Traduction de «cour ait décidé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre
the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber

sans que la cour ait statué sur le fond
without reference to merits

La Cour décide en chambre du conseil, l'avocat général entendu.
The Court shall take its decision in closed session after hearing the Advocate-General.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La CEDH ne fournit aucune indication quant à la manière dont cette information devrait être fournie. Bien que la Cour ait décidé, dans l'affaire Kamasinski[19], qu'il convient en principe de fournir une traduction écrite de l'acte d'accusation au suspect s'il ne comprend pas la langue, la Cour a reconnu que des explications orales suffisent pour assurer le respect de l'article 6, paragraphe 3, point a).
Even though the Court decided in Kamasinski[19] that a suspect should in principle be provided with a written translation of the indictment if he does not understand the language, the Court accepted that oral explanations were sufficient in order to comply with Article 6 (3)(a).

Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridictions nationales, il a néanmoins été décidé de laisser, pour l'instant, cette compétence à la Cour de justice.
While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.

Il convient que la Commission, à la lumière de l’évolution du marché pour la campagne de commercialisation en cours et des prévisions pour la campagne de commercialisation suivante, ait la possibilité de décider d’écourter la durée des contrats en cours et d’adapter le niveau de l’aide en conséquence.
In the light of the evolution of the market situation in the current marketing year and the forecasts for the following marketing year, the Commission should have the possibility to decide to shorten the term of contracts which are being performed and adjust the level of aid accordingly.

Je me réjouis que la Commission européenne ait décidé d'examiner en détail la question des soins de santé dans le cadre d'un agenda social renouvelé, mais, dans le même temps, je regrette qu’il ait fallu un arrêt de la Cour de justice pour que l’on accorde davantage d’attention aux droits du citoyen en la matière.
I welcome the European Commission’s intention to look closely at the issue of healthcare within the framework of a renewed social agenda. At the same time, however, I regret that the increased attention paid to citizens’ health-related rights has come about solely as a result of a judgment of Court of Justice.

11. félicite George Ryan, gouverneur de l'Illinois, d'avoir commué la peine de 167 condamnés à mort dans son État et se félicite de ce que Ronnie Musgrove, gouverneur du Mississipi, ait décidé d'accorder un sursis à Ronald Chris Foster, délinquant juvénile, jusqu'à ce que son cas puisse être examiné par la Cour suprême; engage les autres gouverneurs concernés à faire la même chose; regrette néanmoins que cette décision ait été suivie d'une déclaration du président des États-Unis soutenant le maintien de la peine de mort;
11. Congratulates Governor George Ryan of Illinois on commuting the sentences of all 167 inmates on death row in his state, welcomes Mississippi Governor Ronnie Musgrove's decision to grant Ronald Chris Foster, a juvenile offender, a reprieve until his case can be considered by the State Supreme Court, and encourages other Governors to do the same; regrets nevertheless that this decision was followed by a statement of the US President in support of the continuation of death penalties;

12. félicite George Ryan, gouverneur de l'Illinois, d'avoir commué la peine de 167 condamnés à mort dans son État et se félicite de ce que Ronnie Musgrove, gouverneur du Mississippi, ait décidé d'accorder un sursis à Ronald Chris Foster, délinquant juvénile, jusqu'à ce que son cas puisse être examiné par la Cour suprême; engage les autres gouverneurs concernés à faire la même chose; regrette néanmoins que cette décision ait été suivie d'une déclaration du président des États-Unis soutenant le maintien de la peine de mort;
12. Congratulates Governor George Ryan of Illinois on commuting the sentences of all 167 inmates on death row in his state, welcomes Mississippi Governor Ronnie Musgrove's decision to grant Ronald Chris Foster, a juvenile offender, a reprieve until his case can be considered by the State Supreme Court, and encourages other Governors to do the same; regrets nevertheless that this decision was followed by a statement of the US President in support of the continuation of the death penalty;

[33] Bien que la Commission ait proposé d'inclure les concessions de services dans la Directive 92/50/CEE, le Conseil a décidé de les exclure du champ d'application de cette dernière au cours du processus législatif.
[33] Although the Commission had proposed that services concessions be included in Directive 92/50/EEC, in the course of the legislative process the Council decided to exclude them from the scope of that Directive.

(5) Si l'Autorité de surveillance AELE a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'interdiction de mise à exécution de l'aide s'applique jusqu'à ce que l'Autorité de surveillance AELE ait arrêté une décision positive.
5. If the EFTA Surveillance Authority has decided to initiate the procedure provided for in Article 1(2) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, the period during which the implementation of an aid measure is prohibited runs until the EFTA Surveillance Authority has reached a positive decision.