Traduction de «cour avait naturellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cours d'eau naturel
natural stream | natural watercourse

prix à terme du gaz naturel [ cours à terme du gaz naturel ]
natural gas futures price

prix du gaz naturel [ cours du gaz naturel ]
price of natural gas [ natural gas price ]

Cours de formation des Nations Unies sur la surveillance des ressources naturelles et des ressources énergétiques renouvelables, et de l'environnement dans la région du Sahel
United Nations Training Course on Monitoring Natural and Renewable Energy Resources and the Environment in the Sahel Region

expert pour la reconstitution des relevés de débit naturel des cours d'eau
expert on the reconstruction of natural streamflow records

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À son avis, l’affaire Adria-Wien Pipeline, dans laquelle la Cour a examiné le remboursement partiel d’une taxe sur l’énergie qui avait été accordé à des entreprises dont les dépenses en énergie dépassaient 0,35 % de la valeur nette de leur production, permet, elle aussi, de conforter cette thèse; la Cour ayant en effet jugé que «(.) des mesures nationales qui prévoient un remboursement partiel des taxes sur l’énergie frappant le gaz naturel et l’énergie électrique ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 92 du traité (...) [devenu article 107 du TFUE) lorsqu’elles s’appliquent à toutes les entreprises situées sur le territoire national, indépendamment de l’objet de leur activité» (20)
Austria submits that this position too is supported by the Adria-Wien Pipeline case. In Adria-Wien Pipeline the Court of Justice had to consider a partial reimbursement of an energy tax which was granted to undertakings if the tax exceeded 0,35 % of their net production value. The Court held that ‘National measures which provide for a rebate of energy taxes on natural gas and electricity do not constitute State aid within the meaning of Article 92 of the EC Treaty [now Article 107 of the TFEU] . where they apply to all undertakings in national territory, regardless of their activity’ (20).

Ce soir pourtant, le Parlement se joint au Conseil et à la Commission pour exprimer sa grave préoccupation face à l’arrêt rendu en décembre dernier par la Cour constitutionnelle: au lieu de mettre fin au terrorisme et à la violence, celui-ci a mis fin à un parti politique qui avait su s’attirer la majorité des suffrages dans les régions à majorité kurde du pays, un parti que l’organisation turque de défense des droits de l’homme qualifie de «négociateur naturel» au nom du peuple kurde.
Yet tonight Parliament joins Council and Commission in expressing our deep concern that what is closed instead with December’s Constitutional Court decision is the political party which commands the majority of the vote in the country’s Kurdish majority areas, and is what the country’s human rights association calls the ‘natural negotiator’ on behalf of the Kurdish people.

9. regrette que la communication de la Commission sur le 'bilan de santé" de la PAC manque de vision et n'envisage pas de mesures efficaces concernant l'utilisation durable des ressources naturelles, la diversification des revenus et un développement équilibré des régions rurales et des régions urbaines, n'apporte pas de solution sérieuse au fait que 30 % des subventions de la PAC vont à 1 % des entreprises agricoles, dont la plupart n'ont pas besoin de ces aides pour être compétitives et prospères, ne contient aucune référence à des principes plus justes pour ce qui est des aides futures au revenu, par exemple le conditionnement des prestations au bilan des exploitations de toutes tailles en matière d'emploi et d'environnement; demande à la Commission d'assurer le respect de l'éco-conditionnalité dans tous les États membres en adoptant une ligne directrice de la Commission; rappelle que le commissaire Kyprianou avait promis de revoir la directive relative au transport des animaux au cours de la législature et fait observer que le bilan de santé fournit l'occasion de le faire ainsi que d'améliorer les normes relatives au bien-être des animaux;
9. Deplores the fact that the Commission's Communication on the CAP health check lacks vision, fails to consider effective measures relating to the sustainable use of natural resources, diversification of incomes and balanced rural-urban development, does not seriously challenge the fact that 30% of CAP subsidies go to 1% of holdings, most of which would be competitive and thriving without these subsidies, and does not contain any reference to fairer principles for future income support, such as making payments conditional on the employment and environmental performance of farms of any size; calls on the Commission to ensure that cross-compliance is implemented in all Member States by supporting them with a Commission guideline; points out that Commissioner Kyprianou promised to review the animal transport directive during this parliamentary term and that the health check also provides an opportunity to improve animal welfare standards;

Dans une affaire portée par la Commission devant la Cour, cette dernière a statué en septembre 2001 que l'Allemagne n’avait pas présenté de liste complète de sites naturels en vue de leur désignation comme sites d’importance communautaire (SIC) au titre de la directive «Habitats» de 1992 .
In a case brought by the Commission, the Court ruled in September 2001 that Germany had not submitted an exhaustive list of nature sites for designation as sites of Community importance (SCI) under the 1992 Habitats Directive.

