Traduction de «cour avait formulé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement important formulé au cours de l'audit [ jugement important formulé au cours de la vérification ]
critical audit judgment

affichage des cours selon la formule de l'escompte [ formule de l'escompte ]
discount basis

Cours régional de formation à la formulation de stratégies et de mécanismes nationaux pour le promotion et la protection des droits de l'homme en Afrique
Regional Training Course on Developing National Strategies and Mechanisms for the Promotion and Protection of Human Rights in Africa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je lui ai expliqué que la décision de la Cour faisait spécifiquement référence à la loi québécoise qui instaure des unions civiles et qu'en fait, la Cour avait examiné cette formule et l'avait écartée.
I proposed to him that the court's ruling specifically referred to the Quebec Act establishing civil unions and that, in fact, the court looked into that and set it aside.

B. considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2007 et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement a attiré l'attention, notamment, sur le fait que la Cour des comptes avait émis une déclaration d'assurance positive et qu'elle n'avait formulé aucune observation;
B. whereas on 23 April 2009 Parliament granted the Director of the European Agency for Safety and Health at Work discharge in respect of the implementation of the Agency's budget for the financial year 2007 , and in its resolution accompanying the discharge decision drew attention, inter alia, to the fact that the Court of Auditors had issued a positive statement of assurance and had made no observations;

B. considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2007 et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement a attiré l'attention, notamment, sur le fait que la Cour des comptes avait émis une déclaration d'assurance positive et qu'elle n'avait formulé aucune observation;
B. whereas on 23 April 2009 Parliament granted the Director of the European Agency for Safety and Health at Work discharge in respect of the implementation of the Agency's budget for the financial year 2007, and in its resolution accompanying the discharge decision drew attention, inter alia, to the fact that the Court of Auditors had issued a positive statement of assurance and had made no observations;

Je me souviens que la juge en chef de la Cour suprême avait formulé des remarques à ce sujet.
I remember the Chief Justice of the Supreme Court making comment on this point.

Alors que dans le passé, la Cour avait formulé quelques réserves, elle n'en a conservé qu'une pour l'exercice 2003, concernant en particulier la comptabilisation intégrale des avances dans les actifs de l'UE.
While in the past the Court included some reservations only one was kept for the year 2003 concerning in particular the full recording of advance payments as assets of the EU.

a constaté avec regret que la Fondation n'avait toujours pas résolu le problème de la présentation correcte dans ses comptes des dépenses afférentes au programme Tempus; a relevé que ce problème persistait en dépit des critiques réitérées par la Cour des comptes dans ses rapports annuels depuis 1999 et que la Cour avait par conséquent formulé une réserve sur les comptes de la Fondation; a demandé instamment que les comptes de la Fondation respectent les principes d'unité et de vérité budgétaire,
was disappointed to note that the Foundation had still not solved the problem concerning the correct presentation in its accounts of expenditure related to the Tempus programme; noted that this problem had persisted despite repeated criticism from the Court of Auditors in annual reports since 1999, and that the Court of Auditors had placed a reserve on the Foundation´ s accounts as a consequence; insisted that the accounts of the Foundation respect the principles of unity and budget accuracy;

Le rapporteur Lagendijk a souligné avec raison que la proposition originale de la Commission n'avait tiré aucune leçon du passé, aucune leçon des remarques déjà formulées par la Cour des comptes, aucune leçon des expériences de l'Agence européenne pour la reconstruction, aucune leçon des remarques que nous avions déjà pu lire l'année passée dans le rapport de Mme Pack et aucune leçon des résultats de la délégation ad hoc que nous avions envoyée au Kosovo et qui, sous la conduite de Doris Pack et de Terry Wynn, avait formulé de très importantes recommandations.
Rapporteur Lagendijk rightly pointed out that, if truth be known, the Commission’s original proposal drew no lessons from the past, from the comments already made by the Court of Auditors, or from the experiences of the European Agency for Reconstruction. Nor did it take on board the comments in Mrs Pack’s report, which was available to us back in 1999, or the feedback from the ad hoc delegation that we sent to Kosovo, and which submitted some very important recommendations under the leadership of Doris Pack and Terry Wynn.

L'hon. Warren Allmand (Notre-Dame-de-Grâce): Monsieur le Président, le 27 avril, j'ai demandé au ministre de la Justice quelles mesures il prendrait pour interdire les armes de poing et ainsi donner suite à une rencontre qu'il avait eue au cours de la semaine avec un groupe qui avait formulé cette proposition.
Hon. Warren Allmand (Notre-Dame-de-Grâce): Mr. Speaker, on April 27, I put a question to the Minister of Justice asking him what action he would take to ban handguns as a result of a meeting he had earlier that week with a group which made that proposal to him.

À cause de ces litiges, je n'ai pas de retraite et j'ai des dettes qui découlent des frais qu'a entraînés la deuxième affaire, au cours de laquelle on avait formulé contre moi des allégations d'agression sexuelle.
I do not have a pension as a result of this litigation, and I'm now in debt for the litigation relating to the second case to do with the sexual abuse allegations.