Traduction de «cour britannique était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour
discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court

Règles de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique régissant les appels en matière criminelle
British Columbia Court of Appeal Criminal Appeal Rules, 1986

juge en chef adjoint de la Cour suprême de la Colombie-Britannique
Associate Chief Justice of the Supreme Court of British Colombia

Titre Aborigène : la décision de la Cour suprême du Canada dans Delgamuukw c. Colombie-Britannique
Aboriginal Title: the Supreme Court of Canada Decision in Delgamuukw v. British Columbia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un des projets de l'Association des juristes d'expression française de la Colombie- Britannique était de dispenser des cours de terminologie juridique.
One of our projects at the Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique involved teaching courses on legal terminology.

Il faut comprendre que l'affaire en Cour suprême était uniquement entre la Colombie-Britannique et M. Feeney.
We must understand that the case before the Supreme Court involved only Mr. Feeney and British Columbia.

Pendant la même période, la probabilité qu'un travailleur de la Colombie-Britannique soit en grève, au cours de toute année, était plus de deux fois et demie supérieure, comparativement à l'Ontario. Durant cette même période, les grèves au Québec duraient en moyenne 87 p. 100 plus longtemps que les grèves en Ontario, alors que la durée des grèves en Colombie-Britannique était deux fois plus longue.
The same goes for B.C. And over the same 30-year period, the duration of strikes in Quebec was 87% longer than the strikes in Ontario, while the duration of strikes in B.C. was twice as long.

Au cours de discussions concernant le financement des acquisitions et en particulier de l’acquisition de German Parcel, qui était la première grande acquisition étrangère de Royal Mail, les autorités britanniques ont indiqué qu’elles souhaitaient que Royal Mail finance cette transaction (de même que les futures) au moyen d’un prêt contracté à des taux commerciaux auprès du NLF du gouvernement.
In discussions about the acquisition funding, and in particular the acquisition of German Parcel which represented Royal Mail’s first major overseas acquisition, the UK authorities indicated that they wished Royal Mail to finance this transaction (and future transactions) by a loan from the Government’s NLF at commercial rates.

Si une société anonyme britannique, quelle qu’elle soit, avait déposé une telle comptabilité - une comptabilité totalement inacceptable - pendant 14 ans et qu’elle remettait le couvert cette année - et, pour moi, la Cour des comptes n’a pas donné un certificat de parfaite santé et j’ai lu le document -, si la Commission était un conseil d’administration d’une société anonyme britannique, tous ses membres seraient maintenant en prison!
If any UK PLC had filed accounts of this nature for 14 years which have been completely unacceptable, and again this year – and I do not regard the Court of Auditors as having given this a clean bill of health at all, and I have read the document – if the Commission were a board of UK PLC directors I have to say they would now be in prison!

Il a été constaté que les ventes du produit concerné par Eurochem dans la Communauté au cours de la PERI étaient effectuées dans le cadre d’une convention d’agent par l’intermédiaire de deux négociants liés, dont l’un était établi en Suisse (Eurochem Trading) et l’autre, dans les îles Vierges britanniques (Cumberland).
It was found that EuroChem’s sales of the product concerned to the Community during the IRIP were made on the basis of an agent agreement through two related traders, one located in Switzerland, EuroChem Trading, and the other one in the British Virgin Islands, Cumberland.

À l'automne 2001, la Cour suprême de la Colombie-Britannique était saisie d'une cause portant sur cette question.
Back in the fall of 2001, the Supreme Court of British Columbia had a case of dealing with this matter.

La question essentielle posée par la Haute Cour britannique était de savoir si un État membre peut, lorsqu'il transpose la directive dans son droit national, déterminer les services de télécommunications exclus du champ d'application de celle-ci en vertu de son article 8, paragraphe 1, ou si cette prérogative appartient aux entités adjudicatrices elles-mêmes.
The key question presented by the British High Court was whether a Member State may, when transposing the directive into national law, determine which telecommunications services are to be excluded from its scope pursuant to Artikel 8(1), or whether that determination is a matter for the contracting entities themselves.

À moins que l'on estime que cela constitue un argument purement nationaliste, la Cour européenne a mis dix ans pour rendre un jugement en ce qui concerne l'affaire Factortame, dans laquelle le gouvernement britannique était le défendeur.
Unless anybody thinks that this is merely a nationalistic point, in the Factortame case, in which the British Government was the defendant, it took ten years for the European Court to give a ruling.

Je sais qu'au cours de la dernière ronde de projets, en 1997, la Colombie-Britannique était plus ou moins limitée à des projets de circulation et de transport qui, bien qu'importants pour de nombreuses municipalités—probablement pour la grande majorité—n'étaient pas nos projets prioritaires.
I know this last round of projects in 1997 in British Columbia was pretty well restricted to the transit and transportation projects, which although they were important for a lot of municipalities—probably the vast majority—they were not their priority projects.