Traduction de «cour a observé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cours du change à terme | taux de change à terme | cours de change à terme | cours à terme
forward exchange rate | forward rate

chargé de cours techniques [ chargée de cours techniques | chargé de cours à caractère technique | chargée de cours à caractère technique ]
technical instructor [ technical lecturer ]

cours à unité [ cours à unités | cours crédité | cours par unités capitalisables ]
credit course [ credited course ]

cours intra-entreprise à distance [ cours à distance en interne | cours interne à distance ]
in-house distance learning course

cours à unité | cours à unités | cours crédité
credit course

cours à option | cours optionnel | matière à option | option
optional course | option | optional subject

obligation de diligence | diligence à observer
duty of care | due diligence

cours à orientation professionnelle
vocational course

courlis à bec grêle
slender-billed curlew

observations de la Cour des comptes
observations of the Court of Auditors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. prend acte du suivi entrepris, et majoritairement encore en cours, des observations de la Cour des Comptes pour 2011 pointant l'absence de procédures pour les exceptions; note que le système de comptabilité n'a pas encore été validé dans son intégralité;
2. Notes the action - most of which is still ongoing- taken as a result of comments made by the Court of Auditors in respect of the 2011 financial year regarding the lack of procedures for exceptions; notes that the accounting system had not yet been fully validated;

3. prend acte du suivi entrepris et majoritairement encore en cours des observations de la Cours des Comptes pour 2011 pointant l'absence de procédures pour les exceptions; note que le système de comptabilité n'a pas encore été validé dans son intégralité;
3. Notes the action (most of it still ongoing) taken on the comments made by the Court in respect of the 2011 financial year regarding the lack of procedures for exceptions; notes that the accounting system had not yet been fully validated;

La Cour a observé que l’application du régime douanier 42 a conduit à des pertes significatives pour les budgets nationaux.
The ECA observed that the application of customs procedure 42 has led to significant losses to national budgets.

De même, dans le cadre du développement rural, la Cour a observé que les contrôles sur place n’avaient pas toujours été effectués correctement.
Similarly, in rural development, the Court found that on-the-spot checks had not always been carried out properly.

23. relève que l'audit conduit par la Cour des comptes européenne est toujours en cours; fait observer que cet audit devrait contribuer à révéler les objectifs de l'utilisation des fonds et leur efficacité, présenter des propositions viables pour l'avenir et évaluer les financements supplémentaires requis pour effectuer les travaux de démantèlement; estime que, consistant en une analyse complète de la performance, cet audit devrait clarifier les questions de savoir:
23. Notes that the ECA audit is still ongoing; suggests that this should help to reveal the objectives of the use of the funds and their effectiveness, as well as viable proposals for the future, and assess the additional funding required in order to perform the decommissioning; suggests that, being a full performance audit, it should clarify the following:

22. remarque que la Cour des comptes a relevé la faiblesse suivante dans l'octroi des indemnités d'assistance parlementaire: "La Cour fait (...) observer que le Bureau ne s'est pas assuré que les règles exigeant la présentation de pièces justificatives appropriées ont été appliquées de manière efficace (...) Le Bureau devrait prendre des mesures en vue d'obtenir les documents jugés indispensables pour prouver que les dépenses étaient justifiées (...)" ;
22. Observes that the Court of Auditors pointed out the following weakness in the granting of parliamentary assistance allowances: 'The Court notes (...) that the Bureau has not ensured that the rules requiring the submission of adequate supporting documentation have been implemented effectively (...) The Bureau should take action in order to obtain the documents considered essential to prove that the expenditure was justified' ;

La Cour a observé que la mise en œuvre et le fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance sont efficaces et que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels sont, dans leur ensemble, légales et régulières dans les domaines des recettes, des engagements, des dépenses administratives et de la stratégie de préadhésion, même si, dans ce dernier cas, les organismes chargés de la mise en œuvre dans les pays candidats présentent toujours des risques à des degrés divers.
The Court found the supervisory and control systems implemented and operating effectively and the transactions underlying the accounts, taken as a whole, to be legal and regular in respect of revenue, commitments, administrative expenditure and pre-accession strategy, although varying degrees of risk still exist in the implementing organisations in the latter case.

Chaque année, nous demandons à la Cour des comptes des informations plus détaillées, et chaque année, nous lisons dans le rapport des phrases typiques telles que «la Cour estime que, dans l’ensemble, les dépenses au titre de la PAC sont toujours affectées de manière significative par des erreurs» ou, s’agissant des Fonds structurels, «pour les deux périodes de programmation (1994-1999 et 2000-2006), la Cour a observé que les dépenses n’étaient pas exemptes d’irrégularités significatives».
Every year, we ask the Court of Auditors for more detailed information and every year, we are faced with those typical phrases in the report, of which I should like to quote you a few: ‘The Court of Auditors has concluded that generally, where CAP spending is concerned, mistakes of material interest still occur’. With regard to the structural funds: ‘For both programme periods (1994-1999 and 2000-2006), the Court of Auditors has concluded that spending was not free from irregularities of material interest’.

La Cour a observé que les États membres communiquent effectivement des informations relatives aux irrégularités conformément à leurs obligations, mais dans des délais variables.
The Court found that Member States provide information about irregularities as required but do so with varying delays.

En ce qui concerne les actions extérieures (4,6 milliards d'euros), les améliorations apportées aux systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission n'ont pas encore eu d'incidence au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre (ONG, gouvernement bénéficiaire, organisations internationales), niveau auquel la Cour a observé un nombre relativement important d'erreurs dans les paiements.
In terms of external actions (€4.6 billion euro), the improvements in the Commission's supervisory and control systems have not yet had an impact at implementing organisation level - NGOs, recipient government , international organisations - where a relatively high incidence of errors at the level of payments was detected.