Vertaling van "cour ait déclaré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

sans que la cour ait statué sur le fond
without reference to merits

Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) [ Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant les cours de comté du Manitoba (1976) | Règles de la Cour du Banc de la Reine (criminel) | Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba concernant les conférences prépara ]
Manitoba Court of Queen's Bench Rules (Criminal) [ Manitoba County Court Summary Conviction Appeal Rules (1976) | The Queen's Bench Rules (Criminal) | Manitoba Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-trial Conferences (Criminal) ]

déclaration de pourvoi devant la Cour de cassation
lodge notice of appeal to the Court of Cassation

être déclaré démissionnaire par la Cour de justice
be dismissed by the Court of Justice

Nouveau-Brunswick -- Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine
New Brunswick Summary Conviction Appeal Rule 64 with Respect to Summary Conviction Appeals to the Court of Queen's Bench

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a rendu de nombreuses décisions dans des affaires de violation des droits de l'homme en Azerbaïdjan, dont la dernière en date, le 22 mai 2014, dans l'affaire Ilgar Mammadov, président du Mouvement citoyen pour une alternative républicaine; que bien que la Cour ait déclaré qu'il était détenu pour des raisons politiques, les autorités ont refusé de le libérer;
J. whereas the European Court of Human Rights (ECHR) has issued numerous rulings in cases of breaches of human rights in Azerbaijan, the latest being on 22 May 2014 in the case of Ilgar Mammadov, chair of the Republican Alternative Civic Movement (REAL); whereas despite it being ruled that his detention was politically motivated, the authorities refused to release him;

Or, le mieux que le gouvernement ait fait en ce sens, du moins, d'après les informations que nous possédons, c'est prendre en compte la récente décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Campbell et Shirose, décision dans laquelle la Cour a déclaré que les policiers ne jouissaient plus d'une immunité générale lorsqu'ils commettaient des actes illégaux dans l'exercice de leurs pouvoirs à titre d'agents d'exécution de la loi.
The closest the government has come, at least so far as our information is concerned, is its reference to a recent ruling of the Supreme Court of Canada in the Campbell and Shirose case in which the court declared that police no longer have a general immunity for law-breaking committed in the course of law enforcement.

1. exprime sa satisfaction de ce que la Cour ait déclaré légales et régulières les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice 2008;
1. Expresses its satisfaction that the Court of Auditors has declared the annual accounts of the Foundation for the financial year 2008 to be legal and regular;

4. regrette que la Cour ait encore relevé des insuffisances dans les procédures de passation de marchés au sein de plusieurs agences; en particulier, se déclare préoccupé du constat de la Cour selon lequel, en 2008, la valeur de la passation des marchés n'a pas été évaluée avant le lancement de la procédure d'une part, et, d'autre part, des déficiences récurrentes et graves ont été relevées dans le suivi des contrats et la planification des opérations de passation de marchés; souligne que cette situation est révélatrice d'une forte carence dans les capacités de collaboration des différents services impliqués dans chaque agence concernée par ce manque;
4. Deplores the fact that the Court of Auditors again found deficiencies in procurement procedures conducted by several agencies; expresses concern in particular about the Court of Auditors’ finding that in 2008, firstly, no prior estimate of the market value was made before the procedure was launched and, secondly, there were recurrent and severe weaknesses in the monitoring of contracts and the programming of procurement operations; stresses that this situation points to major failings in cooperation between the relevant departments of the agencies concerned;

Bien que la Cour suprême ait en général confirmé la légalité du recours aux certificats de sécurité et qu'elle ait déclaré que l'une des responsabilités fondamentales d'un gouvernement était d'assurer la sécurité de ses citoyens, elle a conclu que ce n'était pas un motif suffisant en l'occurrence pour contester la cause du gouvernement.
While the Supreme Court confirmed the use of security certificates generally and stated that one of the most fundamental responsibilities of a government was to ensure the security of its citizens, it found there was not sufficient opportunity to challenge the government's case.

Bien que la Cour ait déclaré les dispositions en question inconstitutionnelles, elle a suspendu l'effet de son jugement pour une période de douze mois afin de permettre au Parlement d'adopter les modifications nécessaires à la loi.
While the court ruled the provisions in question unconstitutional, it suspended the judgment for a period of 12 months in order to allow Parliament time to amend the legislation.

10. se félicite de ce que la Cour ait examiné le nouveau statut des membres du Comité économique et social; fait observer que les dispositions du statut n'ont pas d'implications financières directes; se déclare rassuré de savoir que la Cour entend examiner cette question dans le contexte de l'audit 2004;
10. Welcomes the fact that the Court has examined the new statute for members of the Economic and Social Committee; notes that the provisions in the statute itself do not have direct financial implications; is reassured that the Court will take up the issue in the 2004 audit exercise;

En ce qui a trait à la question de droit, j'aimerais également souligner qu'il n'y a pas une seule autorité au monde, y compris les Nations unies ou la Cour suprême du Canada, qui ait déclaré que le droit au mariage est un droit fondamental ou qui ait laissé entendre que le maintien de la définition du mariage entre partenaires de sexe opposé est discriminatoire.
On the matter of rights, I should also point out that there is not an authority in the world, including the United Nations or the Supreme Court of Canada, that has declared the right to marry to be a basic right or has suggested that maintaining the opposite sex only definition of marriage is discriminatory.

«Je me félicite que la Cour ait pu une nouvelle fois donner des déclarations d'assurance positives dans mes domaines de compétence, à savoir la comptabilité et les ressources propres».
“I’m satisfied that in fields of my portfolio – the accounting and the own resources – the Court again could give positive statements of assurance”.