Vertaling van "cour constitutionnelle suprême " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

Cour constitutionnelle | Cour d'Arbitrage
Constitutional Court | Court of Arbitration

conseiller à la Cour administrative suprême
Justice of the Supreme Administrative Court

Cour constitutionnelle
Constitutional Court

cour constitutionnelle fédérale
federal constitutional court

Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]
Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)
Registry of the Cantonal Supreme Court

huissier de la Cour suprême | huissière de la Cour suprême
usher of the Cantonal Supreme Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant que de nouvelles élections législatives anticipées ont été prévues pour la fin du mois d'avril 2013; considérant que la commission électorale suprême égyptienne a accepté que quatre organisations non gouvernementales "assistent" aux élections, ainsi que l'Union européenne, la Ligue des États arabes et l'Union africaine; considérant que le 18 février 2013, la Cour constitutionnelle suprême a déclaré plusieurs articles de cette loi inconstitutionnels et a demandé au conseil de la Choura de les modifier; considérant que les forces d'opposition menées par le Front de salut national, protestant contre l'absence de garanties juridiques pour des élections libres et régulières, ont annoncé qu'elles ne participeraient pas aux élections législatives à venir; considérant que le 7 mars 2013, la commission électorale égyptienne a suspendu les prochaines élections législatives par suite d'une décision du tribunal administratif du Caire consistant à les stopper, et ce parce que le conseil de la Choura n'avait pas renvoyé la loi électorale devant la Cour constitutionnelle suprême en vue d'un réexamen final après sa modification;
G. whereas fresh Egyptian parliamentary elections have been called for the end of April 2013; whereas the Supreme Committee for Elections in Egypt has accepted four non-governmental organisations to ‘witness’ the elections, as well as the European Union, the League of Arab States and the African Union; whereas on 18 February 2013 the Supreme Constitutional Court declared several articles of this law unconstitutional and asked the Shura Council to amend them; whereas the opposition forces led by the National Salvation Front, protesting against the lack of legal guarantees for free and fair elections, have announced a boycott of the upcoming parliamentary elections; whereas on 7 March 2013 the Egyptian Electoral Commission suspended the upcoming parliamentary elections after a decision by the Cairo Administrative Court to halt them, because the Shura Council had not returned the electoral law to the Supreme Constitutional Court for final review after amending it;

G. considérant que de nouvelles élections législatives anticipées ont été prévues pour la fin du mois d'avril 2013; considérant que la commission électorale suprême égyptienne a accepté que quatre organisations non gouvernementales «assistent» aux élections, ainsi que l'Union européenne, la Ligue des États arabes et l'Union africaine; considérant que le 18 février 2013, la Cour constitutionnelle suprême a déclaré plusieurs articles de cette loi inconstitutionnels et a demandé au conseil de la Choura de les modifier; considérant que les forces d'opposition menées par le Front de salut national, protestant contre l'absence de garanties juridiques pour des élections libres et régulières, ont annoncé qu'elles ne participeraient pas aux élections législatives à venir; considérant que le 7 mars 2013, la commission électorale égyptienne a suspendu les prochaines élections législatives par suite d'une décision du tribunal administratif du Caire consistant à les stopper, et ce parce que le conseil de la Choura n'avait pas renvoyé la loi électorale devant la Cour constitutionnelle suprême en vue d'un réexamen final après sa modification;
G. whereas fresh Egyptian parliamentary elections have been called for the end of April 2013; whereas the Supreme Committee for Elections in Egypt has accepted four non-governmental organisations to ‘witness’ the elections, as well as the European Union, the League of Arab States and the African Union; whereas on 18 February 2013 the Supreme Constitutional Court declared several articles of this law unconstitutional and asked the Shura Council to amend them; whereas the opposition forces led by the National Salvation Front, protesting against the lack of legal guarantees for free and fair elections, have announced a boycott of the upcoming parliamentary elections; whereas on 7 March 2013 the Egyptian Electoral Commission suspended the upcoming parliamentary elections after a decision by the Cairo Administrative Court to halt them, because the Shura Council had not returned the electoral law to the Supreme Constitutional Court for final review after amending it;

