Vertaling van "cour affirme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formation en affirmation de soi | cours d'affirmation de soi | formation à la confiance en soi
assertiveness training | assertive training | assertion training

cours d'assertivité [ cours d'affirmation de soi ]
assertiveness training [ assertive training | assertion training ]

affirmation d'un lien
Link assertion

dans ce cas [ en ce cas | dans l'affirmative | si cela est | dans le cas de l'affirmative | à l'affirmative ]
if so

affirmant [ affirmante | auteur d'une affirmation solennelle | auteure d'une affirmation solennelle ]
affirmant

affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

coming out | affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

affirmation de véracité | affirmation de correction
correctness assertion

affirmation
Assertion (qualifier value)

lésion traumatique au cours de l’accouchement
Traumatic lesion during delivery

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme point de départ, la Cour affirme qu'« on ne peut raisonnablement attendre d'un quelconque système qu'il garantisse la régularité absolue de toutes les opérations » ou encore « qu'il est illusoire de penser que la fiabilité des systèmes de contrôle interne est de garantir ou d'assurer, de façon exhaustive, la légalité et la régularité de toutes les opérations ».
To begin with, the Court states that: "no system can reasonably be expected to assure absolute correctness of all transactions" and "(it is unrealistic to think that) the purpose of internal control systems is to guarantee or assure the complete legality and regularity of all transactions".

Une condamnation définitive dans une affaire emblématique de corruption à haut niveau en juin et les actions menées par la Haute cour de cassation et de justice, le Conseil supérieur de la magistrature[11] et la Cour constitutionnelle pour résister aux pressions politiques exercées sur l'indépendance du système judiciaire et affirmer l'intégrité professionnelle au lendemain de ce verdict ont marqué un changement de cap radical dans cette direction.
A final conviction in an emblematic high-level corruption cases in June and the actions of the High Court of Cassation and Justice, the Superior Council of the Magistracy[11] and of the Constitutional Court in resisting political challenges to judicial independence and in affirming professional integrity in the aftermath of this verdict has marked a step change in this sense.

La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Facebook dans laquelle elle affirme que la société a fourni des informations inexactes ou trompeuses au cours de l'enquête ouverte par la Commission en 2014 sur le projet d'acquisition de WhatsApp par Facebook, au titre du règlement de l'UE sur les concentrations.
The European Commission has sent a Statement of Objections to Facebook alleging the company provided incorrect or misleading information during the Commission's 2014 investigation under the EU Merger Regulation of Facebook's planned acquisition of WhatsApp.

Les juges par intérim seront sélectionnés sur la base d'une liste de trois anciens membres de la Cour de justice établie par le Conseil sur proposition du président de la Cour de justice. Le juge par intérim occupe le poste du juge qu'il remplace tant que celui-ci est empêché d'exercer ses fonctions. La Cour affirme que ce dispositif est souple et qu'il garantit que les juges concernés sont opérationnels dès leur désignation. Il pourrait également s'appliquer à d'autres tribunaux spécialisés créés conformément à l'article 257 du TFUE (à ce jour, seul le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne existe).
Temporary Judges will be chosen from a list of three former Members of the Court of Justice drawn up by the Council on a proposal from the President of the Court of Justice. The temporary Judge shall serve only as long as the Judge he is replacing, is hindered to be in office. The Court argues that this arrangement is flexible and guarantees that the Judges concerned are operational as soon as they are designated. It would also apply to other Specialised Courts established pursuant to Article 257 TFEU (up to now there is only the European Union Civil Service Tribunal).

La Cour affirme au passage que les États membres peuvent adopter des mesures de sécurité sanitaire qui couvrent des activités militaires au titre du traité CE, tout en reconnaissant l'importance des considérations de santé et d'environnement: ce faisant, elle renvoie la balle dans le camp des législateurs communautaires.
The Court's obiter statement to the effect that Member States can adopt health and safety measures covering military activities under the EC Treaty, while recognizing the importance of health and environmental considerations, puts the ball firmly in the Community legislators' court.

La Cour affirme de son côté que le recouvrement est une bonne chose, mais que nous devrions bénéficier d’un système où il ne serait pas nécessaire de procéder à des recouvrements.
Then the Court says that to recover is good, but we should have a system where you do not need to recover.

La Cour affirme que le respect de l'intégrité de la personne est également respecté par la directive.
The Court affirms that respect for individual integrity is also respected by the Directive.

La décision de la Cour affirmant que, sous certaines conditions et dans certaines limites, les directives peuvent être au même titre que les règlements d’application directe même si elles ne sont pas opposables aux particuliers, contribue elle aussi à effacer la différence entre ces deux catégories d’actes.
The decision by the Court of Justice stating that, subject to certain conditions and within certain limits, directives may, like regulations, be directly applicable even if they are not binding on private individuals is also serving to blur the difference between these two categories of acts.

En conséquence, non seulement la Cour affirme que cela peut être fait, mais la Commission dit que cela devrait être fait.
So not only does the Court say it can be done, the Commission says it ought to be done.

D’autre part, quant à l’affirmation de la requérante selon laquelle la large variété de design amènerait précisément le consommateur à faire attention à la forme des produits et donc aux variantes existant dans la conception de produits de provenances différentes, elle vise en réalité à amener la Cour à substituer sa propre appréciation des faits à celle effectuée par le Tribunal, au point 37 de l’arrêt attaqué.
Secondly, as regards the appellant’s argument that the wide variety of designs in fact leads consumers to notice the shape of the goods and thus the variations that may arise in the design of goods of different origins, that argument seeks in reality to have this Court substitute its own appraisal of the facts for that of the Court of First Instance set out at paragraph 37 of the contested judgment.