Traduction de «cour ait répondu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

sans que la cour ait statué sur le fond
without reference to merits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La plupart des affaires dont la Chambre est saisie expirent à la prorogation de la législature, mais si la prorogation intervient avant que le gouvernement n'ait répondu à une pétition, il demeure tenu d'y répondre au cours de la session suivante.
While most business of the House is terminated when Parliament is prorogued, government responses to petitions presented in a previous session must be tabled in a subsequent session.

276. se félicite que la Commission ait répondu aux réserves formulées par la Cour des comptes quant à l'usage de procédures négociées directes et à l'application de procédures d'appels d'offres plus concurrentielles; partage l'avis de la Cour des comptes, qui estime que le recours à la mise en concurrence serait plus intéressant pour les contrats de services de gestion et d'audit; encourage la Commission à rendre les procédures de mise en concurrence obligatoires afin de rechercher le meilleur rapport qualité/prix et de garantir des conditions égales à tous les acteurs du marché;
276. Welcomes the fact that the Commission addressed the Court of Auditors' concern with regard to use of direct negotiated procedures and the application of more competitive tendering procedures; shares the Court of Auditors' view that competitive tendering would be more beneficial for contracts for management services and audit; encourages the Commission to make the application of competitive tendering procedures mandatory with a view to seeking the best value for money and ensuring a level playing field between all market participants;

276. se félicite que la Commission ait répondu aux réserves formulées par la Cour des comptes quant à l'usage de procédures négociées directes et à l'application de procédures d'appels d'offres plus concurrentielles; partage l'avis de la Cour des comptes, qui estime que le recours à la mise en concurrence serait plus intéressant pour les contrats de services de gestion et d'audit; encourage la Commission à rendre les procédures de mise en concurrence obligatoires afin de rechercher le meilleur rapport qualité/prix et de garantir des conditions égales à tous les acteurs du marché, en permettant des dérogations en cas de crise;
276. Welcomes the fact that the Commission addressed the Court of Auditors' concern with regard to use of direct negotiated procedures and the application of more competitive tendering procedures; shares the Court of Auditors' view that competitive tendering would be more beneficial for contracts for management services and audit; encourages the Commission to make the application of competitive tendering procedures mandatory with a view to seeking the best value for money and ensuring a level playing field between all market participants, allowing for derogations in crisis situations;

14. invite la Commission à veiller à ce que les rapports des Nations unies contiennent des informations suffisantes concernant le bilan des projets - notamment leurs résultats et leur impact - durant la période considérée; souligne que des indicateurs mesurables permettant d'évaluer les résultats et l'impact doivent être intégrés dans les critères relatifs à la présentation des rapports; déplore le fait que, dans plus de 70 % des cas, ECHO ait répondu tardivement aux questionnaires soumis par la Cour des comptes dans le cadre de l'élaboration de son rapport spécial n° 15/2009 et demande à la Commission de lui communiquer le dernier état de la situation;
14. Calls on the Commission to ensure that UN reports contain sufficient information concerning the results – i.e. the output and outcome – of projects within the reporting time scale; stresses that measurable output and impact indicators must be an integral part of the reporting criteria; deplores the fact that over 70% of ECHO's replies to the ECA's questionnaires for its Special Report 15/2009 reveal that UN reports were late, and asks the Commission to indicate the latest situation in this regard;

L’embargo imposé aux produits végétaux et animaux importés sur le marché russe dure depuis près d’un an, bien qu’au cours de cette période, le gouvernement polonais ait répondu à toutes les conditions posées par la Russie pour la sécurité de ces importations.
The embargo on exports of plant and animal products to the Russian market has remained in force for almost one year, despite the fact that during that time the Polish Government has fulfilled all the product safety requirements laid down by the Russians.

Il est tout à fait normal, souhaitable et heureux que la Cour suprême ait répondu que jamais la Charte ou le projet de loi C-38 n'obligeait les ministres de culte à célébrer des mariages contre leur volonté.
It is entirely reasonable, desirable and fortunate that the Supreme Court answered that the Charter or Bill C-38 would never oblige members of the clergy to perform marriages against their will.

Il se peut que la Cour ait répondu à ces demandes avec une prudence excessive, dans la mesure où elle a considéré que certaines d'entre elles pourraient remettre en question son indépendance, ne pourraient être satisfaites sans enfreindre les normes de base ou encore impliqueraient une augmentation exagérée de ses effectifs.
At the Court, the response to these requests has perhaps been too cautious, the view being that some of these requests could weaken its independence or could not be met without infringing basic rules or without disproportionate increases in staff.

Je voudrais que le secrétaire parlementaire ou le leader adjoint de la Chambre nous disent à combien de questions on a répondu, car je ne crois pas qu'on ait répondu à une seule question au cours de la présente session.
I would like the parliamentary secretary or the deputy House leader to tell us how many questions have been answered, because I do not believe any have been answered in this session.

Il est très possible que la consultation du juge en chef de la Cour d'appel fédérale, le juge Crampton, ait consisté à lui demander de donner son avis sur cette liste et qu'il ait répondu : « Je ne peux pas vous donner mon avis parce que je serais en conflit d'intérêts».
The consultation of Chief Justice Crampton of the Federal Court of Appeal may simply have been Chief Justice Crampton, when asked for any opinion on this list, responding, ``I cannot give you an opinion because I would be in a conflict of interest'.