Vertaling van "cour ait encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

sans que la cour ait statué sur le fond
without reference to merits

anémie en cours de grossesse - enfant pas encore né
Anemia during pregnancy - baby not yet delivered

en cours [ en instance | pendant | en litige | en cours d'instance | non encore jugé | sub judice ]
pending [ sub judice ]

ensemble des prêts non encore remboursés [ encours de risque | en-cours de risque ]
full exposure

prêts en cours de décaissement | non encore remboursés
active loans

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. s'inquiète vivement que pour la deuxième année consécutive, la Cour n'ait pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des opérations de subvention de l'Institut; note qu'environ 87 % des dépenses de subvention déclarées par les bénéficiaires sont couvertes par des certificats délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les bénéficiaires et leurs partenaires; regrette que, bien que l'Institut ait poursuivi ses efforts afin de mettre en place des vérifications ex ante efficaces et de donner de meilleures orientations aux cabinets d'audit indépendants, la Cour ait jugé leur qualité insuffisante et indiqué que des progrès étaient encore possibles en ce qui concerne leurs travaux en général; invite l'Institut à remédier à la situation et à rendre compte à l'autorité de décharge des mesures qui auront été prises pour le 1 septembre 2015;
3. Is deeply concerned that for the second consecutive year the Court found no reasonable assurance on the legality and regularity of the Institute’s grant transactions; notes that about 87 % of grant expenditure claimed by the beneficiaries is covered by certificates issued by independent audit firms, which are contracted by the beneficiaries themselves and their partners; regrets that although the Institute continued to make efforts to implement effective ex ante verifications and give better guidance to the independent audit firms, the Court found their quality as insufficient and noted that there is room for further improvement in their general work; calls on the Institute to address this issue and to inform the discharge authority about the steps taken by 1 September 2015;

5. En ce qui concerne la présente procédure de décharge, le Conseil ne peut que souligner sa préoccupation sur le fait que la Cour n'ait pas encore été en mesure de délivrer une déclaration d'assurance positive (DAS) à cause de l'incidence inacceptable des erreurs dans les opérations sous-jacentes aux paiements, tout en prenant note que la Cour a donné une appréciation positive en ce qui concerne les ressources propres, les engagements et les dépenses administratives.
5 Regarding the present discharge procedure, the Council must emphasise its concern about the fact that the Court has not yet been in a position to issue a positive Statement of Assurance (DAS), because of the unacceptable level of errors in the operations that underlie payments, noting nevertheless that the Court has given a positive assessment on own resources, commitments and administrative expenditure.

Bien que la Bulgarie ait consenti, depuis 2010, des efforts considérables pour améliorer son cadre institutionnel et juridique de lutte contre la criminalité organisée, les résultats ont été limités: rares, en effet, ont été les affaires importantes de criminalité organisée à être sanctionnées[59], plusieurs acquittements ayant même été prononcés dans des affaires importantes alors que les preuves relevant du domaine public permettaient d'attendre des condamnations[60]. Par ailleurs, les mauvais résultats obtenus dans la résolution d'affaires d'assassinats commandités sont gravement préoccupants: sur les 33 affaires d'assassinats commandités suivies par la Commission depuis 2006, seuls quatre procès ont été ouverts, alors même que toute une série d'enquêtes sont encore en cours[61].
Although Bulgaria invested considerably to improve the institutional and legal framework for the fight against organised crime since 2010, results have been limited: Few important organised crime cases have received sentences[59] and there have been several acquittals in important cases where evidence in public domain raised expectations of convictions.[60] Serious concerns must be raised regarding the poor results in uncovering contract killings: Of 33 contract killings monitored by the Commission since 2006, only four court cases have started, even if a number of investigations are still under way.[61] A number of new contract killings have taken place this year.

