Vertaling van "cour constate donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conclusion | conclusion (de la cour) | constatation de la cour | invention
finding

décision du président de la Cour constatant que le Tribunal est régulièrement constitué
ruling by the President of the Court of Justice that the Court of First Instance has been constituted in accordance with law

arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau
judgment of the Court expressly recording the existence of a new fact

Cours Techniques de constatation post-explosion
Post-blast Scene Technician Course

Cours à l'intention des techniciens de constatation par analyse d'haleine
Breathalyzer Training Course

Cours de recyclage à l'intention des techniciens de constatation par analyse d'haleine
Breathalyzer Refresher Training Course

il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)
constant (it is - that)

Résultats anormaux constatés au cours de l'examen prénatal systématique de la mère
Abnormal findings on antenatal screening of mother

Résultat anormal constaté au cours de l'examen prénatal systématique de la mère
Abnormal finding on antenatal screening of mother

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour constate donc que l’exclusion de ce cours de formation initial et l’interdiction subséquente de participer à l’examen impliquent pour Mme Napoli la perte d’une chance de bénéficier, de la même manière que ses collègues, d’une amélioration des conditions de travail et doivent donc être considérées comme constitutives d’un traitement défavorable.
The Court thus finds that the fact that Ms Napoli was excluded from that first course and subsequently prevented from participating in the examination has resulted in her losing a chance of benefitting, in the same way as her colleagues, from an improvement in working conditions and must therefore be regarded as constituting unfavourable treatment.

La Cour constate donc que le Tribunal a correctement jugé que le Conseil n’avait pas prouvé la prétendue implication de Fulmen et de M.Mahmoudian dans la prolifération nucléaire. Par conséquent, la Cour rejette le pourvoi du Conseil.
The Court of Justice therefore finds that the General Court was right to rule that the Council had not proved the alleged involvement of Fulmen and Mr Mahmoudian in nuclear proliferation. Consequently, the Court dismisses the Council’s appeal.

2. estime qu'il convient de noter à cet égard que le rapport spécial n° 15/2012 de la Cour des comptes sur la gestion des conflits d'intérêts dans une sélection d'agences de l'Union européenne ne tient pas pleinement compte des dernières évolutions et améliorations mises en place par l'Autorité; constate donc avec satisfaction l'amélioration de l'ensemble des procédures relatives à la transparence et aux éventuels conflits d'intérêt au sein de l'Autorité; rappelle l'importance de travailler en permanence à renforcer toutes les politiques liées à la transparence et à l'indépendance et entend soutenir le directeur exécutif dans la poursuite de ses efforts;
2. Thinks it is noteworthy in this context that Special Report No 15/2012, ‘Management of Conflict of Interest in Selected EU Agencies’, by the Court of Auditors is not taking into account to the full the latest developments and improvements put in place by the Authority; therefore, notes with satisfaction the improvement of all procedures related to transparency and possible conflict of interests in the Authority; recalls the importance of continuously working for strengthening and enhancement of all policies related to transparency and independence and will support the Executive Director in her further efforts;

35. note, selon le rapport spécial n° 2/2011, que «le contrôle de la légalité des actes d'enquête en cours n'est toujours pas assuré de façon indépendante et [qu»]il n'existe aucun code garantissant que les actes d'enquête suivent un cours prévisible«, et ce en dépit des annonces répétées faites par l'OLAF dans le passé; constate par ailleurs que, malgré la volonté explicite de la Commission, exprimée dans sa proposition modifiée de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 (COM(2011)0135), de mettre en place une procédure de contrôle, cela n'équivaudra pas à une vérification indépendante de la légalité de chacune des enquêtes et se situe donc même, à cet égard, en retrait par rapport à la proposition initiale; rappelle qu'il s'agit là d'une demande-clé, qui se reflète aussi dans la jurisprudence de la Cour de justice; considère par conséquent comme primordial de garantir la présence d'un tel mécanisme de contrôle, non seulement pour protéger les droits des personnes ou des agents économiques concernés, mais également pour protéger les droits des enquêteurs de l'OLAF en cas de poursuites judiciaires engagées par ces mêmes personnes ou agents économiques; souligne également la nécessité que l'OLAF dispose d'un mandat clair auprès des autres institutions de l'Union;
35. Notes that, according to Special Report No 2/2011, ‘there is still no independent control of the legality of investigative acts in progress, nor is there a code guaranteeing that investigative acts follow a predictable course’, notwithstanding repeated announcements made by OLAF in the past; notes, furthermore, that although there is an explicit will in the Commission's amended proposal for a Regulation amending Regulation (EC) No 1073/1999 (COM(2011)0135) to put in place a review procedure, this will not be equal to an independent control of the legality of individual investigations and is thus even weaker in this regard than the initial proposal; recalls that this is a key demand, reflected also in the case-law of the Court of Justice; therefore considers it a must to ensure such a control mechanism, not only in order to protect the rights of the persons or economic operators concerned but also to protect the rights of the investigators of OLAF from legal proceedings initiated by those persons or economic operators; also stresses the need for a clear mandate for OLAF with regard to the other institutions of the Union;

La Cour constate donc que le gouvernement italien n'a pris aucune mesure nécessaire pour la récupération, ni à la date indiquée par la décision (deux mois à compter de la notification), ni au moment de l'introduction du présent recours en manquement.
The Court thus finds that the Italian Government had not taken any of the measures necessary for recovery, either by the date stated in the decision (two months from the date of notification of the decision) or by the time the present action for failure to fulfil obligations was brought.

La Cour constate donc que les caisses de maladie ne sont en concurrence ni entre elles ni avec des établissements privés pour l'octroi des prestations légales obligatoires en matière de soins ou de médicaments.
The Court therefore found that the sickness funds are not in competition with one another or with private institutions as regards grant of the obligatory statutory benefits in respect of treatment or medicinal products.

Je cite le communiqué de la Cour: «Dans le cas d'espèce, la Cour constate que le droit des organisations syndicales [...] de mener des actions collectives [...] est susceptible de rendre moins attrayante, voire plus difficile pour ces entreprises l'exécution de travaux de construction sur le territoire suédois et constitue donc une restriction à la libre prestation des services».
The Court’s judgment states, and I quote, ‘In the case in the main proceedings, it must be pointed out that the right of trade unions [.] to take collective action [.] is liable to make it less attractive, or more difficult, for such undertakings to carry out construction work in Sweden, and therefore constitutes a restriction on the freedom to provide services’.

La Cour constate donc que le principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire prévu par la directive s'oppose à ce qu'un État membre (A) refuse la reconnaissance d'un permis de conduire délivré par un autre État membre (B) au motif que, selon les informations dont dispose le premier État (A), le titulaire du permis avait, à la date de délivrance de celui-ci, établi sa résidence normale sur le territoire de cet État (A) et non pas sur le territoire de l'État (B) de délivrance.
The Court accordingly held that the principle of mutual recognition of driving licences established in the directive precludes a Member State (A) from refusing to recognise a driving licence issued by another Member State (B) on the ground that, according to the information available to the first State (A), the holder of the licence in question had, at the date of issue of the licence, established his normal residence in that State (A) and not in the issuing Member State (B).

Nous recevons aujourd’hui chaque jour de nouvelles informations sur de nouveaux progrès, et je constate donc une tendance générale très positive en ce qui concerne l’accomplissement des tâches encore en cours.
We are now receiving further information on further progress every day, and I therefore find a very positive trend over all as regards completion of the outstanding tasks.