B. considérant que le 14 juin 2012, la cour constitutionnelle suprême égyptienne a déclaré le cadre législatif régissant les élections parlementaires inconstitutionnel; considérant qu'à la suite de la décision, le conseil suprême des forces armées (CSFA) a annoncé le 16 juin 2012 que le parlement avait été dissous; considérant que les Frères musulmans ont dénoncé la décision du CSFA qu'ils jugent illégale; considérant que le Conseil de la Choura en tant qu'organe législatif temporaire, est composé de 85% d'islamistes et qu'il a été élu avec un taux de participation de 10%;
B. whereas on 14 June 2012 the Egyptian Supreme Constitutional Court declared the legislative framework governing Egypt’s parliamentary elections unconstitutional; whereas following the ruling the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) announced on 16 June 2012 that the parliament has been dissolved; whereas the Muslim Brotherhood denounced the SCAF’s decision as unlawful; whereas the Shura Council functions as a temporary lawmaking body, is made up of 85 % Islamists and was elected with a 10 % voter turn-out;

– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Catherine Ashton et de son porte-parole sur l'Égypte en 2012, en particulier celles du 25 mai 2012 sur les élections présidentielles en Égypte, du 1er juin 2012 sur la levée de l'état d'urgence en Égypte, du 15 juin 2012 sur les décisions de la Cour constitutionnelle suprême égyptienne, du 20 juin 2012 sur la situation politique en Égypte, du 24 juin 2012 sur l'investiture du président Morsi d'Égypte, du 13 septembre 2012 sur le lancement d'un nouveau groupe de travail UE-Égypte, du 5 décembre 2012 appelant à un dialogue national politique, du 25 décembre 2012 sur le référendum en Égypte et du 25 janvier 2013 sur les affrontements meurtriers de Port Saïd,
– having regard to the statements made by High Representative (HR/VP) Catherine Ashton and her spokesperson on Egypt in 2012, in particular those of 25 May 2012 on the presidential elections in Egypt, of 1 June 2012 on the lifting of the state of emergency in Egypt, of 15 June 2012 on the Egyptian Supreme Constitutional Court's rulings, of 20 June 2012 on the political situation in Egypt, of 24 June 2012 on the election of Mohammed Morsi as the President of Egypt, of 13 September 2012 on the launching of a new EU-Egypt Task Force, of 5 December 2012 calling for a national dialogue, of 25 December 2012 on the referendum in Egypt, and of 25 January 2013 on the killings in Port Said,

C. considérant que le 14 juin 2012, la Cour constitutionnelle suprême égyptienne a déclaré les élections législatives de 2012 inconstitutionnelles et un tiers des élus illégaux, et a annulé la loi d'exclusion politique;
C. whereas on 14 June 2012 the Supreme Constitutional Court of Egypt rendered the 2012 parliamentary elections unconstitutional and one third of the winners unlawful, as well as annulling the Political Exclusion Law;

Le jeudi 10 avril, la délégation tiendra trois sessions de travail avec les juges de la Cour constitutionnelle, de la Cour Suprême et de la Cour Administrative Suprême, portant, pour la première, sur les sanctions administratives et sanctions pénales dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE et celle de la Cour constitutionnelle, pour la seconde, sur l’application de la Charte des droits fondamentaux dans les États membres de l’UE et, pour la troisième, sur le dialogue entre les juges nationaux et la Cour de justice.
On Thursday 10 April, the delegation will hold three working sessions with the judges of the Constitutional Court, the Supreme Court and the Supreme Administrative Court; the first working session will cover administrative penalties and criminal penalties in the case-law of the Court of Justice of the EU and that of the Constitutional Court, the second will cover the application of the Charter of Fundamental Rights in the Member States of the EU and the third, the dialogue between national judges and the Court of Justice.

