Traduction de «cour a établi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)
constant (it is - that)

niveau de référence du risque inhérent que l'auditeur a établi [ niveau de référence du risque inhérent que le vérificateur a établi ]
auditor's level of inherent risk

cours du change à terme | taux de change à terme | cours de change à terme | cours à terme
forward exchange rate | forward rate

chargé de cours techniques [ chargée de cours techniques | chargé de cours à caractère technique | chargée de cours à caractère technique ]
technical instructor [ technical lecturer ]

cours à unité [ cours à unités | cours crédité | cours par unités capitalisables ]
credit course [ credited course ]

cours à unité | cours à unités | cours crédité
credit course

cours à option | cours optionnel | matière à option | option
optional course | option | optional subject

courlis à bec grêle
slender-billed curlew

cours à orientation professionnelle
vocational course

règlement de procédure établi par la Cour de justice des Communautés européennes.
Rules of Procedure of the Court of Justice of the European Communities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce taux de change comptable est établi par le comptable de la Commission à l’aide de toute source d’information qu’il juge fiable sur la base du cours de l’avant-dernier jour ouvrable du mois précédant celui pour lequel le cours est établi.
That accounting exchange rate shall be established by the Commission’s accounting officer by means of any source of information he regards as reliable, on the basis of the exchange rate on the penultimate working day of the month preceding that for which the rate is established.

Deuxièmement, la Cour a établi que la Charte s'applique lorsqu'une autorité nationale exerce un pouvoir d’appréciation dont elle est investie en vertu du droit de l’Union.
Second, the Court established that the Charter applies when a Member State authority exercises a discretion that is vested in it by virtue of EU law.

La Cour a établi qu'il résulte du texte même de l'article 12 que cet article ne confère pas au Parlement la compétence pour trancher des contestations soulevées sur la base du droit de l'Union dans son ensemble.
The Court of Justice has established that it is clear from the wording itself of Article 12 that that article does not confer on the Parliament the power to settle disputes which arise out of EU law as a whole.

La Cour a établi que, de manière générale, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique.
The Court of Justice has stated that, as a general rule, measures have to be based on one legal basis alone.

35. indique que la composition et la procédure de nomination des membres de la Cour sont établies par les articles 285 et 286 du traité FUE; souligne toutefois la nécessité de modifier le traité en vue de mettre le Conseil et le Parlement sur un pied d'égalité lors de la nomination des membres de la Cour des comptes, afin de garantir la légitimité démocratique, la transparence et l'indépendance totale de ces membres;
35. Notes that the composition and appointment procedure of the Court are fixed in TFEU Articles 285 and 286; stresses, however, the need for a Treaty change putting the Council and Parliament on an equal footing when appointing Members of the Court of Auditors, in order to ensure the democratic legitimacy, transparency and complete independence of the Members of the Court of Auditors;

4. est préoccupé par les nombreuses faiblesses relevées par la Cour dans l'application du nouveau cadre juridique par les États membres, en particulier en ce qui concerne la vérification des procédures simplifiées, des procédures de recherche et des procédures de recouvrement; relève que la Cour a établi une liste détaillée des faiblesses relevées et des États membres concernés (voir l'annexe 1 du rapport spécial n°11/2006 de la Cour des comptes européenne);
4. Is worried about the numerous weaknesses the Court found in Member States' application of the revised legal framework, in particular with regard to the verification of procedure simplifications, enquiries and recoveries; notes that the Court presented a detailed list of shortcomings and Member States concerned (see Annex 1 of the European Court of Auditors' Special Report No. 11/2006);

Néanmoins, la Cour a établi, sur base d'autres libertés fondamentales comme la libre circulation des marchandises et la libre prestation de service, qu'une telle autorisation préalable pouvait constituer une entrave à ces libertés fondamentales, si elle n'est pas justifiée.
However, the Court has held that, in the light of other fundamental freedoms, such as the free movement of goods and the freedom to provide services, such prior authorisation, if not justified, could be regarded as an infringement of these fundamental freedoms.

Dans ce cas d'espèce, la Cour a établi qu'une entreprise détenant une position dominante sur un marché et une position prééminente sur un marché distinct, mais étroitement connexe, est placée dans une situation assimilable à la détention d'une position dominante sur l'ensemble de ces marchés.
In that case, the Court decided that an undertaking that had a dominant position in one market, and enjoyed a leading position on a distinct but closely associated market, was placed as a result in a situation comparable to that of holding a dominant position on the markets in question taken as a whole.

Le jeudi 28 juin, la Cour de justice de troisième instance allemande a accepté le recours d'une maison de repos pour personnes âgées non autonomes privée membre d'une association de maisons de repos privées européennes portant le nom d'ECHO. La Cour a établi que la loi allemande attribuant des fonds et conférant des facilités aux maisons de repos publiques et non aux maisons de repos privées pour personnes âgées invalides est non conforme.
On Thursday 28 June, the German Provincial High Court and Court of Appeal upheld the appeal brought by a private German rest home for elderly people who are not self-sufficient, which is a member of an association of private European rest homes known as ECHO, ruling that the German law which grants funding and aid to public rest homes but not to private rest homes for elderly people with disabilities is illegal.