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Option
Taux de change à terme

Traduction de «cour a semblé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cours du change à terme | taux de change à terme | cours de change à terme | cours à terme

forward exchange rate | forward rate


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il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)

constant (it is - that)






la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise

it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en pla ...[+++]

As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, beca ...[+++]


Cependant, cela ne semble pas conforme à la Charte, qui mentionne «tout travailleur», ni au principe de base énoncé dans plusieurs arrêts de la Cour de justice et selon lequel la directive protège les droits sociaux fondamentaux de chaque «travailleur»[31].

However, this appears inconsistent with the Charter, which refers to ‘every worker’, as well as with the basic principle stated in several rulings of the Court of Justice that the Directive protects fundamental social rights of every ‘worker’[31].


À la lumière des critères fixés par la Cour, il semble que seules les prestations de prévention de la pauvreté et de protection des personnes handicapées aient un lien suffisamment étroit avec l'environnement social et économique de l'État membre pour être considérées comme "spéciales" et donc non exportables (en supposant qu'elles soient également non contributives).

In the light of the criteria set out by the Court, it appears that only benefits for preventing poverty and protecting the disabled having a close enough link to the social and economic environment of the Member State should be classified as "special", and therefore non-exportable (assuming that they are properly non-contributory as well).


À la lumière des critères fixés par la Cour, il semble que seules les prestations de prévention de la pauvreté et de protection des personnes handicapées aient un lien suffisamment étroit avec l'environnement social et économique de l'État membre pour être considérées comme "spéciales" et donc non exportables (en supposant qu'elles soient également non contributives).

In the light of the criteria set out by the Court, it appears that only benefits for preventing poverty and protecting the disabled having a close enough link to the social and economic environment of the Member State should be classified as "special", and therefore non-exportable (assuming that they are properly non-contributory as well).


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Il semble par conséquent que la qualité des rapports se soit améliorée au cours de la durée de validité des projets.

As a result, it was felt that the quality of reports improved during the lifetime of the projects.


Sans disposer encore des informations finales complètes de l'Italie, en particulier pour ce qui concerne les dépenses finales des communes, il semble que la moyenne annuelle des dépenses publiques éligibles dans les régions de l'objectif 1 soit, pour la période 1994-1999, inférieure à la moyenne annuelle enregistrée au cours de la période 1989-1993.

Although complete, final information has not yet been received for Italy, particularly as regards the final expenditure of the municipalities, the average annual level of eligible public spending in the Objective 1 regions for the 1994-1998 period is below the average annual level for the 1989-1993 period.


L'expérience acquise dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 98/34/CEE semble indiquer que l'application de la décision devrait s'améliorer de manière substantielle au cours des prochaines années.

The experience gained with the implementation of Directive 98/34/EC would seem to indicate that implementation of the Decision should substantially improve in the years ahead.


3. Si la juridiction de renvoi n'a pas présenté de demande visant à la mise en œuvre de la procédure d'urgence, le président de la Cour peut, si l'application de cette procédure semble, à première vue, s'imposer, demander à la chambre visée à l'article 108 d'examiner la nécessité de soumettre le renvoi à ladite procédure.

3. If the referring court or tribunal has not submitted a request for the urgent procedure to be applied, the President of the Court may, if the application of that procedure appears, prima facie, to be required, ask the Chamber referred to in Article 108 to consider whether it is necessary to deal with the reference under that procedure.


Si la juridiction nationale n'a pas présenté de demande visant à la mise en œuvre de la procédure d'urgence, le président de la Cour peut, si l'application de cette procédure semble, à première vue, s'imposer, demander à la chambre visée ci-dessous d'examiner la nécessité de soumettre le renvoi à ladite procédure.

If the national court or tribunal has not submitted a request for the urgent procedure to be applied, the President of the Court may, if the application of that procedure appears, prima facie, to be required, ask the Chamber referred to below to consider whether it is necessary to deal with the reference under that procedure.


3. Si la juridiction de renvoi n'a pas présenté de demande visant à la mise en œuvre de la procédure d'urgence, le président de la Cour peut, si l'application de cette procédure semble, à première vue, s'imposer, demander à la chambre visée à l'article 108 d'examiner la nécessité de soumettre le renvoi à ladite procédure.

3. If the referring court or tribunal has not submitted a request for the urgent procedure to be applied, the President of the Court may, if the application of that procedure appears, prima facie, to be required, ask the Chamber referred to in Article 108 to consider whether it is necessary to deal with the reference under that procedure.




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cour a semblé ->

Date index: 2023-07-31
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