Traduction de «cour a notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cours du change à terme | taux de change à terme | cours de change à terme | cours à terme
forward exchange rate | forward rate

chargé de cours techniques [ chargée de cours techniques | chargé de cours à caractère technique | chargée de cours à caractère technique ]
technical instructor [ technical lecturer ]

cours à unité [ cours à unités | cours crédité | cours par unités capitalisables ]
credit course [ credited course ]

cours intra-entreprise à distance [ cours à distance en interne | cours interne à distance ]
in-house distance learning course

cours à unité | cours à unités | cours crédité
credit course

cours à option | cours optionnel | matière à option | option
optional course | option | optional subject

il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)
constant (it is - that)

courlis à bec grêle
slender-billed curlew

cours à orientation professionnelle
vocational course

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a notamment vérifié si CRIS a été conçu pour apporter une réponse efficace aux besoins de la Commission et si les informations fournies par ce système étaient fiables.
In particular, the Court assessed whether CRIS had been designed to respond effectively to the Commission’s needs and whether the information that it provided was reliable.

– vu la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, selon laquelle, dans le domaine spécifique des jeux de hasard, la Cour reconnaît notamment que la protection des consommateurs, la prévention de la fraude et de l'incitation des citoyens à une dépense excessive liée au jeu, ainsi que la prévention de troubles à l'ordre social en général constituent des raisons impérieuses d'intérêt général justifiant des restrictions à la libre prestation de services ,
– having regard to the case-law developed by the Court of Justice of the European Union, whereby in the specific area of the organisation of games of chance, the Court notably recognizes consumer protection, the prevention of both fraud and incitement to squander on gaming, as well as the general need to preserve public order as reasons of overriding general interest that may justify restrictions on the freedom to provide services ,

31. insiste pour que le soutien de l'Union à la lutte contre l'impunité englobe plusieurs initiatives, parmi lesquelles figurent notamment: l'intensification des efforts destinés à encourager une ratification et une mise en œuvre plus larges du statut de Rome et de l'accord sur les privilèges et immunités (APIC), afin que la Cour devienne réellement mondiale et universelle; une intensification des efforts destinés à assurer la pleine coopération avec la Cour, et notamment par l'application de la législation nationale en vigueur en matière de coopération et par la conclusion d'accords-cadres avec la CPI pour l'application des sentences de la Cour, la protection et le déplacement des victimes et des témoins, etc., afin de faciliter une coopération adéquate et rapide avec la Cour, et un soutien politique et diplomatique résolu, en particulier à l'égard de l'exécution des mandats d'arrêt en cours;
31. Emphasises that the EU’s support to the fight against impunity should cover a number of initiatives that include, among others: increased efforts to promote wider ratification and implementation of the Rome Statute and of the Agreement on Privileges and Immunities (APIC) in order to make the Court truly global and universal; enhanced efforts to secure full cooperation with the Court, including through enacting relevant national legislation on cooperation and concluding framework agreements with the ICC for the enforcement of the Court’s sentences, the protection and relocation of victims and witnesses, etc, in order to facilitate adequate and timely cooperation with the Court; and determined political and diplomatic support, in particular with regard to the execution of pending arrest warrants;

28. insiste pour que le soutien de l'Union à la lutte contre l'impunité englobe plusieurs initiatives, parmi lesquelles figurent notamment: l'intensification des efforts destinés à encourager une ratification et une mise en œuvre plus larges du statut de Rome et de l'accord sur les privilèges et immunités (APIC), afin que la Cour devienne réellement mondiale et universelle; une intensification des efforts destinés à assurer la pleine coopération avec la Cour, et notamment par l'application de la législation nationale en vigueur en matière de coopération et par la conclusion d'accords-cadres avec la CPI pour l'application des sentences de la Cour, la protection et le déplacement des victimes et des témoins, etc., afin de faciliter une coopération adéquate et rapide avec la Cour, et un soutien politique et diplomatique résolu, en particulier à l'égard de l'exécution des mandats d'arrêt en cours;
28. Emphasises that the EU’s support to the fight against impunity should cover a number of initiatives that include, among others: increased efforts to promote wider ratification and implementation of the Rome Statute and of the Agreement on Privileges and Immunities (APIC) in order to make the Court truly global and universal; enhanced efforts to secure full cooperation with the Court, including through enacting relevant national legislation on cooperation and concluding framework agreements with the ICC for the enforcement of the Court’s sentences, the protection and relocation of victims and witnesses, etc, in order to facilitate adequate and timely cooperation with the Court; and determined political and diplomatic support, in particular with regard to the execution of pending arrest warrants;

La Cour souligne notamment que les fonctions confiées à la Commission et à la BCE dans le cadre du traité MES ne comportent aucun pouvoir décisionnel propre et que les activités exercées par ces deux institutions dans le cadre du même traité n’engagent que le MES.
The Court states, inter alia, that the duties conferred on the Commission and ECB within the ESM Treaty do not entail any power to make decisions of their own and that the activities pursued by those two institutions within the ESM Treaty solely commit the ESM.

La Cour relève, notamment, que le Tribunal n’a pas opéré de renversement indû de la charge de la preuve ni violé le principe de la présomption d’innocence.
The Court of Justice finds, inter alia, that the General Court did not unduly reverse the burden of proof or infringe the principle of the presumption of innocence.

La Cour recommande notamment à la Commission:
Amongst other things, the Court recommends that the Commission should:

Dans le domaine des ressources propres, la Cour envisage notamment de contrôler les contingents tarifaires agricoles, le nouveau régime de transit informatisé et le programme Fiscalis (visant à assurer la coordination en matière de prévention et de répression de la fraude fiscale).
In the field of own resources, the Court proposes to audit, inter alia, agricultural tariff quotas, the new computerised transit system and the Fiscalis programme (to coordinate the prevention and elimination of tax fraud).

38. est d'avis que la Cour s'est vu donner les ressources nécessaires dans les budgets 2001 et 2002 pour résoudre le problème de l'arriéré de traductions et faire face à l'augmentation de la charge de travail prévue pour le Tribunal de première instance; demande à la Cour de présenter un rapport à l'autorité budgétaire, d'ici au 1er juin 2002, sur la situation en ce qui concerne l'arriéré de traductions et sur l'évolution de la charge de travail de la Cour et notamment sur le nombre d'affaires introduites devant le Tribunal de première instance;
38. Is of the opinion that the Court has been given the necessary resources in the 2001 and 2002 budgets to resolve the problem of the backlog in translations and to meet the expected increase in workload in the Court of First Instance; requests the Court to present a report to the budgetary authority by 1 June 2002 on the situation concerning the translation backlog and on changes in the workload of the Court, in particular on the number of cases brought before the Court of First Instance;