Traduction de «cour avait formulé quelques » (Français → Anglais) :

En fait, si l'on se penche sur la seule disposition qui avait été abordée, à savoir celle dont il est question dans Egan c. le Canada, (1993), la cour avait dit quelque chose d'entièrement différent.
In fact, if we refer to the only provision that has been addressed, which is the one that was addressed in Egan v. Canada, (1993), the court said something completely different.

De plus, je tiens à féliciter les personnes qui l'accompagnent aujourd'hui — il s'agit d'excellents fonctionnaires. Il y a quelques instants, j'ai remarqué que l'un d'entre eux avait chuchoté quelque chose à l'oreille du ministre — je suppose qu'il tenait à corriger quelque chose qu'il avait dit, à savoir que les demandeurs avaient le droit d'interjeter appel auprès de la Cour fédérale du Canada.
A moment ago, I saw one of the officials whisper in the minister's ear, and I imagine it was to correct the minister when the minister said that they have the right of appeal to the Federal Court of Canada.

Je lui ai expliqué que la décision de la Cour faisait spécifiquement référence à la loi québécoise qui instaure des unions civiles et qu'en fait, la Cour avait examiné cette formule et l'avait écartée.
I proposed to him that the court's ruling specifically referred to the Quebec Act establishing civil unions and that, in fact, the court looked into that and set it aside.

Alors que dans le passé, la Cour avait formulé quelques réserves, elle n'en a conservé qu'une pour l'exercice 2003, concernant en particulier la comptabilisation intégrale des avances dans les actifs de l'UE.
While in the past the Court included some reservations only one was kept for the year 2003 concerning in particular the full recording of advance payments as assets of the EU.

B. considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2007 et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement a attiré l'attention, notamment, sur le fait que la Cour des comptes avait émis une déclaration d'assurance positive et qu'elle n'avait formulé aucune observation;
B. whereas on 23 April 2009 Parliament granted the Director of the European Agency for Safety and Health at Work discharge in respect of the implementation of the Agency's budget for the financial year 2007 , and in its resolution accompanying the discharge decision drew attention, inter alia, to the fact that the Court of Auditors had issued a positive statement of assurance and had made no observations;

B. considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2007 et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement a attiré l'attention, notamment, sur le fait que la Cour des comptes avait émis une déclaration d'assurance positive et qu'elle n'avait formulé aucune observation;
B. whereas on 23 April 2009 Parliament granted the Director of the European Agency for Safety and Health at Work discharge in respect of the implementation of the Agency's budget for the financial year 2007, and in its resolution accompanying the discharge decision drew attention, inter alia, to the fact that the Court of Auditors had issued a positive statement of assurance and had made no observations;

a constaté avec regret que la Fondation n'avait toujours pas résolu le problème de la présentation correcte dans ses comptes des dépenses afférentes au programme Tempus; a relevé que ce problème persistait en dépit des critiques réitérées par la Cour des comptes dans ses rapports annuels depuis 1999 et que la Cour avait par conséquent formulé une réserve sur les comptes de la Fondation; a demandé instamment que les comptes de la Fondation respectent les principes d'unité et de vérité budgétaire,
was disappointed to note that the Foundation had still not solved the problem concerning the correct presentation in its accounts of expenditure related to the Tempus programme; noted that this problem had persisted despite repeated criticism from the Court of Auditors in annual reports since 1999, and that the Court of Auditors had placed a reserve on the Foundation´ s accounts as a consequence; insisted that the accounts of the Foundation respect the principles of unity and budget accuracy;

Le rapporteur Lagendijk a souligné avec raison que la proposition originale de la Commission n'avait tiré aucune leçon du passé, aucune leçon des remarques déjà formulées par la Cour des comptes, aucune leçon des expériences de l'Agence européenne pour la reconstruction, aucune leçon des remarques que nous avions déjà pu lire l'année passée dans le rapport de Mme Pack et aucune leçon des résultats de la délégation ad hoc que nous avions envoyée au Kosovo et qui, sous la conduite de Doris Pack et de Terry Wynn, avait formulé de très importantes recommandations.
Rapporteur Lagendijk rightly pointed out that, if truth be known, the Commission’s original proposal drew no lessons from the past, from the comments already made by the Court of Auditors, or from the experiences of the European Agency for Reconstruction. Nor did it take on board the comments in Mrs Pack’s report, which was available to us back in 1999, or the feedback from the ad hoc delegation that we sent to Kosovo, and which submitted some very important recommendations under the leadership of Doris Pack and Terry Wynn.

J'aimerais qu'il soit bien clair que s'il y avait quelque retard excessif dans la présentation de cette affaire à la Cour d'appel, quelque problème que ce soit dans son règlement rapide, alors il serait toujours possible de prendre la proposition du député de Pictou—Antigonish—Guysborough en considération et de songer à un renvoi rapide à la Cour suprême.
I want to make abundantly clear that if there is any kind of inordinate delay in getting to the court of appeal or any kind of dealing with the matter expeditiously, we still have the opportunity to consider the proposal put forward by the member for Pictou—Antigonish—Guysborough and a quick reference to the Supreme Court of Canada.