Traduction de «cour canadienne devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

appel devant la Cour canadienne de l'impôt
appeal to the Tax Court of Canada

procédure devant la Cour [ instance devant la Cour | procédure en Cour ]
proceeding in the Court [ proceeding of the Court ]

présence à un tribunal [ présence à une cour | comparution devant un tribunal | comparution devant une cour ]
attendance at Court [ Court's attendance ]

cour privée devant habitation
private forecourt

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

Représentation de la Suisse devant la Cour européennes des droits de l'homme et le CAT
Swiss Representation before the European Court of Human Rights and the CAT

Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme
Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. Les dispositions législatives ainsi que les règles et ordonnances régissant la pratique devant la Section de première instance de la Cour fédérale qui sont compatibles avec la présente loi et la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent article s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux appels interjetés et aux procédures intentées devant la Cour canadienne de l’impôt, sauf les appels qui sont visés aux articles 26, 28 et 30, jusqu’à ce qu’elles soient modifiées ou abrogées en application de l’article 20 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt.
29. All provisions of law and rules and orders regulating the practice and procedure in the Trial Division of the Federal Court of Canada that are not inconsistent with this Act or the Tax Court of Canada Act and are in force on the day on which this section comes into force shall apply, with such modifications as the circumstances require, in respect of all appeals and other proceedings in the Tax Court of Canada, other than appeals or proceedings referred to in section 26, 28 or 30, until amended, varied or revoked by the rules committee under section 20 of the Tax Court of Canada Act.

(4) Si la Cour canadienne de l’impôt a statué sur une question donnée en vertu du paragraphe (2), les parties à l’appel peuvent, conformément aux dispositions de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt ou de la Loi sur les Cours fédérales applicables aux appels de décisions de la Cour canadienne de l’impôt, interjeter appel de la décision devant la Cour d’appel fédérale comme s’il s’agissait d’un jugement définitif de la Cour canadienne de l’impôt.
(4) If the Tax Court of Canada has disposed of a particular issue under subsection (2), the parties to the appeal may, in accordance with the provisions of the Tax Court of Canada Act or the Federal Courts Act, as they relate to appeals from decisions of the Tax Court of Canada, appeal the disposition to the Federal Court of Appeal as if it were a final judgment of the Tax Court of Canada.

(2) Lorsque l’appelant prétend que la décision du ministre touchant son revenu ou celui de son époux ou conjoint de fait, ou le revenu tiré d’une ou de plusieurs sources particulières, est mal fondée, l’appel est, conformément aux règlements, renvoyé pour décision devant la Cour canadienne de l’impôt. La décision de la Cour est, sous la seule réserve des modifications que celle-ci pourrait y apporter pour l’harmoniser avec une autre décision rendue aux termes de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt sur un appel pertinent à celui interjeté aux termes de la présente loi devant le Tribunal de la sécurité sociale, définitive et obligatoire et ne peut faire l’objet que d’un recours prévu par la Loi sur les Cours fédérales.
(2) If, on an appeal to the Social Security Tribunal, it is a ground of the appeal that the decision made by the Minister as to the income or income from a particular source or sources of an applicant or beneficiary or of the spouse or common-law partner of the applicant or beneficiary was incorrectly made, the appeal on that ground must, in accordance with the regulations, be referred for decision to the Tax Court of Canada, whose decision, subject only to variation by that Court in accordance with any decision on an appeal under the Tax Court of Canada Act relevant to the appeal to the Social Security Tribunal, is final and binding for all purposes of the appeal to the Social Security Tribunal except in accordance with the Federal Courts Act.

Mme Resnick n'a pas respecté l'engagement, pris dans une cour canadienne devant un juge canadien de la Cour fédérale, selon lequel les témoignages des témoins en Chine, précisément à Shanghai, déposés par affidavit, seraient protégés et demeureraient confidentiels.
Ms. Resnick breached her undertaking in a Canadian court before a Canadian Federal Court judge that witnesses in China, specifically in Shanghai, whose testimony was tabled by affidavit would be protected and remain confidential.

Ibid.; R. c. Généreux, [1992] 1 R.C.S. 259 [Généreux]; Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale (Î.-P.-É.), [1997] 3 R.C.S. 3 [Renvoi relatif à la rémunération des juges], par. 84. Voir également MacKay c. La Reine, [1980] 2 R.C.S. 370, affaire survenue avant l’adoption de la Charte et dans laquelle la majorité des juges de la Cour suprême du Canada ont déclaré que le procès d’un membre des Forces canadiennes devant une cour martiale permanente ne viole pas les droits de l’intéressé garantis par les al. 1b) et 2f) de la Déclaration canadienne des droits (S.C. 1960, ch. 44), à savoir le droit à l’égalité devant la loi et le droit à un procès devant un tribunal indépendant et non préjugé.
Ibid.; R. v. Généreux, [1992], 1 S.C.R. 259 [Généreux]; and Reference re Remuneration of Judges of the Provincial Court (P.E.I. ), [1997] 3 S.C.R. 3 [Re Remuneration of Judges], para. 84. See also the pre-Charter case of MacKay v. The Queen, [1980] 2 S.C.R. 370, in which a majority of the Supreme Court of Canada judges found that the trial of a member of the Canadian Armed Forces by a Standing Court Martial does not violate that individual’s rights under ss. 1(b) and 2(f) of the Canadian Bill of Rights (S.C. 1960, c. 44), whose provisions guarantee the right to equality before the law and the right to be tried by an independent and impartial tribunal.