Vertaling van "cour ait confirmé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

sans que la cour ait statué sur le fond
without reference to merits

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. rappelle que les enquêtes et les poursuites pénales doivent se fonder sur des preuves et sur des justifications transparentes, impartiales et apolitiques, respecter les droits de la défense et observer le principe du procès équitable, conformément aux engagements pris dans l'accord d'association; fait observer que la détention provisoire relève de l'exception et que cette mesure ne doit s'appliquer que dans des situations urgentes et dénuées de toute ambiguïté, dans le strict respect du droit et en évitant les abus; salue le fait que la Cour constitutionnelle ait confirmé que ce type de mesure est limité à neuf mois et reconnaît que l'existence d'une opposition politique digne de ce nom est essentielle pour instaurer le système politique équilibré et développé auquel aspire la Géorgie;
32. Reaffirms that criminal investigations and prosecutions have to be evidence based, transparent, impartial and free from political motivation, adhering to the principles of due process and be concluded in full respect of the principles of a fair trial, in line with Association Agreement commitments; stresses that pre-trial detention is an exceptional measure that should apply only in urgent and unambiguous circumstances, strictly in line with the law and avoiding any abuse; welcomes the confirmation of the constitutional court that such a measure is limited to nine months and recognises that the existence of a valuable political opposition is paramount in the creation of the balanced and mature political system to which Georgia aspires;

(5) En cas d’absence ou d’empêchement de l’administrateur en chef ou de vacance de son poste, le ministre de la Justice nomme un intérimaire; l’intérim ne peut cependant dépasser quatre-vingt-dix jours sans que le gouverneur en conseil n’ait confirmé la nomination de l’intérimaire sur recommandation du ministre après consultation par le ministre des juges en chef de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale et de la Cour canadienne de l’impôt.
(5) If the Chief Administrator is absent or incapacitated or the office of Chief Administrator is vacant, the Minister of Justice shall appoint another person to act as Chief Administrator. That person may not act as Chief Administrator for more than 90 days unless the Governor in Council, on the recommendation of the Minister of Justice after consultation by that Minister with the Chief Justices of the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, confirms that the person may continue to act as Chief Administrator.

B. considérant que le gouvernement de coalition israélien, en place depuis mai 2015, a confirmé, à travers ses premières mesures législatives, ses tendances idéologiques nationalistes, d'extrême-droite et favorables aux colonies de peuplement, notamment en adoptant la loi sur l'alimentation forcée, en durcissant les sanctions contre les lanceurs de pierres et en proposant d'élargir le recours à la peine de mort; considérant que des projets de loi visant à limiter l’autorité de la Cour suprême ainsi que l’espace public pour les acteurs de la société civile sont en cours d’élaboration; considérant que le gouvernement israélien a annoncé la construction de centaines de nouvelles colonies à Jérusalem-Est et en Cisjordanie et a repris la construction du mur de séparation, bien qu’il ait été jugé illégal par la Cour internationale de justice en 2004;
B. whereas the first legislative steps of the Israeli coalition government, in place since May 2015, have confirmed its nationalist, pro-settlement and far-right ideological leanings, as indicated by the adoption of the forced-feeding bill, the toughening of sanctions against stone-throwers and a proposal to expand the use of the death penalty; whereas draft bills aiming at limiting the authority of the Supreme Court as well as restricting the public space for civil society actors are in the making; whereas the Israeli government has announced the construction of hundreds of new settlements in East Jerusalem and the West Bank and has resumed the construction of the separation wall, in spite of it having been ruled as illegal by the International Court of Justice in 2004;

Tout d'abord, le fait que la Cour ait rejeté des demandes antérieures en faveur d'une base juridique relative au marché intérieur et confirmé l'article 31 du traité CEEA comme seule base juridique valable ne préjuge pas d'une nouvelle approche de la Cour.
First of all, the fact that the Court rejected previous claims arguing for a legal basis concerning the internal market and confirmed Article 31 EAEC as the sole valid legal basis does not preclude a new approach by the Court.

Je me réjouis que la Cour ait confirmé aujourd'hui que l'harmonisation du marché intérieur est le fondement juridique approprié de la directive sur les produits du tabac et que les mesures d'harmonisation de la directive sont proportionnées".
I welcome that the Court today confirmed that the harmonisation of the Internal Market is the proper legal basis of the Tobacco Products Directive and that the harmonisation measures in the Directive are proportionate".

Markos Kyprianou, commissaire en charge de la santé et de la protection des consommateurs, s'est félicité: “Je me réjouis que la Cour de justice des Communautés européennes ait confirmé la validité de la directive sur les compléments alimentaires, de sa base juridique et du principe de la liste positive.
Markos Kyprianou, Commissioner for Health and Consumer Protection, said: “I welcome the fact that the European Court of Justice has upheld the validity of the Food Supplements Directive, its legal base and the positive list system.

Je voudrais à nouveau brièvement remercier M. Fabra Vallés pour le fait que la Cour des comptes ait confirmé, à l'issue d'un travail d'audit professionnel et sévère, la fiabilité de la gestion comptable de la Commission.
To summarise, I would like to thank Mr Fabra Vallés again for observing that the Court of Auditors, on the basis of rigorous and professional audit work, has confirmed the reliability of the Commission's accounts.

Bien que la Cour des comptes ait confirmé la fiabilité des comptes de caisse ces dernières années, elle a par ailleurs émis des réserves sur la comptabilisation des éléments d'actif et de passif des institutions européennes.
Although the Court of Auditors in the last years has declared the cash accounts reliable, it has also made qualifications on the accounting of assets and liabilities of the European Institutions.

Je suis donc heureux que la Cour ait confirmé cette opinion.
I am, therefore, pleased that the Court has confirmed this view.