J'estime effectivement que c'est indispensable car, lors de la visite de la commission juridique à Luxembourg, nous avons entendu qu'en matière d'utilisation du service commun de traduction, la Cour avait naturellement la priorité inévitable - on pourrait dire immanente - sur le Tribunal de première instance et que, souvent, des affaires importantes portées devant le Tribunal de première instance ne pouvaient dès lors pas être traitées de manière satisfaisante.
In point of fact, I consider this to be necessary because we heard, following the Committee on Legal Affairs and the Internal Market’s visit to Luxembourg, that it is of course inevitable, a God-given fact as it were, that the Court of Justice should take precedence over the Court of First Instance when it comes to using the joint translation service, and so more often than not, important cases handled by the Court of First Instance cannot be given the attention they deserve.

Un juge de la cour de comté agissant comme magistrat saisi était préoccupé par l'utilisation de cette preuve et, par devoir de réserve naturel, a renvoyé l'affaire à la cour d'appel, qui a statué qu'en dépit de la résolution adoptée, elle n'avait pas le pouvoir de délivrer un bref de mandamus au juge pour l'instruire d'accueillir une pareille preuve.
A county court judge sitting as a magistrate was concerned about using that evidence and in natural deference it went to the court of appeal.

En tous les cas, nous allons continuer à mener nos analyses périodiques du véritable degré de mise en œuvre des mesures adoptées et, naturellement - je le répète -, si un État membre ne procède pas à la mise en œuvre adéquate des directives et des règlements et ne les met pas en pratique comme il se doit, Monsieur Ebner, nous porterons sans aucun doute l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg, comme nous l’avons fait dans certains cas où il avait été constaté un retard dans la mise en œuvre de la directive sur le gaz, par exemple, ou simplement face à une transposition non conforme aux dispositions de la directive.
In any event, we are going to continue carrying out periodic analyses of the true picture of the implementation of the measures adopted and naturally – I repeat – if any Member State fails to implement the Directives and Regulations properly and does not put them into practice appropriately, Mr Ebner, I have no doubt that we will bring the matter before the Court of Justice of the European Communities in Luxembourg, as we did in certain cases in which there was a delay, for example, in implementing the gas Directive or, simply, a transposition not complying with the content of the Directive.

Il a également déclaré qu'il avait l'intention de suivre attentivement les résultats à venir du professeur Prusiner, et d'autres, dans le contexte de ses travaux en cours pour évaluer de manière proactive les risques susceptibles de se poser si la présence d'ESB chez le mouton était confirmée dans des conditions naturelles.
The Committee also said it intends to carefully monitor the further results of Prof. Prusiner and others in the context of its ongoing work to proactively assess the eventual risks if BSE in sheep would be confirmed under natural conditions.

- (DE) J'embranche directement sur un débat avec M. Verheugen au cours de l'heure des questions qui avait précédé les élections européennes et je voudrais dire que la Croatie pourrait naturellement améliorer nombre de choses.
– (DE) Mr President, I am referring directly to a discussion with Mr Verheugen in Questions to Council before the European elections, and I would like to say that, of course, Croatia has many things to improve on.

La juge Layden-Stevenson, de la Cour fédérale, a cité le juge Cheverie, dans une affaire opposant le Canada à l'assemblée législative de l'Île-du-Prince- Édouard. Le juge avait affirmé que les comités étaient des prolongements naturels de la Chambre et que la Chambre exerçait naturellement ses activités par leur intermédiaire.
Madam Justice Layden-Stevenson of the Trial Division quoted from Mr. Justice Cheverie in the Canada v. Prince Edward Island (Legislative Assembly) case, affirming that committees are the " natural extensions of the House and the House naturally functions through them'.