Vertaling van "cour a formulé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cours du change à terme | taux de change à terme | cours de change à terme | cours à terme
forward exchange rate | forward rate

chargé de cours techniques [ chargée de cours techniques | chargé de cours à caractère technique | chargée de cours à caractère technique ]
technical instructor [ technical lecturer ]

cours à unité [ cours à unités | cours crédité | cours par unités capitalisables ]
credit course [ credited course ]

cours intra-entreprise à distance [ cours à distance en interne | cours interne à distance ]
in-house distance learning course

cours à unité | cours à unités | cours crédité
credit course

cours à option | cours optionnel | matière à option | option
optional course | option | optional subject

il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)
constant (it is - that)

courlis à bec grêle
slender-billed curlew

cours à orientation professionnelle
vocational course

ingénieure de développement en formulation | technicien formulation/technicienne formulation | ingénieur de développement en formulation | spécialiste d’application produits chimiques
development chemist | product development chemist | chemical application specialist | chemical application technician

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la Commission estime que le pays ne se conforme pas à la décision de justice, elle saisit une seconde fois la Cour et formule une recommandation quant au montant de l’amende qui lui sera infligée.
If the Commission believes the country is not complying with the legal ruling, it can refer the case to the Court a second time, recommending the size of fine it considers should be paid.

D'autres actions visant plus spécifiquement la lutte contre le trafic de migrants et d'êtres humains, l’appui aux forces de sécurité intérieure, la gestion des frontières et la gouvernance des flux migratoires sont en cours de formulation et seront présentées dans les prochaines semaines.
Other measures more specifically aimed at combating migrant smuggling and human trafficking, supporting internal security forces, border management and governance of migration flows are currently being formulated and will be presented in the coming weeks.

FORMULE 149Règle 149OFFRE DE CONSIGNATION À LA COUR(titre — formule 66)OFFRE DE CONSIGNATION À LA COUR
FORM 149Rule 149TENDER OF PAYMENT INTO COURT(General Heading — Use Form 66)TENDER OF PAYMENT INTO COURT

La Cour a formulé une série de nouvelles recommandations dans son rapport de suivi visant à renforcer la performance de l’OLAF.
The Court made a series of new recommendations in its follow-up report to enhance the performance of OLAF.

Sur la base de ses constatations et de ses conclusions, la Cour a formulé un certain nombre de recommandations que la Commission est invitée à prendre en considération, notamment: octroyer l'aide aux exploitants agricoles «en activité»; définir les terres éligibles et les activités agricoles de manière plus précise, afin d’exclure les activités qui ne contribuent pas à augmenter la productivité agricole ainsi que les parcelles non consacrées à l'agriculture.
Based on its findings and conclusions, the ECA has made a number of recommendations for the Commission to consider, including: directing aid to “active” farmers, defining eligible land and agricultural activity more clearly in order to exclude activities that do not increase agricultural productivity as well as parcels not devoted to agriculture.

Sur la base de ses constatations, la Cour a formulé un certain nombre de recommandations à l'intention de la Commission, comme celle de définir des objectifs quantifiables et plus spécifiques afin de faciliter le suivi de la réalisation des objectifs de l'instrument financier.
Based on its findings, the ECA made a number of recommendations, such as that, in the future, the Commission should set more specific quantifiable targets in order to facilitate monitoring of the achievement of the objectives of the financial instrument.

Si la Cour reste en principe saisie d'une demande de décision préjudicielle tant que celle-ci n'a pas été retirée, il faut toutefois garder à l'esprit le rôle de la Cour dans le cadre de la procédure préjudicielle, qui est de contribuer à l'administration effective de la justice dans les États membres, et non de formuler des opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques.
While the Court, in principle, remains seised of a request for a preliminary ruling for so long as that request is not withdrawn, it must nevertheless be borne in mind that the Court's role in the preliminary ruling procedure is to contribute to the effective administration of justice in the Member States and not to give opinions on general or hypothetical questions.

Alors que dans le passé, la Cour avait formulé quelques réserves, elle n'en a conservé qu'une pour l'exercice 2003, concernant en particulier la comptabilisation intégrale des avances dans les actifs de l'UE.
While in the past the Court included some reservations only one was kept for the year 2003 concerning in particular the full recording of advance payments as assets of the EU.

modulent davantage ces programmes et activités, notamment en organisant des cours à temps partiel, des formations accélérées, des cours par correspondance ou en ligne ou des formules similaires, permettant aux ressortissants de pays tiers de suivre ces programmes et activités tout en travaillant ou en étudiant.
increase the flexibility of such programmes and activities, in particular through part time courses, fast track modules, distance or E-learning systems or similar models, enabling third-country nationals to complete the programmes and activities while at the same time working or studying.

7. Lorsque les témoins ou experts déclarent qu'ils ne peuvent s'exprimer convenablement dans une des langues mentionnées à l’article 36, la Cour les autorise à formuler leurs déclarations dans une autre langue.
7. Where a witness or expert states that he is unable adequately to express himself in one of the languages referred to in Article 36, the Court may authorise him to give his evidence in another language.