Traduction de «cour a émis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cours du change à terme | taux de change à terme | cours de change à terme | cours à terme
forward exchange rate | forward rate

chargé de cours techniques [ chargée de cours techniques | chargé de cours à caractère technique | chargée de cours à caractère technique ]
technical instructor [ technical lecturer ]

cours à unité [ cours à unités | cours crédité | cours par unités capitalisables ]
credit course [ credited course ]

cours intra-entreprise à distance [ cours à distance en interne | cours interne à distance ]
in-house distance learning course

cours à unité | cours à unités | cours crédité
credit course

cours à option | cours optionnel | matière à option | option
optional course | option | optional subject

il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)
constant (it is - that)

courlis à bec grêle
slender-billed curlew

cours à orientation professionnelle
vocational course

émis dans le public | émis en publique | émis en souscription publique
publicly issued

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Collège pour l'exercice 2007, la Cour a émis des réserves dans son opinion concernant la fiabilité des comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes,
C. whereas the Court of Auditors, in its report on the annual accounts of the College for the financial year 2007, qualified its opinion on the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions,

13. rappelle que, pour l'exercice 2004, la Cour a émis une déclaration d'assurance assortie de réserves dans le cas de l'Observatoire en raison d'irrégularités dans les procédures de passation de marchés et que, pour les exercices 2005 et 2006, elle a également émis des critiques au sujet des procédures de passation de marchés;
13. Recalls that for the 2004 financial year, the ECA issued a qualified statement of assurance for the EUMC due to weaknesses in procurement procedures, and that for the 2005 and 2006 financial years the ECA also made critical observations concerning procurement procedures;

La résolution de cet après-midi concerne plus particulièrement la Cour pénale internationale et le fait qu’il y a plus d’un an maintenant, cette Cour a émis deux mandats d’arrêts à l’encontre d’Ahmad Harun, qui était ministre de l’intérieur de l’époque et qui est aujourd’hui ministre des affaires humanitaires – ce que bon nombre d’ente nous, je pense, trouvent choquant – et contre l’un des anciens chefs des milices Janjawid, Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman.
This afternoon’s resolution particularly concerns the International Criminal Court, and the fact that, over a year ago now, two arrest warrants were issued by that Court for Ahmad Haroun, the Minister of the Interior at the time, who is now the Minister of Humanitarian Affairs – which I think many of us find deeply shocking – and also for one of the former Janjaweed militia leaders, Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman.

mondialisation et nécessité d'achever le marché intérieur de l'UE: suite donnée à un débat qui s'est tenu lors de la réunion ministérielle informelle de Vienne, les 7 et 8 avril; financement du terrorisme: présentation de M. Gijs de VRIES, coordinateur pour l'UE de la lutte contre le terrorisme, sur les progrès réalisés dans la lutte contre le terrorisme; contrôle de la gestion des fonds européens: échange de vues avec le président de la Cour des comptes, M. Hubert Weber, portant sur le fait que la Cour a émis à plusieurs reprises une déclaration d'assurance assortie de réserves concernant la gestion des fonds et débat sur le plan d'action de la Commission visant à obtenir une déclaration non assortie d'observations; taxe sur la valeur ajoutée et marchés des services postaux: échange de vues sur la situation actuelle concernant les services postaux et les timbres-poste soumis à la TVA.
globalisation and the need to complete the EU's internal market: follow-up to a discussion held at the informal ministerial meeting in Vienna on 7 and 8 April; terrorist financing: presentation by EU counter-terrorism coordinator Gijs de Vries on progress in the fight against terrorism; control of the management of EU funds: exchange of views with the president of the Court of Auditors, Hubert Weber, on the qualified statement of assurance repeatedly given to management of funds and the Commission's action plan aimed at achieving an unqualified statement; valued-added tax and postal markets: exchange of views on the current situation regarding postal services and postage stamps subject to VAT.

La Cour a émis des lignes directrices pour chacune de ces conditions.
The Court has provided guidelines for each of these conditions.

Toutefois, comme les années précédentes, la Cour a émis une série de réserves concernant le système comptable de la Commission.
Nevertheless, as in previous years, the Court has expressed a number of reservations regarding the Commission's accounting system.

Comme les années précédentes, la Cour a émis une série de réserves concernant le système comptable de la Commission.
As in previous years, the Court has expressed a number of reservations regarding the Commission's accounting system.

Néanmoins, comme les années précédentes, la Cour a émis une série de réserves concernant le système comptable de la Commission.
Nonetheless, as in previous years, the Court expressed a number of reservations regarding the Commission’s accounting system.

Pour 1999, la Cour avait émis une déclaration d'assurance positive pour la Commission sur la fiabilité des comptes (DAS) en ce qui concerne la partie recettes, les engagements et les dépenses de fonctionnement, mais pas en ce qui concerne les autres opérations de paiement.
For 1999 the Court gave the Commission a positive statement of assurance as regards revenue, commitment appropriations and administrative expenditure but not as regards the other payment operations.

Chaque année, la Cour a émis de graves critiques quant à la légalité et à la régularité des paiements et des opérations sous-jacentes à ceux-ci.
Each year the Court has expressed serious criticism of the legality and regularity of the payments and the transactions underlying them.