24. note avec satisfaction l'amélioration en ce qui concerne la clarté et la structure des évaluations effectuées par la Commission, relatives au respect des dispositions de l'accord de Cotonou; déplore néanmoins que la Cour ait encore relevé de nombreux cas où la Commission a manqué de démontrer de façon suffisamment structurée et formalisée que la gestion des finances publiques des pays bénéficiaires était suffisamment transparente, fiable et efficace ou, du moins, que ces pays disposaient d'un programme de réforme crédible et pertinent allant dans ce sens;
24. Welcomes the improvement in the clarity and structure of the Commission's assessments of compliance with the Cotonou Agreement; deplores the fact, however, that the Court of Auditors still found frequent cases where the Commission did not demonstrate in a sufficiently structured and formalised manner that public finance management in the beneficiary countries was sufficiently transparent, accountable and effective or at least that those countries had a credible and relevant reform programme to this end;

4. regrette que la Cour ait encore relevé des insuffisances dans les procédures de passation de marchés au sein de plusieurs agences; en particulier, se déclare préoccupé du constat de la Cour selon lequel, en 2008, la valeur de la passation des marchés n'a pas été évaluée avant le lancement de la procédure d'une part, et, d'autre part, des déficiences récurrentes et graves ont été relevées dans le suivi des contrats et la planification des opérations de passation de marchés; souligne que cette situation est révélatrice d'une forte carence dans les capacités de collaboration des différents services impliqués dans chaque agence concernée par ce manque;
4. Deplores the fact that the Court of Auditors again found deficiencies in procurement procedures conducted by several agencies; expresses concern in particular about the Court of Auditors’ finding that in 2008, firstly, no prior estimate of the market value was made before the procedure was launched and, secondly, there were recurrent and severe weaknesses in the monitoring of contracts and the programming of procurement operations; stresses that this situation points to major failings in cooperation between the relevant departments of the agencies concerned;

24. note avec satisfaction l'amélioration en ce qui concerne la clarté et la structure des évaluations effectuées par la Commission, relatives au respect des dispositions de l'accord de Cotonou; déplore néanmoins que la Cour ait encore relevé de nombreux cas où la Commission a manqué de démontrer de façon suffisamment structurée et formalisée que la gestion des finances publiques des pays bénéficiaires était suffisamment transparente, fiable et efficace ou, du moins, que ces pays disposaient d'un programme de réforme crédible et pertinent allant dans ce sens;
24. Welcomes the improvement in the clarity and structure of the Commission’s assessments of compliance with the Cotonou Agreement; deplores the fact, however, that the Court of Auditors still found frequent cases where the Commission did not demonstrate in a sufficiently structured and formalised manner that public finance management in the beneficiary countries was sufficiently transparent, accountable and effective or at least that those countries had a credible and relevant reform programme to this end;

10. regrette cependant que la Cour ait encore relevé des insuffisances dans les procédures de passation de marchés, comme lors des deux exercices précédents;
10. Regrets that, however, the ECA still found weaknesses in procurement procedures, as in the two previous years;

Bien que la Commission n'ait pas encore officiellement reçu, en 2002, beaucoup de rapports finals et de demandes de paiement de solde en provenance de Finlande, pour lesquels la date limite de réception est le 31 mars 2003, les autorités nationales se sont attachées, au cours de l'année en question, à préparer la clôture de tous les programmes et à examiner la plupart des projets de rapports finals avec la Commission.
Although the Commission in 2002 did not yet officially receive many final reports and payment claims from Finland, for which the final submission date is 31 March 2003, the closures of all programmes were being prepared by national authorities and most of the draft final reports were also discussed with the Commission in 2002.

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.

Bien que l'Observatoire ait réalisé, au cours des dernières années, des progrès considérables en termes d'objectivité et de fiabilité de ses données, il est clair que l'objectif de comparabilité est encore bien loin d'être atteint.
While the Centre has clearly made significant improvements in the objectivity and reliability of its data over recent years, it is clear that the objective of comparability has not yet been achieved to any substantial degree.