Comité recommande qu’à la Conférence et par la suite, le gouvernement du Canada
Bill Graham moved, That whereas the strong support of international law has always been a cornerstone of Canadian foreign policy; Whereas in recent years the international community has made significant progress toward the establishment of a permanent International Criminal Court which will ensure both the deterrence and the just punishment of such crimes as genocide, war crimes and crimes against humanity; Whereas Canada has played an important role in this process leading up to the final Diplomatic Conference in Rome from June 15 to July 17 1998 to establish the Court, chairing the group of like-minded states attempting to develop greater consensus on the outstanding issues; Whereas the Committee organized a roundtable on June 9 1998 to be briefed by Non-Governmental and Government representatives on the key outstanding issues to be addressed at the Rome Conference; The Committee recommends that at this Conference and subsequently, the Government of Canada:

Cela n'a rien à voir avec le fonctionnement de la cour criminelle permanente, sauf que si on fait défaut et que si d'autres pays font défaut, il y aura trop de dossiers devant la cour criminelle permanente.
That has nothing to do with the operation of the permanent criminal court, except that if we fail to act and if other countries fail to act, there will be too many cases before the permanent criminal court.

Cette définition est importante, puisqu'elle doit nous assurer que lorsque la magistrature, soit un juge d'une cour de droit commun mais particulièrement un juge d'une cour criminelle, aura devant elle des personnes qui auraient été accusées de pornographie infantile ou de pornographie juvénile, il devra y avoir comme composante principale des représentions d'activités sexuelles d'une personne de moins de 18 ans.
This definition is important since it must ensure that when judges—a judge in an ordinary court of law, but especially a judge in a criminal court—have appearing before them people charged with child pornography, the main component of the charge must be depictions of sexual activity of a person under the age of 18 years.

Les députés du Bloc québécois tiennent à souligner qu'ils ne souscrivent nullement à la rédaction de tels écrits tordus et déviants. Nous tenons néanmoins à souligner que l'absence de précisions et de spécifications dans les nouvelles dispositions du Code criminel, compte tenu des conclusions des honorables juges de la Cour suprême, aura pour effet de créer encore plus de confusion dans la population.
While we in the BLoc Quebecois want to make it clear that we do not support in any way such twisted and deviant written material, we wish to point out that the lack of details and specifications in the new provisions of the Criminal Code, in light of the findings of the hon. justices of the Supreme Court, will result in even more confusion in the public.

Le sénateur Boisvenu : Et six ans après la décision de la Cour suprême, le criminel aura le droit de présenter une demande de libération.
Senator Boisvenu: And six years after the Supreme Court ruling, that same criminal will be entitled to apply for parole.