Vertaling van "cour ayant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

pièce ayant cours légal [ pièce de monnaie ayant cours légal | pièce ayant pouvoir libératoire | pièce de monnaie ayant pouvoir libératoire | pièce ayant force libératoire | pièce de monnaie ayant force libératoire ]
legal tender coin

Séquelles de l'administration de médicaments et de substances biologiques ayant provoqué des effets indésirables au cours de leur usage thérapeutique
Sequelae of adverse effects caused by drugs, medicaments and biological substances in therapeutic use

Médicaments et substances biologiques ayant provoqué des effets indésirables au cours de leur usage thérapeutique
Drugs, medicaments and biological substances causing adverse effects in therapeutic use

billet de banque ayant cours légal [ billet ayant cours légal ]
legal tender bank note [ legal tender note ]

monnaie ayant cours légal | monnaie légale
legal tender

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

n'ayant pas cours légal
non-legal tender | without legal tender status

monnaie légale [ monnaie ayant cours légal | monnaie libératoire | monnaie de cours légal | monnaie courante ]
legal tender [ legal currency | lawfull money ]

assister les clients ayant des besoins particuliers | assister les clients présentant des besoins particuliers | aider les clients ayant des besoins spécifiques | assister les clients ayant des besoins spécifiques
assist disabled clients | respond appropriately to people using personal supports | assist clients with special needs | handle participants with special needs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

107. déplore que, année après année, le non-respect des règles de passation des marchés publics soit à l'origine d'une part importante des erreurs; considère les conséquences dans leur ensemble et estime que ce phénomène tend à indiquer que le fonctionnement du marché intérieur est en jeu; invite la Commission à poursuivre la réforme en cours dans le domaine de la passation des marchés publics en tenant compte de ces résultats inquiétants et à assurer un suivi rigoureux des infractions, la Cour ayant également constaté des cas où les directives de l'Union n'ont pas été correctement transposées dans la législation nationale sur la passation des marchés publics (rapport annuel, point 4.27);
107. Deplores the fact that, year after year, non-respect of public procurement rules accounts for a large proportion of the errors; sees the wider implications and considers this to be an indication that the functioning of the internal market is at stake; calls on the Commission to pursue the ongoing reform of public procurement taking due account of these worrying results and to follow up on infringements rigorously as the Court of Auditors has also identified cases of incorrect transposition of Union Directives into national public procurement law (Annual Report, point 4.27);

105. déplore que, année après année, le non-respect des règles de passation des marchés publics soit à l'origine d'une part importante des erreurs; considère les conséquences dans leur ensemble et estime que ce phénomène tend à indiquer que le fonctionnement du marché intérieur est en jeu; invite la Commission à poursuivre la réforme en cours dans le domaine de la passation des marchés publics en tenant compte de ces résultats inquiétants et à assurer un suivi rigoureux des infractions, la Cour ayant également constaté des cas où les directives de l'Union n'ont pas été correctement transposées dans la législation nationale sur la passation des marchés publics (rapport annuel, point 4.27);
105. Deplores the fact that, year after year, non-respect of public procurement rules accounts for a large proportion of the errors; sees the wider implications and considers this to be an indication that the functioning of the internal market is at stake; calls on the Commission to pursue the ongoing reform of public procurement taking due account of these worrying results and to follow up on infringements rigorously as the Court of Auditors has also identified cases of incorrect transposition of Union Directives into national public procurement law (Annual Report, point 4.27);

Mais il n'y a pas de dispositions générales traitant d'une réclamation présentée devant toute cour d'amirauté et cour ayant compétence maritime au Canada — c'est-à-dire les cours supérieures provinciales.
But there is no general provision to address a claim brought in any court that has admiralty and maritime jurisdiction in Canada for the sake of argument, the superior courts of the provinces.

Au nombre des décisions de la Cour ayant effet immédiat, on peut citer celle d'invalider et de remplacer dans les faits la disposition établissant une distinction entre les demandeurs du statut de réfugié ou les non-résidants et les personnes ayant le statut de résidants permanents.
Among the court's rulings with immediate effect was the decision to strike and effectively replace the provision that distinguished between refugee claimants or non-residents and those with permanent resident status.

De fait, la déclaration de la Cour des comptes selon laquelle les engagements restant à liquider au titre des Fonds structurels «correspondaient à cinq années» de dépenses peut induire en erreur, la Cour ayant inclus des engagements à effectuer d’ici à 2006 dans le cadre de la programmation sur sept ans propre aux Fonds structurels.
Indeed, the Court of Auditors’ statement that outstanding commitments for the Structural Funds represented ‘five years’ worth’ of spending is misleading, since the Court included commitments to be made until 2006 under the seven-year programming of the Structural Funds.

La Cour ayant énoncé que "l'article 100A (actuel article 95) du traité aurait permis l'adoption d'une directive interdisant certaines formes de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac" (paragraphe 117 de l'arrêt), et au vu des modifications apportées par la Commission à la directive annulée par la Cour, votre rapporteur estime que la proposition de directive actuellement sur le bureau du Parlement peut être approuvée sous réserve de quelques amendements visant à rendre la directive irréprochable juridiquement.
In view of the Court's determination that "a directive prohibiting certain forms of advertising and sponsorship of tobacco products could have been adopted on the basis of Article 100a [now Article 95] of the Treaty" (judgment, paragraph 117) and of the changes made by the Commission with respect to the directive annulled by the Court, your rapporteur considers that the proposal for a directive now before Parliament should be approved subject to a number of amendments designed to make the directive legally watertight.

Ou encore sur de récents arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme jugeant recevables treize plaintes introduite contre la Turquie ; la cour ayant, dans onze des treize cas, suivi les plaignants et reconnu des atteintes au droit de liberté d'expression.
A third report concerns the latest judgements of the European Court of Human Rights through which 13 complaints against Turkey were heard and in eleven of which the Court agreed with the appellants and recognised violations of the law concerning free expression.

Dans la même période, il y avait 19 cas en cours d'examen contre les États membres (y compris une devant la Cour) pour manquement à se conformer à un arrêt de la Cour ayant constaté une infraction aux règles du Marché unique (5 contre l'Irlande, 4 contre l'Italie).
In the same period, there were 19 infringement cases pending against Member States (including 1 before the Court) for failure to comply with a Court ruling for breach of Single Market rules (5 against Ireland, 4 against Italy).

Afin d'atteindre cet objectif, il faut tout d'abord instituer une Cour ayant compétence pour juger un noyau dur de crimes, tels que les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, y compris ceux qui sont commis au cours d'une guerre civile ou d'un autre type de conflit interne.
In order to achieve this objective, we will need, first of all, a Court with jurisdiction over a core group of crimes: genocide, crimes against humanity and war crimes, including those committed in the course of civil wars and other internal conflicts.

Cependant, à la suite de la précision de la Cour suprême émise le 17 novembre, une lueur d'espoir semble régner, la cour ayant carrément dit au MPO qu'il avait toujours le pouvoir de réglementer la pêche au Canada pour tous les participants.
Following the November 17 Supreme Court clarification, however, there was a glimmer of hope in view of the Court's clear statement to DFO that it still had the power to regulate the fishery in Canada for all participants.