Vertaling van "cour ait jugé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

juge de cour supérieure [ juge de la cour supérieure ]
superior court judge

juge d'une cour provinciale [ juge de la cour provinciale ]
provincial court judge [ judge of the provincial court ]

juge de la cour juvénile [ juge du tribunal de la jeunesse | juge du tribunal pour adolescents ]
juvenile court judge [ juvenile-court judge | youth court judge | youth justice court judge ]

doyen de la cour | doyen des juges de la Cour | juge qui a le plus d'ancienneté
senior judge of the Court

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]
member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]

juge cantonal (1) | juge cantonale (2) | juge d'appel (3) | juge de la Cour de justice (4)
judge of the Cantonal Court of Appeal (1) | judge of the Cantonal Supreme Court (2) | appellate judge (3)

juge en chef de la Cour provinciale
Chief Judge of the Provincial Court

juge de la Cour de cassation
cassation judge | court of cassation judge

la cour juge en équité
deem, the court may - just

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. s'inquiète vivement que pour la deuxième année consécutive, la Cour n'ait pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des opérations de subvention de l'Institut; note qu'environ 87 % des dépenses de subvention déclarées par les bénéficiaires sont couvertes par des certificats délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les bénéficiaires et leurs partenaires; regrette que, bien que l'Institut ait poursuivi ses efforts afin de mettre en place des vérifications ex ante efficaces et de donner de meilleures orientations aux cabinets d'audit indépendants, la Cour ait jugé leur qualité insuffisante et indiqué que des progrès étaient encore possibles en ce qui concerne leurs travaux en général; invite l'Institut à remédier à la situation et à rendre compte à l'autorité de décharge des mesures qui auront été prises pour le 1 septembre 2015;
3. Is deeply concerned that for the second consecutive year the Court found no reasonable assurance on the legality and regularity of the Institute’s grant transactions; notes that about 87 % of grant expenditure claimed by the beneficiaries is covered by certificates issued by independent audit firms, which are contracted by the beneficiaries themselves and their partners; regrets that although the Institute continued to make efforts to implement effective ex ante verifications and give better guidance to the independent audit firms, the Court found their quality as insufficient and noted that there is room for further improvement in their general work; calls on the Institute to address this issue and to inform the discharge authority about the steps taken by 1 September 2015;

5. se félicite de l'instauration, par la DG DEVCO/EuropeAid, en 2012, d'une méthode cohérente de calcul du taux d'erreur résiduel (TER) estimatif, défini comme le taux des erreurs ayant échappé à tous les contrôles effectués pour éviter, détecter et corriger celles-ci; se réjouit que la Cour ait jugé que la méthode employée pour estimer le TER était appropriée et utile;
5. Welcomes the introduction by EuropeAid/DG DEVCO, in 2012, of a coherent methodology for the calculation of the estimated residual error rate (RER), i.e. the level of errors which have evaded all checks to prevent, detect and correct errors; is satisfied that the Court found the methodology used to estimate the RER appropriate and useful;

7. salue l'adoption, en 2012, par EuropeAid/DG DEVCO, d'une méthodologie cohérente pour le calcul du taux d'erreur résiduel estimatif, et se réjouit que la Cour ait jugé la méthodologie appropriée; s'inquiète toutefois que le taux d'erreur résiduel soit estimé à 3,6 %; demande à la Commission de multiplier ses efforts en vue de mieux analyser et établir les principaux types d'erreurs, et de réduire le taux d'erreur résiduel dans les prochaines années;
7. Welcomes the introduction by EuropeAid/DG DEVCO, in 2012, of a coherent methodology for the calculation of the estimated residual error rate (RER), and is satisfied that the Court found the methodology to be appropriate; is concerned however about the estimated RER level of 3.6%; calls on the Commission to reinforce efforts to better analyse and document the main types of errors and to reduce the RER in coming years;

203. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait jugé les systèmes de contrôle et de surveillance pour l'aide extérieure et le développement seulement partiellement efficaces en vue de garantir la régularité des paiements et de ce que les paiements aient été l'objet d'erreurs matérielles; s'inquiète de ce que des erreurs constatées par la Cour lors des paiements finaux n'aient pas été détectées par la Commission et de ce que cette dernière ne contrôle pas dans quelle mesure les partenaires ont recours aux centrales d'achat humanitaires; se félicite de ce que le nombre de transactions entachées d'erreurs (13 %) ait été divisé par plus de deux par rapport aux années précédentes, mais insiste pour que des efforts soient faits afin de réduire encore ce pourcentage;
203. Is concerned that the Court of Auditors found the supervisory and control systems for external aid and development to be merely partially effective in ensuring the regularity of payments and that payments were affected by material error; is concerned that errors in some final payments found by the Court of Auditors were not detected by the Commission and that the Commission does not monitor the extent to which the Humanitarian Procurement Centres are used by partners; welcomes the fact that the number of transactions affected by error (13 %) was less than half the number in previous years, however, underlines that efforts need to be made towards a further reduction of this percentage;

L'UE salue le travail mené sans relâche par la Cour interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) dans ce contexte, qui est porteur d'espoir, et juge positif que la Cour ait établi que la violence liée au sexe peut constituer une discrimination entre hommes et femmes et qu'elle ait accepté de considérer les féminicides comme des "homicides liés aux sexe".
The EU praises the tireless and forward-looking work carried out by the Inter-American Court of Human Rights’ in this issue, and considers as a positive step that the Court has established that gender-based violence can constitute gender discrimination and its endorsement of the concept of Feminicide as “Gender based-homicides”.

C'est tout à fait raisonnable que la cour ait jugé que ses dispositions ne s'appliquaient pas à eux.
It is perfectly reasonable the court would rule they are not covered by this.

Bien que la Cour ait jugé que la règle des 50 candidats contrevenait à la Charte des droits en désavantageant les petits partis, elle a suspendu l'effet de sa décision pendant une année, c'est-à-dire jusqu'au 27 juin 2004, pour donner au Parlement le temps de modifier la loi.
The Court ruled that the 50-candidate requirement violated the Charter of Rights by disadvantaging smaller parties, but suspended its ruling for one year, that is, until June 27, 2004, to give Parliament time to amend the law.

Bien que la Cour ait jugé dans des affaires antérieures que certains régimes de sécurité sociale n'étaient pas de nature économique, l'avocat général estime que, dans ce cas, l'existence d'un certain degré de concurrence entre les caisses de maladie, d'une part, et entre les caisses de maladie et les assureurs privés, d'autre part, démontre que l'activité est de nature économique, puisqu'elle pourrait être exercée à titre lucratif par une entreprise privée.
Whilst the Court has previously held that certain social security schemes are not economic in nature, the Advocate General considers that, in this case, the existence of a certain degree of competition between the sickness funds, and between the sickness funds and private insurers demonstrates that the activity is economic in nature as it could be carried out for profit by a private undertaking.

Je suis très heureux que la Cour européenne ait jugé parfaitement valable ce texte législatif européen, qui protège les travailleurs contre des exigences excessives en matière de temps de travail.
I am very pleased that the European Court has ruled that this piece of European legislation, which protects people from excessive demands regarding working time, is sound.