Avant l'été, Mme Reding organisera une réunion avec le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne durant laquelle le ministre hongrois de la justice, le président de l'Office national de la justice, le président du Conseil national de la justice et des juges de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême hongroises seront invités à expliquer la situation actuelle du pouvoir judiciaire en Hongrie.
Vice-President Reding will convene before the summer a meeting with the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union to which the Hungarian Minister of Justice, the President of the National Judicial Office, the President of the National Judicial Council and judges of the Hungarian Constitutional and Supreme Courts will be invited to explain the current situation of the Hungarian judiciary.

né en 1952; diplômé en droit de l'université de Vilnius (1974-1979); docteur ès sciences juridiques de l'Académie de droit de Lituanie (1999), avocat au barreau de Lituanie (1979-1990); député du Conseil Suprême (Parlement) de la République de Lituanie (1990-1992), puis membre du Seimas (Parlement) de la République de Lituanie et membre du Comité de l'État et de droit (1992-1996); juge à la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie (1996-2005), puis conseiller du Président de la Cour constitutionnelle de Lituanie (depuis 2006); assistant à la chaire de droit constitutionnel de la Faculté de droit de l'université Mykolas Romeris (1997-2000), puis professeur associé (2000-2004), ensuite professeur (depuis 2004) à ladite chaire et enfin chef de cette chaire de droit constitutionnel (2005-2007); doyen de la Faculté de droit de l'université Mykolas Romeris (2007-2010); membre de la commission de Venise (2006-2010); signataire de l’acte du 11 mars 1990 de rétablissement de l’indépendance de la Lituanie; auteur de nombreuses publications juridiques; juge à la Cour de justice depuis le 6 octobre 2010.
Born 1952; law degree at the University of Vilnius (1974-79); Doctor of Legal Science of the Law University of Lithuania (1999); Member of the Lithuanian Bar (1979-90); Member of the Supreme Council (Parliament) of the Republic of Lithuania (1990-92), then Member of the Seimas(Parliament) of the Republic of Lithuania and Member of the Seimas‘ State and Law Committee (1992-96); Judge at the Constitutional Court of the Republic of Lithuania (1996-2005), then Adviser to the President of the Lithuanian Constitutional Court (from 2006); Lecturer in the Constitutional Law Department of the Law Faculty of Mykolas Romeris University (1997-2000), then Associate Professor (2000-04) and Professor (from 2004) in that department, and finally Head of the department (2005-07); Dean of the Law Faculty of Mykolas Romeris University (2007-10); Member of the Venice Commission (2006-10); signatory of the act of 11 March 1990 re-establishing Lithuania’s independence; author of numerous legal publications; Judge at the Court of Justice since 6 October 2010.

né en 1951; docteur en droit (université de Bratislava); juge au tribunal de première instance de Bratislava; juge à la cour d'appel chargé des affaires de droit civil et vice-président de la cour d'appel de Bratislava; membre de la section du droit civil et familial auprès de l'Institut de droit du ministère de la Justice; juge intérimaire à la Cour suprême chargé des affaires de droit commercial; membre de la commission européenne des droits de l'homme (Strasbourg); juge à la Cour constitutionnelle (2000-2004); juge au Tribunal de première instance depuis le 12 mai 2004.
Born 1951; Doctor of Laws (University of Bratislava); Judge at the Court of First Instance of Bratislava; Judge, Appeal Court, responsible for civil law cases, and Vice-President, Appeal Court, Bratislava; member of the civil and family law section at the Ministry of Justice Law Institute; acting Judge responsible for commercial law cases at the Supreme Court; Member of the European Commission on Human Rights (Strasbourg); Judge at the Constitutional Court (2002-2004); Judge at the Court of First Instance since 12 May 2004.

M. Ludwig Adamovich, Président de la Cour constitutionnelle d'Autriche, s'est ensuite adressé à l'assistance au nom des juridictions constitutionnelles et suprêmes des États membres.
Mr Ludwig Adamovich, President of the Austrian Constitutional Court then addressed the assembly on behalf of the constitutional and supreme courts of the Member States.