Vertaling van "cour a reconnu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cours du change à terme | taux de change à terme | cours de change à terme | cours à terme
forward exchange rate | forward rate

chargé de cours techniques [ chargée de cours techniques | chargé de cours à caractère technique | chargée de cours à caractère technique ]
technical instructor [ technical lecturer ]

cours à unité [ cours à unités | cours crédité | cours par unités capitalisables ]
credit course [ credited course ]

cours intra-entreprise à distance [ cours à distance en interne | cours interne à distance ]
in-house distance learning course

cours à unité | cours à unités | cours crédité
credit course

cours à option | cours optionnel | matière à option | option
optional course | option | optional subject

il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)
constant (it is - that)

courlis à bec grêle
slender-billed curlew

cours à orientation professionnelle
vocational course

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a reconnu que Sapard avait constitué une contribution positive à la préparation de l’élargissement.
The Court recognised that Sapard has contributed positively to the preparation for EU-membership.

Par ailleurs, la Cour a reconnu l'obligation des Etats membres de conserver les pièces justificatives se rapportant aux constatations pour une durée permettant les rectifications et les contrôles de ces dernières[18].
[17] The Court also agreed that Member States must keep supporting documents concerning establishment for a period which will allow them to be corrected and checked.

[3] En indiquant que la durée pendant laquelle les professionnels de la santé sont de garde doit être considérée comme du temps de travail, même s'ils se reposent, pour autant qu'ils doivent rester sur leur lieu de travail, la Cour a reconnu que les médecins, par exemple, travaillent plus de quarante-huit heures par semaine dans la plupart des États membres.
[3] By stating that the time that health professionals spent on call had to be counted as working time, even if they are resting and provided that they need to remain at their work place, the Court acknowledged that doctors, for instance, work more than 48 hours a week in most Member States.

Cette honorable Cour a reconnu qu’on ne peut pas se fier à la bonne foi des fonctionnaires publics pour veiller à ce que les pratiques en matière de peines soient proportionnelles à la nature répréhensible, et la Cour a aussi reconnu qu’en évaluant la constitutionnalité de l’opération d’une disposition statutaire elle est libre de prendre en compte des scénarios hypothétiques dans lesquels la loi peut éventuellement violer la Constitution.
This Honourable Court has recognized that one cannot rely upon the good faith of public officials to ensure that sentencing practices are proportionate to blameworthiness, and the Court has also recognized that in assessing the constitutionality of the operation of a statutory provision the court is allowed to take into account hypothetical scenarios in which the law can potentially violate the Constitution.

Ainsi, comme l'a reconnu la Cour suprême, notamment dans l'affaire P.G. Québec c. Kellogg's Cs [1978] 2 R.C.S. 211, la cour a reconnu qu'une législation provinciale, soit la Loi sur la protection du consommateur, pouvait affecter de manière indirecte la télévision, de compétence fédérale, en réglementant la publicité frauduleuse.
As the Supreme Court found in Attorney General (Que) v. Kellogg's Co. of Canada et al., [1978] 2 S.C.R. 211, provincial legislation, namely the Consumer Protection Act, could indirectly affect television, a federal jurisdiction, in regulating fraudulent advertising.

Cette question a été tranchée par la Cour de justice à de nombreuses reprises et la Cour a reconnu les droits des patients.
This issue has been addressed by the Court of Justice on numerous occasions, and the Court has recognised patients' rights.

En ce qui concerne Repsol (pétrole), Endesa (électricité) et Telefónica (télécommunications), la Cour a reconnu que les entraves à la libre circulation des capitaux pouvaient être justifiées par des considérations de sécurité publique (ayant trait, par exemple, à la sécurité des approvisionnements).
As regards Repsol (petroleum), Endesa (electricity) and Telefónica (telecommunications), the Court acknowledged that obstacles to the free movement of capital could be justified by public security considerations (e.g. security of supplies).

De même, dans un arrêt du 6 mars 2003 (affaire C-478/01), la Cour a reconnu l’incompatibilité avec l’article 49 du Traité CE (qui prévoit la libre prestation des services) de l’obligation édictée par la législation luxembourgeoise, pour les agents en brevets, d’élire domicile auprès d’un mandataire agréé lors d’une prestation de services.
Similarly, in its judgment of 6 March 2003 (case C-478/01), the Court found the requirement laid down in Luxembourg law for patent agents to have a place of establishment at the address of an approved representative before they can provide a service to be incompatible with Article 49 of the EC Treaty, which lays down the principle of the free provision of services.

La Cour a reconnu qu'un accord, une décision ou une pratique concertée (bénéficiant ou non d'une exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité) peut incontestablement, lorsqu'il est mis en oeuvre, avoir pour conséquence que les entreprises concernées se sont liées quant à leur comportement sur un marché déterminé de manière qu'elles se présentent sur ce marché comme une entité collective à l'égard de leurs concurrents, de leurs partenaires commerciaux et des consommateurs(104).
The Court recognised that an implemented agreement, decision or concerted practice (whether or not covered by an exemption under Article 81(3) of the Treaty) may undoubtedly result in the undertakings concerned being linked in a such way that their conduct on a particular market on which they are active results in them being perceived as a collective entity vis-à-vis their competitors, their trading partners and consumers(104).

Dans un arrêt du 7 février 2002 (affaire C-279/00), la Cour a reconnu, suite à une procédure en manquement de la Commission (voir IP/99/621), l'incompatibilité avec le Traité de trois aspects de la loi italienne n.196 de 1997 sur les agences de travail intérimaire : l'exigence d'un établissement (siège social ou succursale) en Italie ; l'obligation de constituer une caution ; l'exigence de constituer cette caution en Italie.
In its judgment of 7 February 2002 (Case C-279/00), which followed infringement proceedings by the Commission (see IP/99/621), the Court held that three provisions of Italian Law No 196 of 1997 on temporary employment agencies were incompatible with the Treaty: the requirement to have an establishment (registered office or branch) in Italy; the obligation to lodge a deposit; the requirement to lodge this deposit with a bank in Italy.