Traduction de «cour a néanmoins clairement fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)
constant (it is - that)

demande faite à la Cour [ demande à la Cour ]
application to the Court

profondément hors du cours | tout à fait hors du cours
deep out of the money

profondément hors du cours [ tout à fait hors du cours ]
deep out of the money

profondément dans le cours | tout à fait dans le cours
deep in the money

profondément dans le cours [ tout à fait dans le cours ]
deep in the money

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a néanmoins clairement fait valoir que le lien entre l'opinion exprimée et les fonctions parlementaires doit être direct et s'imposer avec évidence.
The Court, however, has made it clear that the connection between the opinion expressed and parliamentary duties must be direct and obvious.

Il se félicite néanmoins du fait que l'approche suivie par la Cour dans le présent rapport permette de mieux déceler les risques et les améliorations par secteur d'activité.
It nevertheless welcomes the fact that the Court's approach in the present report better permits detection of risks and of improvements by sector of activity.

Les autorités suédoises ont par ailleurs soulevé quelques points problématiques dans la mise en oeuvre de la décision : un manque de clarté dans la délimitation entre les différentes procédures d'information ; le fait que la décision ne couvre pas les mesures adoptées par certains organismes privés ; le fait qu'elle ne couvre pas certains types de mesures comme les contacts préliminaires qui peuvent néanmoins avoir des effets sur la libre circulation des marchandises ; des difficultés relatives à l'obtention d'informations de la part d'autres Etats membres ; et finalement des doutes sur les notifications de mesures adoptées dans des domaines en cours d'harmonisation.
Moreover, the Swedish authorities have raised several problems concerning the implementation of the Decision: the division between the different information procedures is unclear; the Decision does not cover the measures taken by certain private bodies; nor does it cover certain types de measures such as preliminary contacts, which may nonetheless affect the free movement of goods; obtaining information from other Member States is difficult; and lastly, they have some doubts concerning notifications of measures taken in fields that are in the process of harmonisation.

(4) Des évolutions récentes ont néanmoins clairement fait apparaître que le cadre de gouvernance actuel pour les statistiques budgétaires n’était pas encore parvenu à réduire, dans la mesure nécessaire, le risque que des données incorrectes ou inexactes soient délibérément notifiées à la Commission.
(4) However, recent developments have also clearly demonstrated that the current governance framework for fiscal statistics still does not mitigate, to the extent necessary, the risk of incorrect or inaccurate data being deliberately notified to the Commission.

(4) Des évolutions récentes dans l'Union ont néanmoins clairement fait apparaître que le cadre de gouvernance actuel pour les statistiques budgétaires n’était pas encore parvenu à réduire, dans la mesure nécessaire, le risque que des données incorrectes ou inexactes soient délibérément notifiées à la Commission.
(4) However, recent developments in the Union have also clearly demonstrated that the current governance framework for fiscal statistics still does not mitigate, to the extent necessary, the risk of incorrect or inaccurate data being deliberately notified to the Commission.

(4) Des évolutions récentes dans l'Union ont néanmoins clairement fait apparaître que le cadre de gouvernance actuel pour les statistiques budgétaires n'était pas encore parvenu à réduire, dans la mesure nécessaire, le risque que des données incorrectes ou inexactes soient délibérément notifiées à la Commission.
(4) However, recent developments in the Union have also clearly demonstrated that the current governance framework for fiscal statistics still does not mitigate, to the extent necessary, the risk of incorrect or inaccurate data being deliberately notified to the Commission.

(4) Des évolutions récentes ont néanmoins clairement fait apparaître que le cadre de gouvernance actuel pour les statistiques budgétaires n'était pas encore parvenu à réduire, dans la mesure nécessaire, le risque que des données incorrectes ou inexactes soient délibérément notifiées à la Commission.
(4) However, recent developments have also clearly demonstrated that the current governance framework for fiscal statistics still does not mitigate, to the extent necessary, the risk of incorrect or inaccurate data being deliberately notified to the Commission.

Néanmoins, afin de garantir que les conditions d’emploi prévues par la présente directive ont fait l’objet d’une vérification et qu’elles sont remplies, il y a lieu d’indiquer clairement sur ces autorisations que celles-ci ont été délivrées aux fins d’un travail saisonnier.
Nevertheless, in order to ensure that the conditions of employment as provided for by this Directive have been checked and are met, it should be made clear on those authorisations that they were issued for the purpose of seasonal work.

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).
For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards by virtue of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, secrecy which was instituted with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings. Thus, observance of this secrecy precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates and that the obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must take account of the nature of the proceedings concerned, which, at the stage of examination of the abilities of the candidates, are primarily comparative in character and accordingly covered by the secrecy inherent in those proceedings (paragraphs 30 and 31 of the judgment under appeal).

Comme l'indique le graphique ci-dessus, le fait que les prix de détail de l'électricité, pour la moyenne de tous les utilisateurs, soient restés relativement constants en valeur réelle au cours de la période malgré les augmentations manifestes du coût des combustibles primaires, démontre clairement l'impact de l'efficacité croissante de l'approvisionnement en électricité. Le prix de l'électricité, pour les ménages en particulier, aurait en fait diminué si l'on ne tenait pas compte des effets de la fiscalité.
As shown in the graph above, the fact that retail electricity prices have, on average across all users, remained relatively constant in real terms over the period, despite very obvious price increases in the cost of primary fuels, clearly demonstrates the effect of increasing efficiency in electricity supply. The electricity price in particular for households would in fact have decreased if the effects of taxation were excluded.